Le salarié peut déclencher la procédure de licenciement pour inaptitude

Поделиться
HTML-код
  • Опубликовано: 29 сен 2024
  • un avocat 🤔 ➜ undeuxdroit.fr 😀 : le médecin du travail peut constater l'inaptitude d'un salarié à son poste à l'occasion d'un examen réalisé à la demande de celui-ci, peu important que l'examen médical ait lieu pendant la suspension du contrat de travail - Soc. 24 mai 2023 n° 22-10.517 Bull.
    Lien de téléchargement de la présentation docs.google.co...
    #droit #travail #droitdutravail #inaptitude #licenciement #médecin #médecindutravail #procédure #jurisprudence #courdecassation #CRFPA
    MAJ du 19 juillet 2023 : Pour une analyse de l'arrêt par les Editions Francis Lefebvre
    www.efl.fr/act...
    ----------------------------------
    Rejoignez cette chaîne pour bénéficier d'avantages exclusifs
    / @undeuxdroit
    Aperçu du contenu réservé aux membres
    • Members-only videos
    ===================
    ⚠️ Avertissement ⚠️
    Ceci est une vidéo pédagogique,
    Pas un conseil juridique personnalisé
    ===================
    #undeuxdroit

Комментарии • 59