Justice patrimoniale : adoption définitive de la proposition de loi - 22/05/2024

Dernier vote à l'Assemblée nationale sur une proposition de loi attendue, qui vise à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille. Adoptée au Sénat le 20 mars, après avoir été votée par les députés, le texte a fait l'objet d'un consensus du Parlement. Parmi les mesures entérinées, un nouveau dispositif qui doit faciliter l'obtention de la décharge de solidarité fiscale pour les victimes d'ex-conjoints endettés (dettes de jeu, fraude fiscale ...), une situation qui touche essentiellement les femmes. Ces dernières pourront ainsi se constituer tiers et être libérée de certains devoirs liés aux obligations du mariage. La proposition de loi permet aussi d'éviter qu'un époux qui a tué sa femme ne profite des avantages matrimoniaux au détriment des héritiers. Retrouvez la séance intégrale sur LCP Assemblée nationale.
Abonnez-vous à la chaîne RUclips LCP Assemblée nationale : bit.ly/2XGSAH5
Et retrouvez aussi tous nos replays sur notre site : www.lcp.fr/
Suivez-nous sur les réseaux !
Twitter : / lcp
Facebook : / lcp
Instagram : / lcp_an
TikTok : / lcp_an
Newsletter : lcp.fr/newsletter
#LCP #AssembléeNationale

[@johnnybegood9119]

Madame Goulet a un accent de gens aisés. Je ne savais pas que ça existé encore.

[@marie-christinemontegu9503]

C’est comme l’hémicycle est rempli !!! 🤢🤢🤢🤢🤢🤢🤢🤢🤢

[@Neckhawker]

Attendez... d'après la description en cas de divorce, la femme peut récupérer la moitié de la fortune de son mari mais pas ses dettes ? C'est avoir le beurre et l'argent du beurre...
Raison de plus pour ne jamais se marier... il n'y a aucun intérêt à le faire en tant qu'homme... que des désavantages.