Très intéressant ce sujet... à 18min22 il est question de respect de la loi ... et d'égalité entre les citoyens. Ce qui est soulevé c'est que quand tu as de l'argent pour acheter un terrain constructible et bien tant mieux et si tu n'en as pas mais que tu désires acheter un terrain agricole et poser un habitat léger tu es hors la loi. Le terme égalité me gène, dès lors ou les inégalités se font de plus en plus marquées, les personnes qui décident de vivre autrement c'est aussi surtout avec leurs moyens et non pas au dessus de leurs moyens. Vaste sujet... l'état se gave et empêche aussi la transformation de sa société par des gens qui s'emploient dans leur démarche d'autonomie à vivre plus simplement et au contact de la nature sans se ruiner... même les banques s'opposent à financer ces projets en majorité. 🤦🏻♀️. L'actuel marché de la construction pavillonnaire est un gouffre énergétique et financier pour leurs habitants... et ne crée pas forcément plus de lien social surtout en zone urbaine d'ailleurs. Et c'est le modèle que l'on développe et qui se finance. 🤦🏻♀️
Même si Jérémie est en accord avec le législatif qu'il faudrait accepter et suivre a la lettre, il n'en ai pas moins agréable. Souriant, cordial et ouvert d'esprit. Quand les personnes s'écoutent enfin, ça change pas mal de choses... Une interview sympa a regarder et pleine d'informations. Merci!
Bonjour, si j'ai bien compris les terrains dédié aux terrains agricole ne sont pas constructible pour des habitats léger ....et interdit à toute construction autre que agricole. Et bien qu'en est t'il d'un terrain agricole vendu à usage d'un magasin Décathlon ? de plus il y a peu de temps un Lidl s'y est installé . je pense que certain ferme les yeux pour les géants du commerce et pour les petit proprios de terrain curieusement la chanson change .
"Le système il est fait comme ça" Hmmm, le système est corrompu.. il y a qu’à voir ce qu'il se passe actuellement.. Brian, rappelons nous de ce que disait Pierre L'écoleau avec la législation ! FONCEZ sur le terrain qui vous fait rêver et agissez en respect avec la nature, elle saura vous le rendre et vous gagnerez beaucoup de temps et d'argent !
Si les lois n'étaient pas là. Rien ne s'opposerait à ce que je me ma yourte chez vous. Il faut bien un cadre. On peut simplement regretter qu'il ne change pas assez vite, et qu'il ne s'intéresse pas suffisamment aux pratiques minoritaires.
Bonjour, La loi, les lois, c'est la différence entre la théorie et la réalité. J'ai le cas d'un terrain ayant obtenu son permis de construire. La maison (classique) n'est pas terminée, à cause d'une magouille de la commune, et le fisc effectue des saisies sur revenus car il considère cette maison comme achevée : pas raccordée à l'assainissement, ni à l'électricité, pas d'évier, ni salle de bains, un robinet d'eau extérieur, bâches au sol pour protéger les chaussures du ciment de la dalle, 2 pièces à peine isolées pour ce couple qui survit dans des conditions inhumaines. Malgré un r-vous avec le fisc + des photos envoyées comme preuve, rien n'y fait. Les lois ne sont pas les mêmes pour tous. Une évidence. Des cas comme celui-ci j'en ai d'autres. Comme celui d'un responsable de la DDE qui voyant la demande d'un permis de construire tout à fait dans les règles, a dit "Tant que je serai à ce poste, vous n'aurez pas votre permis de construire" ... Pourquoi ? Nous ne l'avons pas su de suite. Peu de temps après, le maire a acheté ce terrain. Il a d'ailleurs délivré pour ce terrain un faux permis de construire. Mais toutes ces magouilles passent au-dessus des lois ... Alors, que l'on refuse le droit de s'installer à ceux qui désirent habiter dans des structures différentes, cela dépend beaucoup du facteur "humain" beaucoup trop. Les lois c'est bien, encore faudrait il qu'elles soient justes et pour tous les mêmes et non pas au bon vouloir de certains
J'interviens ici, parce que je déplore toujours l’inculture juridique invraisemblable de ceux qui se plaignent du non respect de la loi ou de magouilles, alors que la plupart du temps ils jouent à un jeu dont ils ne connaissent pas les règles, refusent d'en prendre connaissance, ou de les respecter. Écrire par exemple, "Comme celui d'un responsable de la DDE qui voyant la demande d'un permis de construire tout à fait dans les règles ( vu le degré de culture juridique manifesté dans ton intervention qu'en sais tu ?) a dit "Tant que je serai à ce poste, vous n'aurez pas votre permis de construire" ... Pourquoi ? Nous ne l'avons pas su de suite. Peu de temps après, le maire a acheté ce terrain. Il a d'ailleurs délivré pour ce terrain un faux permis de construire. Mais toutes ces magouilles passent au-dessus des lois ... " Il ne faut pas tout confondre, ce n'est pas parce que ce que tu appelles un "responsable" outrepasse sa fonction que la loi ne s'applique pas. Le responsable ce n'est pas le fonctionnaire qui instruit la demande, mais celui qui a juridiquement le pouvoir d'accorder ou de refuser le permis de construire c'est à dire dans le cas présent le maire. Si, et je dis bien si, la demande remplit les conditions pour être approuvée, la décision de refus du permis de construire ne lui sera pas imputée mais imputée au maire seule autorité ayant le pouvoir juridique d'accorder ou refuser le permis de construire. En cas de recours, et les recours sont prévus, possibles et effectivement engagés ; c'est la décision prise par le maire qui sera attaquée et éventuellement cassée par le tribunal et pas la position du fonctionnaire qui n'as pas de pouvoir et donc pas de responsabilité dans la prise décision. Un fonctionnaire qui me sortirait une phrase de ce genre se ferait rapidement remettre à sa place de ma part, d'ailleurs me connaissant, je pense qu'une telle pensée ne lui effleurerait même pas l'esprit. Le refus ne peut pas venir du fonctionnaire de la DDE, mais seulement du maire, et si le maire ne répond pas à la demande de permis de construire dans les délais prévus, c'est alors considéré comme un refus ; susceptible d'être porté à l'appréciation du Tribunal Administratif ce qui arrive plus souvent que tu ne le penses, donc il n'est même pas possible de faire traîner les choses comme je l'entends par ci pal là. En général je me méfies toujours beaucoup de ce genre d'affirmations péremptoires , parce que justement cela ne peut en aucun cas correspondre à une situation juridique réelle. Enfin le maire ne peut pas délivrer un "faux permis de construire", le permis qu'il délivre ou refuse de délivrer est toujours vrai, même s'il n'est pas délivré, ou refusé selon les règles il reste un vrai document juridique, le fait qu'il soit éventuellement entaché d'illégalité ou d'excès de pouvoir ne lui enlèves pas sa valeur de document juridique portant des effets. S'il n'as pas été délivré dans les conditions prévues il sera cassé par le tribunal et les effets de droits qui lui étaient attachés invalidés. Une "décision" du fisc cela aussi peut se contester et se conteste devant un tribunal, et en général quand les arguments avancés sont les bons la solution se trouve rapidement. Bref les lois sont bien les mêmes pour tous, la loi n'est pas responsable du comportement des tricheurs qui tentent de profiter de leur position et les tribunaux les sanctionnent lorsqu'il ne la respectent pas. Ce n'est pas la faute de la règle du jeu si quelqu’un triche, c'est de la faute du tricheur, ce qui n'est pas la même chose.
@@-guppy8850 Il y a beaucoup trop de données qui t'échappent et ce serait trop long à t'expliquer d'autant que comme tu es persuadé que la justice est juste, je n'ai pas l'envie de me fatiguer à parler dans le vide. Je n'avance rien sans preuves 😊
@@sebastienfagnere3065 Ce n'est vrai que dans le cas où la commune s'est dotée d'un plan d'urbanisme avant 2014, dans les autres cas ce pouvoir est détenu par le maire (s'il ne l'a pas délégué). Regarde l'article L 422-1 du code de l'urbanisme pour plus de précision. Il faut préciser que le maire est tenu de respecter le document d'urbanisme de sa commune. Dit autrement il ne dispose pas d'un pouvoir discrétionnaire, et si la demande de permis remplit les conditions prévues par ce document il ne peut pas le refuser ou l' accorder en violation des règles adoptées par le CM.
Nan mais shuuuut ! La loi est écrite par toi, il a dit que chaque loi était écrite par le peuple car tu as voté une fois tous les 5 ans pour quelqu'un qui l'a écrit...
@@SoftYoda La Loi est écrite à 99% par le gvt et le Plt se contente de lever la main pour approuver quand on leur dit. C'est exactement comme aux conseils municipaux, départementaux, régionaux.
Cette vidéo date, mais j'ai une vraie question : si on considère seulement la structure d'un mobil-home, soit un mobil-home sur lequel on a retiré tout organe de déplacement, et que l'on a fixé à des fondations du style plots en béton. Le mobil-home n'est donc plus amovible, il est bien fixe et non démontable. Il est donc considéré comme une construction normale et non plus comme une habitation légère ou de loisir, on est d'accord ? Il pourrait donc être installé sur n'importe quel terrain constructible, à partir du moment où la déclaration préalable ou le permis de construire à bien été fait, non ? C'est donc uniquement la "structure" qui serait utilisé, transformant ce mobil-home en simple "chalet". J'ai bon ou la mairie peut quand même empêcher cela ? 😂
Un vrai plaisir que de suivre cet échange, avec une personne ouverte au dialogue ... si bien plus d'élus locaux avaient cet état d'esprit... comme nous vivrions mieux ensemble !!!! un grand merci a ton invité pour toute ses précisions et sa connaissance du droit Français et Européen... ca fait du bien en cette période de restriction de nos droits les plus fondamentaux.
C'est marrant dans ce pays sous couvert de l'écologie on empêche les gens de pouvoir avoir un toit pour pas chère. Par contre toutes ces grandes surfaces commerciales qui se construisent de partout....RAS. Je pense que dans notre contexte de crise du logement il vaut mieux voir quelqu'un dans une yourte que dans la rue. Et accompagner les gens dans leurs projet d'habitat alternatif.
Bonjour. C'est très bien expliqué. Les notions d'impact, d'intégration dans l'environnement, nous distinguent des pays où l'anarchie règne et entérine les situations de précarité. Je connais bien la Moldavie et cette façon de vivre ne fait pas envie. Même si j'ai envie de liberté et d'autonomie et ,qu'elle représente pour moi une contrainte, je pense que cette règlementation est nécessaire. Merci pour ces explications.
Il y a des zones constructibles à un prix de foncier excessif > pour faire des lotissements qui bétonne des zones autrefois végétales (souvent anciennement agricole) > pas de place pour l'habitat alternatif. Et d'un autre côté les zones agricoles et naturelles où on ne peut pas mettre d'habitat alternatif... jusqu'à ce qu'elles deviennent constructibles et que ce soit bétonné pour faire un lotissement sur du foncier hors de prix... mais c'est légal... et donc bien vu que c'est le droit...
Il a l'air tellement convaincu de vivre dans une vrai démocratie "au nom du peuple français" Les dés sont pipés et la table est penchée. Au lieu de jouer leur jeu truqué, créons une nouvelle société, ce qui est légal n'est pas forcément légitime ou même moral. Beaucoup de gens ne demandent pas car ils savent que la réponse va être negative
Vidéo très intéressante, j'attend les suites 👍 Dommage que tu ai pas rebondi à 8:00 quand il parle des plus de 20m² d'emprise au sol. Beaucoup d'habitats légers ne sont pas concerné. Ça parle pas mal des yourtes dans cet épisode mais en ce qui concerne les tiny house je trouve que ça évolue dans le bon sens, elle s'intègre mieux dans le paysage et les mairies semble plus enthousiastes et ouverte à ce type d'habitat. Il est même agréable de voir qu'un certain fabricant de tiny ait reçu le soutien des Bâtiments de France ! C'est encourageant ! Salutations
@@marywings6870 je trouve que la Tiny house est très chère car même à 50000 euros elle n'est pas entièrement autonome, il faut encore débourser pour un assainissement, des panneaux solaires et tout cela pour une autonomie relative, sans compter qu'il faut encore acheter un terrain. De plus cela vieillit mal, il y a des problèmes de condensation malgré les pares vapeurs, il y a de la prise au vent, et même si cela fait rêver au bout de 2 ans en moyenne les gens revendent leur tiny. De plus il faut un cabanon pour y ranger des outils de jardinage, de bricolage, ranger du matériel, des vélos etc...On est relativement limité si on a une activité de loisirs comme la peinture, la couture,...J'habite dans l'Est, on est au moins 6 mois à l'intérieur et cela peut devenir pénible. A la base c'est une bonne idée qui aurait dû permettre à des gens qui n'ont pas les moyens de construire de devenir propriétaire mais cela est devenu une mode de luxe pour bobos et le vent de liberté que l'on nous propose est cher, très cher...
Par contre, l'intégration à l'environnement (aspect visuel) pour la yourte, est un argument qui est très subjectif : pourquoi une yourte ne collerait pas avec l'habitat traditionnel français alors que le centre beaubourg à Paris ou le printemps à Strasbourg ne seraient pas dissonants par rapport aux constructions traditionnelles ? On voit bien que c'est avant tout une volonté politique et non un argument réellement sérieux !
Ce qui n'empêche pas de faire attention pour faire en sorte d'en dépendre le moins possible en connaissant bien la Loi. Merci à ce Monsieur et merci à toit Brian !!
J'ai acheté il y a 4 ans un terrain isolé ou il y avait 3 cabanons en bois qui étaient la depuis plus de 20ans et de moins de 20m2 mais non cadastre et un permis déposé pour 1 seul considéré comme abris de jardin. Rien n'a été régularisé mais je paie taxe foncière et habitation a ce sujet et il y a un compteur d'eau . J'aurai souhaite faire les démarches pour que la construction principale soit considéré comme habitation puisque il y a le nécessaire a cet effet mais je ne sais pas comment m'y prendre et que rien dans le passé n'a été fait correctement pour le permis de construire. La mairie est au courant et m'a informé que je ne serai pas inquiété si je laissais en l'État et ne faisait pas d'agrandissement. OK mais ça c'est du verbal et ce que je souhaite c'est que les choses soient écrites et le reconnues clairement car ici la situation repose sur du convenu mais rien de concret. Merci si vous pouvez me conseiller.
Bon, mes questions...😀😀 Terrain non constructible. Est je le droit de faire une kerterre, de moins de 19 M2 ?. Est ce que je paierai une taxe foncière ? Terrain agricole Une grange, sur le terrain. Est je le droit d y habiter a l intérieur ? Est je le droit d y mettre une caravane dans la grange , pour habiter dans la caravane.? Terrain non constructible. Est je le droit de me fabriquer une bonne cabane , habitable.( Sans raccord eau et EDF). Est je le droit d habiter sur mon terrain quelconque, dans un camping car a l année ?? Je sais j ai beaucoup de questions. Mais c est une question de survie. Soyons logique.🤔🤔. En tout cas merci Brian , pour ces renseignements....👍👍👍👍👍👍👍 J espère que mes questions auront une réponse.🤗🤗 Cordialement à toi. Nadège.💐💐💐💐
Bonjour J'ai vais acquérir un terrain situé en zone N Sur ce terrain il y un verger et jardin Et bien-sûr une habitation cabanon installé il y plus de trente ans Je voudrais savoir est-ce que je pourrais habiter ce cabanon à l'année où quelques mois par année ? Il y a déjà de l'eau sur le terrain et un poulailler et une garaine à lapin Merci pour ton aide
petit question j'ai un projet entrepris agricole (aviculture) avais aussi un potager en permaculture et j aimerai installe une yourte sur un terrain agricole avec tout les installations hygiènes et de sécurité incendie (hors réseau). serai possible sous quel condition?
Bonjour et merci pour cette vidéo, Brian. Intéressant d'avoir l'éclairage d'un spécialiste sur ces questions. Raison pour laquelle j'ai un projet immobilier d'achat d'une maison existante, ancienne ( les lieux anciens me donnent de l'énergie), afin de m'économiser du temps, de l'énergie et de l'argent. Autant éviter d'avoir affaire à l'administration, en toute légalité, lorsque c'est possible!🤗 Je préfère investir sur ce qui m'intéresse plutôt que de devoir jongler avec les législations, autorisations et autres dossiers. Il y a déjà bien assez de paperasse obligatoire de toute façon!😁
M en fiche, le jour je pourrais m'acheter une foret se sera pour empêcher que des gens qui souhaite la couper soit frustré ,dedans il y aura ma cabane et tous qui faut pour pas nuire a mon habitat ,si il y a des gens qui sont pas content je leurs dirais ce que notre leader suprême nous as dit : "qu ils viennent me chercher"
Merci pour ces partages précieux. Quel est le statut d'un mobile home présent sur un terrain depuis trente ans et quelles sont les modalités si l'on souhaite le remplacer pour un plus récent ?
Ce ne sont pas quelques personnes en terrain isolé qui vont polluer et détruire la nature, c'est justement en général l'inverse. Il y a bien sur quelques cas mais Il suffit d'avoir habité en région parisienne ou dans les grandes villes pour comprendre que les habitants n'ont rien à faire des autres, cassent, polluent et trouve même cela normal ! Allez simplement voir ce qu'il y a dans les poubelles des grands batiments, c'est parfois inimaginable, sur les trottoirs ou dans les transports ou dans la nature pres des routes. j'ai même vu des voisins bruler je ne sais quoi ça sentait à plein nez le plastique brulé!!! Alors invoquer le fait que la planete est polluée et faire payer les quelques personnes respectueuses de l'environnement qui veulent s'installer, c'est vraiment une aberration !!! Enfin quelqu'un qui admet que l'ue impose sa loi aux pays membres 👏
bonjour sur un terrain de loisirs , que signifie " une fois on y est " si je suis sans vehicule et qu'avec ma tente je peux y habiter a l'annee ? merci
L421-9 code de l'urbanisme : jurisprudence constante. Prescription de 10 ans. On démontre par tout moyen de preuve qu'il y a eu autorisation de construction. Habitation = ouverture pour le jour aire naturel, existence de réseau et commodité.
Bonjour et bien mois j ai Acheter un terrain agricole et les voisin ou le maire ne veule meme pas me laisser poser une cuve de Mille litre avec une bache pour recuperer l eau de pluie donc je ne peux meme pas faire de plantation c est n I porte quoi
Diviser votre terrain en 4 parcelles distinctes avec acte évidemment et je pense que c'est une solution envisageable vis à vis de la réglementation sur les véhicules habitables. Si quelqu'un sait si c'est possible et légal merci de me le faire savoir ;)
Non, si les quatre parcelles appartiennent au même propriétaire, il s’agit donc de la même unité foncière. Le code de l’urbanisme s’entend en terme d’unité foncière.
@@Micha7Tyler il suffit que les 4 terrains soient à des propriétaires différents ou non contigues (orth ?) certaines communauté pratiquent cela très bien ...
Très bon reportage qui aborde certains sujets (comme le changement de destination d'un habitat), les 3 mois de présence d'un habitat léger ( même si il change de lieu sur le terrain) mais avec une conclusion qui nous ramène à des textes de loi fait par des élu(e)s qui sont souvent approchés par des lobbyistes qui restreignent un peu nos libertés. Mais encore faut-il que certaines personnes soient beaucoup plus respectueuses de l'environnement où ils vivent car j'ai déjà constaté de belles installations d'habitations légères et d'autres installations légères qui ressemblent à une porcherie sur le terrain ... ( Bref, comme dit Brian, je vais me faire tacler mais j'assume ) . Merci à vous 2 ;-)
salut,j ais une question,est il illegale d habiter sur un bateau,une barge,maison flottante..etc sur un etang privée,dans un terrain non constructible?
Sur un bateau non il faut tout de même consulter la législation en terme de domicile. Pour la partie terrain il faut voir si le terrain n’est pas en PPRI dans ce cas là c’est certain que oui puisque la caractère inconstructible est pour interdir l’habitat et le risque qui en découle (sans jeu de mots 😅) . Ensuite on en reviens au domicile tu sais la boîte aux lettres obligatoire pour tout même et surtout un compte en banque c’est là que tu vas te rendre compte qu’il est impossible car non « raccordé » aux réseaux de la poste. En France il est interdit d’être sans domicile (le sens légal) pour tout un tas de raisons.
Merci pour la vidéo. J' ai acheté un terrain avec un abris de jardin j' ai avec un permis de construire. Ma question est: est il est possible de remplacer l abris de jardin que j' ai actuellement par un autre sans passer par une demande d autorisation à la mairie ?
Bonjour, Je visionne cette vidéo longtemps après sa réalisation et j'espère que je pourrais quand même avoir une réponse. Sur mon terrain, il y a un bâtiment construit en abris de jardin (avec permis de construire), avec salon, cheminé, salle de bain, depuis plus de 20 ans maintenant servant de résidence secondaire. De ce fait, je pourrais facilement la faire passer en habitation si je comprend bien ?
Bonjour. Très intéressante vidéo merci beaucoup. Donc si j'ai bien compris je peux construire un abri de jardin qui fait moins de 20 mètres carrés sur ma petite parcelle de bois? Si c'est le cas mes petits-enfants vont être ravis. Sur cette petite parcelle il y a une partie considéré comme verger et une autre comme sapinière. De quel côté pensez-vous que je dois construire ce tout petit abri? Je vous souhaite un très bon dimanche prenez soin de vous
Si j'ai bien compris, si on construit un chalet ou on aménage une dépendance déja existante en habitation, sans déclaration, et que cela n'est pas vérifié durant 10 ans, on peut ensuite déclaré cette surface comme habitation ?
bonsoir merci pour ta vidéo très instructive , j'aurais une question puis je laisser une caravane digue de 4 m x 2,5 m en retirant les roue ( pour question d'usure ) sur un terrain non constructible . pour y aller 1 mois ou 2 mois par an en vacance en famille sans abuser évidemment . merci pour ta réponse tes connaissances et tes vidéos .
Merci à vous deux et vraiment je respecte Jérémie pour son intervention donc ce que je ne dis n'est pas contre lui, mais on voit qu'on est vraiment pris pour des imbéciles par toutes ces lois. Elles sont surtout faites pour forcer tout le monde (de façon plus ou moins indirecte) à renoncer à tout ce qui n'est pas l'acquisition standard qui consiste à s'endetter et travailler 20 ans minimum pour rembourser son crédit. Et cette loi ALUR ressemble surtout à une plus grande marge de manoeuvre pour l'administration, qui peut donc, d'après ce que j'ai compris, revenir sur sa politique locale quand bon lui semble pour finalement dire à la personne de partir. J'aime la France mais je trouve qu'on est tellement infantilisés et privés de libertés que je pense la quitter bientôt.
Bonne synthèse des possibles et impossibles, merci pour cette vidéo, il ne s’agit pas de s’opposer aux règles pour son bien être individuel mais de comprendre les règles qui sont édictées pour le bien commun. Il s’agit aussi de saisir comment faire évoluer ces règles par nos initiatives.
Intéressant ! Comprendre les grandes lignes du droit, l'exactitude de son vocabulaire, l'importance de ses finesses est un atout majeur dans une vie, en particulier dans une approche autonomiste. Rappel : l'auto-nomie désigne le fait de produire ses propres lois (auto = soi-même, normos = la norme, la loi). Point technique : attention au suivi du visage du sujet ("head tracking"), ça fout un peu la gerbe en 2 minutes, merci :)
Merci Brian pour cette rencontre et également à Jérémy qui a pris du temps pour nous éclairer sur ce sujet complexe sur la législation 😀👍 Chaque personne a des compétences différentes et c'est TOP de les partager 😊 cela fait avancer les choses dans le sens de l'autonomie de chacun. Bisous 😘 Nina
Bonjour ...étant propriétaire d'une petite parcelle de terrain non constructible , ai-je le droit d'y (sans demander aucune autorisation ) d'y installer de simples tentes ? ou un cabane en bois , ou 1 container aménagé? ou 1 yourte ou pourquoi pas 1 tiny house etc...sans que la Mairie me vole dans les plumes ? Devrai-je enlever l'installation au bout de quelques mois ou pourrais je la laisser en permanence ? Merci pour vos infos ...Bonne journée...
autre question pour Brian quand tu as voulu acheter ce bien ( terrain et maisonette) tu as été voir la mairie pour parler de ton projet ? de leur dire" ya un terrain avec une maisonnette je souhaite l'acheter et y vivre je peux ? "
Alors les zones agricoles sont rachètes pour construction de lotissements ou d entreprises, même de la forêt, j ai vu les CERFA et je le vois partout, ne serait ce qu en face de chez moi. C est juste une question d argent qui ne rentre pas dans les caisses de l état, si pas de factures d élec, gaz, eau etc... Ça déplaît forcément
Bonjour Brian, bonjour la communauté, En pleine réflexion pour avancer sur mon projet, je souhaiterais savoir (dans le cas d'un achat d'un terrain agricole et le souhait de construire un habitat autonome mais pas "léger") quels sont les avantages et inconvénients de prendre le statut agriculteur, quelles sont les obligations et ce que cela implique...? Merci à tous S.D
Impossible de construire hors zone U et encore moins en zone A ou N. Néanmoins pourra être accepté sur la zone A des installations utiles à l’activité d’agriculture.avis il existe des articles dans la partie RNU comme le R111-11. Par ailleurs quand bien même il s’agirait d’une cuve pour l’eau des bêtes en fonction de ses caractéristiques elle serait soumise à DNO. Il faut tjs se rapprocher de la mairie pour discuter avec elle balancer une demande d’autorisation comme ça c’est pas tjs gage de réussite
J'ai effectué plusieurs mois de recherche sur le sujet. De ce que j'en retire comme conclusion c'est de faire sans demander ce qui te sera refusé ! Pourquoi ? Parce qu'il y a très peu de procédures qui vont jusqu'au bout. Et que sur celles qui y vont très peu aboutissent à une démolition. Les seules démolitions administratives concernent très majoritairement les constructions sur le littoral. Après, il faut être prêt psycologiquement et ne pas être solvable donc cela reste marginal. J'aimerai bien connaître le nombre de procédures ayant été à la démolition au terme de la carrière de Jérémy 😉
Attention, la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique a modifié le code de l’urbanisme afin de renforcer les sanctions en cas d’infraction dans les opérations de constructions et le rôle des communes.
Tu parles, pourquoi démolir quand n peut enrichir nos collègues directeur de grosse boite de btp, qui sera ravie d’exploiter qlq travailleurs précaires et bcp de matières extirpée(/s)hors frontière par lafarge ou autre gangster pillant sable d’zone côtière, s’écroulant en lisière autant que monte la mer, pratique ce double effet cimetière donnera plus à sfaire qd les zone pavillonnaire et autre bar ignobilliere, s’écrouleront dans la mer cause de plage en transfert vers L’nord de l’hémisphère, ou démolir ne sert à rien s’y on peut faire bloquer tout l’es trou d’air dés squat des libertaire c’est maison ou misère sfait virer Hors frontières des fenêtres et portière cimenter pour l’enfer. Regarde /data gueule -le sable /
Il ne faut pas oublier l’aspect pénal que cela pourrait engendrer, et là on est plus dans le civil tranquillou, les peines sont d’un autre ordre que de la réparation et /ou dommages et intérêts 😉
Bonjour. Merci pour cette nouvelle vidéo, comme toujours fort intéressante. Si j'ai bien compris le bâtiment que tu as acheté a pu passer de la destination « abri de jardin » à la destination « habitation » d'une part parce qu'elle a eu une base légale au moment de sa construction et d'autre part parce qu'elle a les attributs d'une habitation. Voici ce qui m'interroge. Le code de l'urbanisme ne prévoit que 5 destinations et 20 sous destinations. « Abri de jardin » n'en fait pas partie. Dans la mesure où un abri de jardin n'est pas une exploitation agricole, ni un commerce, ni une salle de spectacle, ni toutes les autres destinations il ne peut faire partie que de la grande famille des bâtiments liés à l'habitation. Comme un garage. En décidant d'y habiter on ne changerait pas sa destination mais son usage. L'intérêt est le suivant : en zone agricole il va être très difficile d'obtenir un changement de destination d'un bâtiment car il s'agit de protéger l'activité agricole mais aussi d'éviter que des familles se retrouve au milieu des traitements chimique. Par contre en zone naturelle si la zone N des PLU interdit les nouvelles constructions bien souvent elle reconnaît les constructions existantes et autorise parfois leur agrandissement.
Merci pour cette vidéo. L'habitat mobile est donc autorisé 3 mois par an (en 1 ou plusieurs fois). Est ce 3 mois par terrain possédé dans une commune ? Ou pour tous les terrains possédés sur une même commune ? Ou autre ?
Bonjour, j'ai écouté votre vidéo avec attention. Pouvez-vous m'envoyer l'article de loi qui stipule que l'on peut rester 3 mois consécutifs ou non sur son terrain avec son camping-car? Entre autre, l'article que vous nous avez lu. D'avance merci. Patrick et Mounira
Du coup une yourte de 5m de diamètre (19.6m2) ça passe sans permit de construction. Mais on peut quand même être emm@rdé par un voisin car ça ferait "tâche" au millieu d'un lotissement pavillonnaire ?
J'ai bien aimé cette vidéo. J'ai écouté un "officiel" m'expliquer qu'il a des règles à faire respecter. Que, même si cela ne nous convient pas, c'est la loi. Il faudrait qu'il y aie plus d'élus locaux qui soit dans cette réflexion. Il ne dit pas qu'il se cache derrière la loi mais qu'il ne peut faire qu'avec celle-ci. J'espère trouver un bourgmestre (Belgique) , un maire qui pourrat réfléchir avec moi à ce qui peut être fait. Plutôt que des bornés qui ne sont là que pour s'en mettre plein les poches et s'en fiche du petit peuple.
En tous cas, nous sommes bien d'accord que, peu importe le terrain, on peut installer une tiny house 3 mois/an, sans autorisation, sans rien ? C'est au-delà de ces 3 mois qu'il faut un permis
Un grand merci à l’intervenant, c’était hyper intéressant 🙏 Question sérieuse pour revenir à 11:06 , est-il possible dans ce cas d’avoir 4 parcelles collées les une aux autres et déplacer sa caravane tout les 3 mois sur ces parcelles. Si je ne me trompe on serait du coup parfaitement dans la légalité ?
Bonjour, Dans les grandes lignes l'intervention est intéressante et merci à cette personne pour son allocution que je trouve assez pédagogue. Ceci dit, je reste un peu sur ma faim! Je trouves qu'il aurait peut-être pu rentrer un peu plus dans les détails, notamment sur les critères à respecter impérativement (bien que chaque PLU soient différents. Mais les règles sur l'autonomie énergétique, eau...) Deuxième point, il explique dès le début la différence entre ce qui est considéré HLL et pas. Il serait intéressant de faire un second format sur la seconde catégorie. Qu'advient-il des mobil-home, caravanes, véhicules aménagés (fourgons, P-L, bus...) ?? Que disent les PLUs des serres, hyphytoépuration, ...? Existe-t-il des registres nationaux qui recense les zones (communes) où ce types d'habitations sont autorisées? Dans le cadre d'une recherche de terrain, c'est déjà compliqué de cibler une zone, s'il faut en plus appeler chaque mairie pour savoir leur politique sur le sujet, c'est compliqué (d'autant plus que , généralement, la réponse apportée est "faites une demande de permis et vous verrez"...).
Vidéo très intéressante. Il n'a pas développé sur les Tiny houses. Habitat léger ou caravane ? Pour y vivre a l'année j'ai compris qu'il faut la mettre sur un terrain constructible et la sédentariser définitivement. (Affligeant mais bon...) Mais si on a une tiny house en habitat de loisirs ? Où la poser légalement svp ? Merci d'avance.
Sinon, trop facile, je retire les roues de mon camion et pose sur chandelles, mais je ss sur que ce n'est pas 'dans e cadre de la loi' Son pas si con ces cons
@@gillesquenot9839 joueuse😉 Connaître la loi c’est pouvoir jouer avec c’est la tout l’intérêt. Je fais de la promotion immobilière et de la construction et j’ai basculé dans le droit immobilier, parce que ma volonté est de pouvoir aider. Et je me répète, connaître la loi, c’est pouvoir l’utilité à son avantage, ce n’est ni plus ni moins que ce que font les avocats des mecs qui malgré les casseroles s’en sortent 😉 Car un meme loi, mais pas une meme application de la loi malheureusement.
Du coup question: Mes parents sont très vieux et on veut amenager au rdz la partie garage pour éviter qu'ils se cassent la gueule dans les escaliers. Tous serras dans les normes sauf la fosse septique beaucoup trop vieille donc hors normes. Sois ils debourse 15-20 000€ pour en faire une nouvelle mais c'est un peut du fric balancé par la fenêtre vu leurs ages, soit on essaie sans rien dire. Du coup ce serrais un permis de construire non respecté alors au bout de 10 ans c'est ok? merci
Il suffit simplement de déposer une déclaration préalable pour la modification de l’aspect extérieur (menuiseries, etc.), sans contrôle du système d’assainissement individuel.
terrain agricole...non constructible même si un habitat léger fait moins de 20 m2...., Egalité devant la loi ..ahah...celui qui paye 100 000 € un terrain devient un défavorisé face à celui qui n'a pas cet argent et préfère "survivre" sur son propre terrain agricole ....A méditer.....
@@ydriss35 Ce qui est sûr, c'est que les banques n'ont pas eu à travailler dur pour créer cette monnaie de singe et la filer comme crédit à celui qui raque son terrain 100K€ en se sucrant avec les intérêts au passage. Les banques ne prêtent rien, elles ont un des derniers privilèges accordés au privé, celui de créer de la monnaie. Du coup c'est super légitime que de devoir bosser dur pour rembourser 100K€ créés à partir du vent. Et si ce n'est pas une question d'argent, ça serait une question de morale, de mérite ? Bonne blague, c'est toute une affaire de spéculation et d'accaparement. Les plus pauvres doivent être locataires, et les autres, faire de l'argent sur ceux qui rentrent dans le jeu en se faisant une plus-value sur leur dos, et pour ceux moins fortunés, payer des loyers. Quand au travail en lui même... 25 millions d'actifs en France, 10 millions de personnes sous le seuil de pauvreté... Des chiffres qui en disent long. Le travail, aussi dur qu'il soit, ne paie plus, c'est la roulette russe, et il n'y a même plus assez de place pour tous pour jouer. C'est juste mathématiquement et mécaniquement impossible que tout le monde puisse acquérir son terrain au prix du constructible, et quand on peut le faire, il faut en plus concéder de se faire enfler par des usuriers et faire le jeu de ce système pourri ! L'égalité elle a bon dos, il n'y a de justice qu'en l'équité, dans ce cas de figure.
@@ydriss35 ya rien à méditer mdr et quand tu es jeune impossible de les sortir les 100K a moins de s'en être mis plein les poches avec un boulot à l'éthique douteuse. Bref à méditer?.... le mec qui a bossé comme un con dans un boulot de con pour épargner ses 100K ça justifie rien du tout et ça pousse à aucune méditation.
@@ydriss35 les banques ne prennent aucun risque, ceux ci étant garantis par les dépôts des clients désormais, et on l'a vu précédemment, la collectivité, et l'assurance que les clients paient. "Vous prendriez le risque de preter votre argent ? Non? Heureusement il y a la banque pour ca ." La banque ne prête pas d'argent, et je réitère, elle ne prend aucun risque, en plus elle s'accapare de plus en plus de monnaie/bien saisis, en demandant de redonner plus d'argent qu'elle n'en crée, quelque part, ça finit par coincer et il y a forcément des perdants. Libre à vous de penser que vos esclavagistes bénéficiant d'un privilège, vous ont rendu service, alors qu'à une époque l'État faisait de la dette à taux zéro (et que contrairement à aujourd'hui il n'y avait pas d'emballement) et que ça aurait très bien pu s'appliquer aux particuliers. C'est surtout que dans votre cas de privilégié (par rapport aux arguments que j'eu donné dans ma précédente réponse) la situation vous convient comme ça et que du coup vous n'envisagez pas 'qu'on" pourrait mieux faire, mais pour votre "succès"/situation, combien de gens laissés sur le bord de la route ? Par ailleurs, cette monnaie de singe délivrée par les banques sur des crédits de plus en plus longs, participe du coup à la spéculation et l'inflation des prix de l'immobilier, rendant le tout de moins en moins accessible à ceux sur le bord de la route, et forçant ceux qui le peuvent, à payer de plus en plus d'intérêts sur la durée. De plus, s'il fallait mettre de côté pour acheter, les prix n'auraient jamais explosé comme ça depuis des décennies, et vous n'auriez pas eu besoin de 15 ans d'économies, et chaque génération ne se serait pas gavée sur le dos de la suivante avec des marges indécentes en sus au point de se taper des prix délirants de nos jours.
@@ydriss35 Oui, une banque américaine. Qui n'était ni européenne, ni française, avec les mécanismes de secours inhérents à l'époque. L'exemple ne s'applique pas ici. Et l'effet systémique, ici lui, a été compensé par... Nous, nos financements, via l'État. Aucune banque française n'a fait faillite. Et demain ce seront ceux qui font des économies qui paieront. Les banques ne prennent donc aucun risque, et elles ont repris leurs pratiques de plus belle. Vous dites le prêt d'argent, mais encore une fois c'est un abus de langage, vu que les banques ne prêtent rien. Personnellement je ne ferais pas de placement car je ne cautionne pas tout ça, oui, je renonce à ce gain, et je n'ai pas de compte bancaire mais un compte de paiement dans un établissement de paiement, par choix. Mais vous y trouvez vraisemblablement votre compte, et ne risquez de toute façon pas d'être contre tout ça, vu que vous, vous vous êtes pliés à toutes ces choses pensant (et réalisement, j'en ai conscience) ne pas avoir le choix, et que plutôt que vous en prendre à la nature même de nos systèmes d'organisations, vous pesteriez contre ceux qui ont obtenu des passes-droits si la réglementation changeait tandis que vous, vous n'aviez pas cette chance, et que facilité l'accès à la propriété faisait baisser la valeur de vos biens. Enfin, vous répondez bien à ce qui vous arrange, j'ai avancé bien d'autres arguments, desquels vous n'avez pas tenu compte. C'est dommage, ça aurait été intéressant de débattre là-dessus. Enfin vous parlez de consentement, mais où ce dernier peut-il vraiment l'être, quand tout est cloisonné pour vous forcer à ne pas avoir d'autre choix que vous plier à des règles qui arrangent surtout les créanciers ? Où est l'alternative que de passer par leurs règles de crédit ? Il n'y a de consentement que s'il y a une diversité de choix, et devoir consentir à choisir entre un crédit usurier est un loyer limite, la peste ou le choléra... Ce n'est pas vivre en être libre. (Ah, vous me direz, il reste possible de vagabonder sur la place publique...)
En général je suis assez prompt à dénoncer les excès de la bureaucratie française, maintenant aussi contraignantes et frustrantes que la législation et/ou la réglementation puisse(-nt) être il faut quand même légiférer en la matière pour se préserver de l'anarchie ; et pour avoir vécu ailleurs en Europe, la France n'est pas non plus le pire des pays sur cette question ... Maintenant on est bien sûr loooooooooooooin de la jouissance "pleine et entière" de son bien tel que l'on peut l'expérimenter aux USA et pour être honnête - vivant au milieu de la forêt en pleine montagne - j'en ai parfois PLEIN MON CUL de voir débarquer sur mon terrain des promeneurs, quadeurs, chasseurs (dont je suis), ramasseurs de champignons, vttistes, motocyclistes et autres "touristes" qui pensent que la "Naaaaaaaature" est à tout le monde (à se demander si ce ne sont pas tous des analphabètes puisque je me suis fait chier à installer un peu partout des panonceaux "propriété privée" / j'envierais presque la "castle doctrine" à l'américaine par moment !!!). Bref, tout ça pour dire que l'on a une tripotée de lois que personne ne respecte (ou ne comprend) et que lorsque l'on se fait "choppé" (ce qui est assez rare tout de même) on se fait en effet bien "crucifier" ... Donc que faire ? Moi je dirais SIMPLIFIER, ADAPTER au niveau le plus local puis FLINGUER (au sens figuré bien sûr) tous les contrevenants. Il faut que les pouvoirs publics se mettent à la page (l'habitat a évolué et évoluera encore) et que l'égalité devant la loi soit enfin rétablie (car au final réclamer des niches et des "exceptions" ne ferait que renforcer l'inintelligibilité de tout ce "bousin"). PS : donner aussi plus de moyens à la SAFER pour que des "caravaniers" ne s'installent pas par dizaines de manière permanente sur des terres agricoles et que les agriculteurs-vendeurs soient eux aussi sévèrement réprimés (parce que accepter de vendre un simple champ à 15x sa valeur ça s'appelle de la corruption).
Salut Brian, tu dis que tu n’est pas raccordé au réseau d’eau potable. Quand est-il de ton changement de destination en vue de l’article R111-9 : lorsque le projet prévoit des bâtiments à usage d'habitation, ceux-ci doivent être desservis par un réseau de distribution d'eau potable sous pression raccordé aux réseaux publics
Mes genoux ! La Mairie me dit de poser un PC pour accompagner mon Mobile Home en 2019. 2022, ils m'accusent de m'être installer sans les avoir informés. Alors que des courriers prouvent mes démarches préalables... Alors...?
Bonjour, Petite question ? Vous dites que l'on peut habiter sur un terrain pdt trois mois, Qu'est-ce que vous entendez par "terrain" Est ce que c'est une parcelle enregistré au cadastre ? Parce que je possède 3 hectares de forêt ms divisé en 3 parcelle. Je peux habiter 3 mois sur chaque parcelle ??
Le code de l’urbanisme raisonne en terrain et non en parcelle. Un terrain est un morceau d’espace qui appartient à un propriétaire. La parcelle cadastrale est un découpage fiscal ce terme est inutile dans le code de l’urbanisme. Une autorisation portera tjs sur un TERRAIN (ou une partie du terrain) et jms sur une parcelle. Le code civil dispose que la propriété du sol emporte celle du dessous et du dessus il considère donc la propriété comme un volume. Toute autorisation modifie la consistance du terrain et non la propriété. Souvent les personnes pense être propriétaires de leurs habitations en oubliant le terrain alors que c’est parce qu’elles possèdent le terrain qu’elles sont propriétaires de leurs habitations😉 Donc si les terrains ne sont pas contigus on pourrait envisager un déplacement tous les 3mois sinon non. Après pourquoi pas alterner sur roues et sur le sol pour gagner du tps.😅
Je viends d'acheter un terrain de loisir,qu'est ce que je peut installer,a l'année,sans autorisation et sans avoir à demonter, pour y dormir de temps en temps...une grande tente ? Un cabanon de 5m2 ?
Entretien très constructif. Il est normal qu'un batisseur.seuse s'intéresse et adapte son projet à la loi car ce projet s'inscrit dans un espace public pour des dizaines d'années. Passer quelques heures avec des spécialistes permettant d'etre tranquille, chez soi, pendant 30 ans fait parti de l'investissement. Et si la loi est inadaptée, il faut s'engager pour la changer. Nous sommes tous responsables. Merci.
Si tu en fais la demande tu auras de très grandes chances de te faire refuser. Donc soit tu fais, soit tu ne fais pas. Légalement c'est mission impossible 😉
Bonjour. Moi, j’ai voulu acheter un terrain constructible atypique de 54 mètres de long sur 8 mètres de large soit une surface 432 mètres carrés dans la commune de Portes les Valence dans la Drôme, mais le vendeur a exigé que je me rende d’abord au service de l’urbanisme de la Mairie, j’ai pris rendez-vous et déposé mon dossier. La responsable de l’urbanisme m’a conseillé de patienter deux ans avant de réaliser mon projet parce que des travaux devaient avoir lieu dans la rue où se trouve le bien immobilier. La responsable de l’urbanisme devait soumettre mon projet aux élus de ma commune, etc. Bref, quelques semaines plus tard, la Mairie a acheté ce terrain pour agrandir le trottoir et y construire un Square où les habitants de ma commune vont aller promener leurs chiens. Je devais stationner ma Tiny House sur ce terrain, le PLU (plan local de l’urbanisme) n’était pas contre l’installation d’un habitat léger. Mais il semblerait que les voisins du lotissement situé à proximité n’étaient pas favorables à mon projet, etc. C’était courant 2019. Entre temps, en juillet 2020, les politiques ont voté une loi qui autoriserait les propriétaires d’un terrain constructible d’y stationner ou d’y construire un habitat léger par exemple une Tiny House, une yourte, un van aménagé, etc.
Bonjour je voulais vous dire moi j'ai le même souci que vous en parlant de l'abri de jardin mais le maire a dit vu qu'il fait plus de 20 m² ce n'est pas faisable je suis vraiment perdue Et le pire le terrain est constructible Il me refuse l'électricité et me brancher au toute à l'égout Et si j'habite à l'année il me met la maison polluantes vu que La Cynismen N'est pas aux normes C'est possible si on peut éventuellement Faire quelque chose 😓😓????
Bonjour chaque dossier est particulier et demande a été étudié individuellement je ne peux vous dire sur le votre qui a raison ou pas entre le maire et vous.
Le raisonnement de dire que l'on a pas les mêmes droits selon le prix d'achat du terrain. (17/30) Est un raisonnement bourgeois donnant un privilège a ceux les plus fortunés. Ou est l'égalité ????
![[VIDÉO LONGUE] Conseils pour Résister en Habitats Légers face aux autorités](/img/1.gif)
Très intéressant ce sujet... à 18min22 il est question de respect de la loi ... et d'égalité entre les citoyens.
Ce qui est soulevé c'est que quand tu as de l'argent pour acheter un terrain constructible et bien tant mieux et si tu n'en as pas mais que tu désires acheter un terrain agricole et poser un habitat léger tu es hors la loi. Le terme égalité me gène, dès lors ou les inégalités se font de plus en plus marquées, les personnes qui décident de vivre autrement c'est aussi surtout avec leurs moyens et non pas au dessus de leurs moyens. Vaste sujet... l'état se gave et empêche aussi la transformation de sa société par des gens qui s'emploient dans leur démarche d'autonomie à vivre plus simplement et au contact de la nature sans se ruiner... même les banques s'opposent à financer ces projets en majorité. 🤦🏻♀️. L'actuel marché de la construction pavillonnaire est un gouffre énergétique et financier pour leurs habitants... et ne crée pas forcément plus de lien social surtout en zone urbaine d'ailleurs. Et c'est le modèle que l'on développe et qui se finance. 🤦🏻♀️
Même si Jérémie est en accord avec le législatif qu'il faudrait accepter et suivre a la lettre, il n'en ai pas moins agréable. Souriant, cordial et ouvert d'esprit. Quand les personnes s'écoutent enfin, ça change pas mal de choses... Une interview sympa a regarder et pleine d'informations. Merci!
C'est agréable d'entendre quelqu'un qui dit les choses comme elles sont légalement. Merci
; ) lol oui un peu comme chez les bisounours !!
Bonjour, si j'ai bien compris les terrains dédié aux terrains agricole ne sont pas constructible pour des habitats léger ....et interdit à toute construction autre que agricole. Et bien qu'en est t'il d'un terrain agricole vendu à usage d'un magasin Décathlon ? de plus il y a peu de temps un Lidl s'y est installé . je pense que certain ferme les yeux pour les géants du commerce et pour les petit proprios de terrain curieusement la chanson change .
@@mariaemiliaam6505 parce que ça va rapporter du pognon tout simplement... Suivez l argent...
"Le système il est fait comme ça"
Hmmm, le système est corrompu.. il y a qu’à voir ce qu'il se passe actuellement..
Brian, rappelons nous de ce que disait Pierre L'écoleau avec la législation !
FONCEZ sur le terrain qui vous fait rêver et agissez en respect avec la nature, elle saura vous le rendre et vous gagnerez beaucoup de temps et d'argent !
Toutes ces lois 😠😠
En France quand on demande quelques choses on est refusée, alors les gens demande plus, et ils ont bien raison.
Exact déjà du temps de mon père et j'ai 74 ans : lui ne demandait plus, il faisait et ça marchait !
@@ibilki mais il y a toujours une bonne âme pour te dénoncer par jalousie.
Si les lois n'étaient pas là. Rien ne s'opposerait à ce que je me ma yourte chez vous. Il faut bien un cadre. On peut simplement regretter qu'il ne change pas assez vite, et qu'il ne s'intéresse pas suffisamment aux pratiques minoritaires.
Bonjour, La loi, les lois, c'est la différence entre la théorie et la réalité. J'ai le cas d'un terrain ayant obtenu son permis de construire. La maison (classique) n'est pas terminée, à cause d'une magouille de la commune, et le fisc effectue des saisies sur revenus car il considère cette maison comme achevée : pas raccordée à l'assainissement, ni à l'électricité, pas d'évier, ni salle de bains, un robinet d'eau extérieur, bâches au sol pour protéger les chaussures du ciment de la dalle, 2 pièces à peine isolées pour ce couple qui survit dans des conditions inhumaines. Malgré un r-vous avec le fisc + des photos envoyées comme preuve, rien n'y fait.
Les lois ne sont pas les mêmes pour tous. Une évidence.
Des cas comme celui-ci j'en ai d'autres. Comme celui d'un responsable de la DDE qui voyant la demande d'un permis de construire tout à fait dans les règles, a dit "Tant que je serai à ce poste, vous n'aurez pas votre permis de construire" ... Pourquoi ? Nous ne l'avons pas su de suite. Peu de temps après, le maire a acheté ce terrain. Il a d'ailleurs délivré pour ce terrain un faux permis de construire. Mais toutes ces magouilles passent au-dessus des lois ...
Alors, que l'on refuse le droit de s'installer à ceux qui désirent habiter dans des structures différentes, cela dépend beaucoup du facteur "humain" beaucoup trop.
Les lois c'est bien, encore faudrait il qu'elles soient justes et pour tous les mêmes et non pas au bon vouloir de certains
@@chloemocker6539 Quand tu auras autant d'exemples que ceux que je connais, tu quitteras le monde des bisounours 😊
J'interviens ici, parce que je déplore toujours l’inculture juridique invraisemblable de ceux qui se plaignent du non respect de la loi ou de magouilles, alors que la plupart du temps ils jouent à un jeu dont ils ne connaissent pas les règles, refusent d'en prendre connaissance, ou de les respecter.
Écrire par exemple,
"Comme celui d'un responsable de la DDE qui voyant la demande d'un permis de construire tout à fait dans les règles ( vu le degré de culture juridique manifesté dans ton intervention qu'en sais tu ?) a dit "Tant que je serai à ce poste, vous n'aurez pas votre permis de construire" ... Pourquoi ? Nous ne l'avons pas su de suite. Peu de temps après, le maire a acheté ce terrain. Il a d'ailleurs délivré pour ce terrain un faux permis de construire. Mais toutes ces magouilles passent au-dessus des lois ... "
Il ne faut pas tout confondre, ce n'est pas parce que ce que tu appelles un "responsable" outrepasse sa fonction que la loi ne s'applique pas. Le responsable ce n'est pas le fonctionnaire qui instruit la demande, mais celui qui a juridiquement le pouvoir d'accorder ou de refuser le permis de construire c'est à dire dans le cas présent le maire.
Si, et je dis bien si, la demande remplit les conditions pour être approuvée, la décision de refus du permis de construire ne lui sera pas imputée mais imputée au maire seule autorité ayant le pouvoir juridique d'accorder ou refuser le permis de construire.
En cas de recours, et les recours sont prévus, possibles et effectivement engagés ; c'est la décision prise par le maire qui sera attaquée et éventuellement cassée par le tribunal et pas la position du fonctionnaire qui n'as pas de pouvoir et donc pas de responsabilité dans la prise décision. Un fonctionnaire qui me sortirait une phrase de ce genre se ferait rapidement remettre à sa place de ma part, d'ailleurs me connaissant, je pense qu'une telle pensée ne lui effleurerait même pas l'esprit.
Le refus ne peut pas venir du fonctionnaire de la DDE, mais seulement du maire, et si le maire ne répond pas à la demande de permis de construire dans les délais prévus, c'est alors considéré comme un refus ; susceptible d'être porté à l'appréciation du Tribunal Administratif ce qui arrive plus souvent que tu ne le penses, donc il n'est même pas possible de faire traîner les choses comme je l'entends par ci pal là.
En général je me méfies toujours beaucoup de ce genre d'affirmations péremptoires , parce que justement cela ne peut en aucun cas correspondre à une situation juridique réelle.
Enfin le maire ne peut pas délivrer un "faux permis de construire", le permis qu'il délivre ou refuse de délivrer est toujours vrai, même s'il n'est pas délivré, ou refusé selon les règles il reste un vrai document juridique, le fait qu'il soit éventuellement entaché d'illégalité ou d'excès de pouvoir ne lui enlèves pas sa valeur de document juridique portant des effets.
S'il n'as pas été délivré dans les conditions prévues il sera cassé par le tribunal et les effets de droits qui lui étaient attachés invalidés.
Une "décision" du fisc cela aussi peut se contester et se conteste devant un tribunal, et en général quand les arguments avancés sont les bons la solution se trouve rapidement.
Bref les lois sont bien les mêmes pour tous, la loi n'est pas responsable du comportement des tricheurs qui tentent de profiter de leur position et les tribunaux les sanctionnent lorsqu'il ne la respectent pas. Ce n'est pas la faute de la règle du jeu si quelqu’un triche, c'est de la faute du tricheur, ce qui n'est pas la même chose.
@@-guppy8850 Il y a beaucoup trop de données qui t'échappent et ce serait trop long à t'expliquer d'autant que comme tu es persuadé que la justice est juste, je n'ai pas l'envie de me fatiguer à parler dans le vide. Je n'avance rien sans preuves 😊
@@-guppy8850 le maire ne deside pas, c'est le conseil communal qui vote pour au contre à votre demande.
@@sebastienfagnere3065 Ce n'est vrai que dans le cas où la commune s'est dotée d'un plan d'urbanisme avant 2014, dans les autres cas ce pouvoir est détenu par le maire (s'il ne l'a pas délégué). Regarde l'article L 422-1 du code de l'urbanisme pour plus de précision.
Il faut préciser que le maire est tenu de respecter le document d'urbanisme de sa commune. Dit autrement il ne dispose pas d'un pouvoir discrétionnaire, et si la demande de permis remplit les conditions prévues par ce document il ne peut pas le refuser ou l' accorder en violation des règles adoptées par le CM.
Travail , emprunte : construit, travail consomme , crève c'est comme ça, c'est écris dans la loi .
Exactement, mais autour de moi j ai l’impression d’être un ovni quand je dis cela
Nan mais shuuuut ! La loi est écrite par toi, il a dit que chaque loi était écrite par le peuple car tu as voté une fois tous les 5 ans pour quelqu'un qui l'a écrit...
@@SoftYoda La Loi est écrite à 99% par le gvt et le Plt se contente de lever la main pour approuver quand on leur dit. C'est exactement comme aux conseils municipaux, départementaux, régionaux.
Cette vidéo date, mais j'ai une vraie question : si on considère seulement la structure d'un mobil-home, soit un mobil-home sur lequel on a retiré tout organe de déplacement, et que l'on a fixé à des fondations du style plots en béton. Le mobil-home n'est donc plus amovible, il est bien fixe et non démontable. Il est donc considéré comme une construction normale et non plus comme une habitation légère ou de loisir, on est d'accord ? Il pourrait donc être installé sur n'importe quel terrain constructible, à partir du moment où la déclaration préalable ou le permis de construire à bien été fait, non ? C'est donc uniquement la "structure" qui serait utilisé, transformant ce mobil-home en simple "chalet". J'ai bon ou la mairie peut quand même empêcher cela ? 😂
Toujours du pragmatique et pratique qui, sans détour, parle de vrais questions ou impact sur le concret, la vraie vie, Merci Brian :)
Un vrai plaisir que de suivre cet échange, avec une personne ouverte au dialogue ... si bien plus d'élus locaux avaient cet état d'esprit... comme nous vivrions mieux ensemble !!!! un grand merci a ton invité pour toute ses précisions et sa connaissance du droit Français et Européen... ca fait du bien en cette période de restriction de nos droits les plus fondamentaux.
C'est marrant dans ce pays sous couvert de l'écologie on empêche les gens de pouvoir avoir un toit pour pas chère. Par contre toutes ces grandes surfaces commerciales qui se construisent de partout....RAS. Je pense que dans notre contexte de crise du logement il vaut mieux voir quelqu'un dans une yourte que dans la rue. Et accompagner les gens dans leurs projet d'habitat alternatif.
Il est ultra terre à terre, c’est agréable d’écouter ce qu’il dit. Merci pour la vidéo !
Donc on peut acheter 4 terrains sur la commune et se déplacait chaque saison ?
Bonjour. C'est très bien expliqué. Les notions d'impact, d'intégration dans l'environnement, nous distinguent des pays où l'anarchie règne et entérine les situations de précarité. Je connais bien la Moldavie et cette façon de vivre ne fait pas envie. Même si j'ai envie de liberté et d'autonomie et ,qu'elle représente pour moi une contrainte, je pense que cette règlementation est nécessaire. Merci pour ces explications.
Il y a des zones constructibles à un prix de foncier excessif > pour faire des lotissements qui bétonne des zones autrefois végétales (souvent anciennement agricole) > pas de place pour l'habitat alternatif. Et d'un autre côté les zones agricoles et naturelles où on ne peut pas mettre d'habitat alternatif... jusqu'à ce qu'elles deviennent constructibles et que ce soit bétonné pour faire un lotissement sur du foncier hors de prix... mais c'est légal... et donc bien vu que c'est le droit...
Il a l'air tellement convaincu de vivre dans une vrai démocratie "au nom du peuple français"
Les dés sont pipés et la table est penchée.
Au lieu de jouer leur jeu truqué, créons une nouvelle société, ce qui est légal n'est pas forcément légitime ou même moral.
Beaucoup de gens ne demandent pas car ils savent que la réponse va être negative
Vidéo très intéressante, j'attend les suites 👍
Dommage que tu ai pas rebondi à 8:00 quand il parle des plus de 20m² d'emprise au sol. Beaucoup d'habitats légers ne sont pas concerné. Ça parle pas mal des yourtes dans cet épisode mais en ce qui concerne les tiny house je trouve que ça évolue dans le bon sens, elle s'intègre mieux dans le paysage et les mairies semble plus enthousiastes et ouverte à ce type d'habitat. Il est même agréable de voir qu'un certain fabricant de tiny ait reçu le soutien des Bâtiments de France ! C'est encourageant !
Salutations
Si j'ai bien compris, pour un habitat de moins de 20m2, il n'y a pas besoin de permis ? Même sur un terrain de loisir ?
@@marywings6870 je trouve que la Tiny house est très chère car même à 50000 euros elle n'est pas entièrement autonome, il faut encore débourser pour un assainissement, des panneaux solaires et tout cela pour une autonomie relative, sans compter qu'il faut encore acheter un terrain. De plus cela vieillit mal, il y a des problèmes de condensation malgré les pares vapeurs, il y a de la prise au vent, et même si cela fait rêver au bout de 2 ans en moyenne les gens revendent leur tiny. De plus il faut un cabanon pour y ranger des outils de jardinage, de bricolage, ranger du matériel, des vélos etc...On est relativement limité si on a une activité de loisirs comme la peinture, la couture,...J'habite dans l'Est, on est au moins 6 mois à l'intérieur et cela peut devenir pénible. A la base c'est une bonne idée qui aurait dû permettre à des gens qui n'ont pas les moyens de construire de devenir propriétaire mais cela est devenu une mode de luxe pour bobos et le vent de liberté que l'on nous propose est cher, très cher...
Si il existe un PLU la Loi ALUR précise même jusqu'à 40m2 !
Les mobile home sont très souvent au-delà de 20m2...
@@ronanlejoncour8015 mobile home c'est différents
Par contre, l'intégration à l'environnement (aspect visuel) pour la yourte, est un argument qui est très subjectif : pourquoi une yourte ne collerait pas avec l'habitat traditionnel français alors que le centre beaubourg à Paris ou le printemps à Strasbourg ne seraient pas dissonants par rapport aux constructions traditionnelles ? On voit bien que c'est avant tout une volonté politique et non un argument réellement sérieux !
Ce qui n'empêche pas de faire attention pour faire en sorte d'en dépendre le moins possible en connaissant bien la Loi. Merci à ce Monsieur et merci à toit Brian !!
J'ai acheté il y a 4 ans un terrain isolé ou il y avait 3 cabanons en bois qui étaient la depuis plus de 20ans et de moins de 20m2 mais non cadastre et un permis déposé pour 1 seul considéré comme abris de jardin. Rien n'a été régularisé mais je paie taxe foncière et habitation a ce sujet et il y a un compteur d'eau . J'aurai souhaite faire les démarches pour que la construction principale soit considéré comme habitation puisque il y a le nécessaire a cet effet mais je ne sais pas comment m'y prendre et que rien dans le passé n'a été fait correctement pour le permis de construire. La mairie est au courant et m'a informé que je ne serai pas inquiété si je laissais en l'État et ne faisait pas d'agrandissement. OK mais ça c'est du verbal et ce que je souhaite c'est que les choses soient écrites et le reconnues clairement car ici la situation repose sur du convenu mais rien de concret. Merci si vous pouvez me conseiller.
Oh merci pour cette vidéo, si nous évoluons tous, nous construirons demain ...
Belle journée Brian !
Bon, mes questions...😀😀
Terrain non constructible.
Est je le droit de faire une kerterre, de moins de 19 M2 ?.
Est ce que je paierai une taxe foncière ?
Terrain agricole
Une grange, sur le terrain. Est je le droit d y habiter a l intérieur ?
Est je le droit d y mettre une caravane dans la grange , pour habiter dans la caravane.?
Terrain non constructible.
Est je le droit de me fabriquer une bonne cabane , habitable.( Sans raccord eau et EDF).
Est je le droit d habiter sur mon terrain quelconque, dans un camping car a l année ??
Je sais j ai beaucoup de questions.
Mais c est une question de survie.
Soyons logique.🤔🤔.
En tout cas merci Brian , pour ces renseignements....👍👍👍👍👍👍👍
J espère que mes questions auront une réponse.🤗🤗
Cordialement à toi. Nadège.💐💐💐💐
Bonjour
J'ai vais acquérir un terrain situé en zone N
Sur ce terrain il y un verger et jardin
Et bien-sûr une habitation cabanon installé il y plus de trente ans
Je voudrais savoir est-ce que je pourrais habiter ce cabanon à l'année où quelques mois par année ?
Il y a déjà de l'eau sur le terrain et un poulailler et une garaine à lapin
Merci pour ton aide
petit question
j'ai un projet entrepris agricole (aviculture) avais aussi un potager en permaculture et j aimerai installe une yourte sur un terrain agricole avec tout les installations hygiènes et de sécurité incendie (hors réseau). serai possible sous quel condition?
Bonjour et merci pour cette vidéo, Brian. Intéressant d'avoir l'éclairage d'un spécialiste sur ces questions.
Raison pour laquelle j'ai un projet immobilier d'achat d'une maison existante, ancienne ( les lieux anciens me donnent de l'énergie), afin de m'économiser du temps, de l'énergie et de l'argent.
Autant éviter d'avoir affaire à l'administration, en toute légalité, lorsque c'est possible!🤗
Je préfère investir sur ce qui m'intéresse plutôt que de devoir jongler avec les législations, autorisations et autres dossiers. Il y a déjà bien assez de paperasse obligatoire de toute façon!😁
Vraiment très intéressant, merci Brian pour ton travail.
M en fiche, le jour je pourrais m'acheter une foret se sera pour empêcher que des gens qui souhaite la couper soit frustré ,dedans il y aura ma cabane et tous qui faut pour pas nuire a mon habitat ,si il y a des gens qui sont pas content je leurs dirais ce que notre leader suprême nous as dit : "qu ils viennent me chercher"
Merci pour ces partages précieux.
Quel est le statut d'un mobile home présent sur un terrain depuis trente ans et quelles sont les modalités si l'on souhaite le remplacer pour un plus récent ?
Ce ne sont pas quelques personnes en terrain isolé qui vont polluer et détruire la nature, c'est justement en général l'inverse. Il y a bien sur quelques cas mais Il suffit d'avoir habité en région parisienne ou dans les grandes villes pour comprendre que les habitants n'ont rien à faire des autres, cassent, polluent et trouve même cela normal ! Allez simplement voir ce qu'il y a dans les poubelles des grands batiments, c'est parfois inimaginable, sur les trottoirs ou dans les transports ou dans la nature pres des routes. j'ai même vu des voisins bruler je ne sais quoi ça sentait à plein nez le plastique brulé!!!
Alors invoquer le fait que la planete est polluée et faire payer les quelques personnes respectueuses de l'environnement qui veulent s'installer, c'est vraiment une aberration !!!
Enfin quelqu'un qui admet que l'ue impose sa loi aux pays membres 👏
Je teouve se point de vue pertinent. Bien sur ol y a des défauts. Mais est il possible avec les moyens disponibles de faire mieux. Merci Bryan
merci à vous pour cette vidéo! un débat instructif et agréable à regarder dans une super ambiance générale :)
bonjour sur un terrain de loisirs , que signifie " une fois on y est " si je suis sans vehicule et qu'avec ma tente je peux y habiter a l'annee ? merci
L421-9 code de l'urbanisme : jurisprudence constante. Prescription de 10 ans. On démontre par tout moyen de preuve qu'il y a eu autorisation de construction. Habitation = ouverture pour le jour aire naturel, existence de réseau et commodité.
Bonjour et bien mois j ai Acheter un terrain agricole et les voisin ou le maire ne veule meme pas me laisser poser une cuve de Mille litre avec une bache pour recuperer l eau de pluie donc je ne peux meme pas faire de plantation c est n I porte quoi
Diviser votre terrain en 4 parcelles distinctes avec acte évidemment et je pense que c'est une solution envisageable vis à vis de la réglementation sur les véhicules habitables.
Si quelqu'un sait si c'est possible et légal merci de me le faire savoir ;)
Effectivement ça doit être légal, 3 mois d’occupation à 4 adresses différentes
Non, si les quatre parcelles appartiennent au même propriétaire, il s’agit donc de la même unité foncière.
Le code de l’urbanisme s’entend en terme d’unité foncière.
@@Micha7Tyler il suffit que les 4 terrains soient à des propriétaires différents ou non contigues (orth ?) certaines communauté pratiquent cela très bien ...
Tu t'arranges avec 3 potes, voire louer le terrain d'un voisin à l'année pour y cultiver un potager et y placer ta caravane 3 mois.
@@Micha7Tyler Merci beaucoup pour votre éclaircissement :)
Merci à Jérémie pour cet exposé libre mais clair.
Et si on possède 4 parcelles de terrain et qu'on déplace l'habitat léger tout les 3 mois ? Ça marche alors.
Le monsieur dit que les 3 mois, c'est pour les véhicules non déclarés ^^
Très bon reportage qui aborde certains sujets (comme le changement de destination d'un habitat), les 3 mois de présence d'un habitat léger ( même si il change de lieu sur le terrain) mais avec une conclusion qui nous ramène à des textes de loi fait par des élu(e)s qui sont souvent approchés par des lobbyistes qui restreignent un peu nos libertés. Mais encore faut-il que certaines personnes soient beaucoup plus respectueuses de l'environnement où ils vivent car j'ai déjà constaté de belles installations d'habitations légères et d'autres installations légères qui ressemblent à une porcherie sur le terrain ... ( Bref, comme dit Brian, je vais me faire tacler mais j'assume ) . Merci à vous 2 ;-)
3 mois, ça concerne les véhicules sans autorisations
@@Challengeabonnessanscontenu Ben écoute le gars. Sur un terrain constructible, pas de soucis
@@Challengeabonnessanscontenu Il parle de ce qui a des roues, pas de VASP
Super d'aborder ce sujet, qui plus est avec humour et détente
Faites des dons a la mairie comme certain le font sa changera vos vie
Je comprends plu rien
salut,j ais une question,est il illegale d habiter sur un bateau,une barge,maison flottante..etc sur un etang privée,dans un terrain non constructible?
Sur un bateau non il faut tout de même consulter la législation en terme de domicile.
Pour la partie terrain il faut voir si le terrain n’est pas en PPRI dans ce cas là c’est certain que oui puisque la caractère inconstructible est pour interdir l’habitat et le risque qui en découle (sans jeu de mots 😅) . Ensuite on en reviens au domicile tu sais la boîte aux lettres obligatoire pour tout même et surtout un compte en banque c’est là que tu vas te rendre compte qu’il est impossible car non « raccordé » aux réseaux de la poste.
En France il est interdit d’être sans domicile (le sens légal) pour tout un tas de raisons.
Merci pour la vidéo. J' ai acheté un terrain avec un abris de jardin j' ai avec un permis de construire.
Ma question est: est il est possible de remplacer l abris de jardin que j' ai actuellement par un autre sans passer par une demande d autorisation à la mairie ?
Bonjour,
Je visionne cette vidéo longtemps après sa réalisation et j'espère que je pourrais quand même avoir une réponse. Sur mon terrain, il y a un bâtiment construit en abris de jardin (avec permis de construire), avec salon, cheminé, salle de bain, depuis plus de 20 ans maintenant servant de résidence secondaire. De ce fait, je pourrais facilement la faire passer en habitation si je comprend bien ?
Bonjour. Très intéressante vidéo merci beaucoup. Donc si j'ai bien compris je peux construire un abri de jardin qui fait moins de 20 mètres carrés sur ma petite parcelle de bois? Si c'est le cas mes petits-enfants vont être ravis. Sur cette petite parcelle il y a une partie considéré comme verger et une autre comme sapinière. De quel côté pensez-vous que je dois construire ce tout petit abri? Je vous souhaite un très bon dimanche prenez soin de vous
Si j'ai bien compris, si on construit un chalet ou on aménage une dépendance déja existante en habitation, sans déclaration, et que cela n'est pas vérifié durant 10 ans, on peut ensuite déclaré cette surface comme habitation ?
bonsoir merci pour ta vidéo très instructive , j'aurais une question puis je laisser une caravane digue de 4 m x 2,5 m en retirant les roue ( pour question d'usure ) sur un terrain non constructible .
pour y aller 1 mois ou 2 mois par an en vacance en famille sans abuser évidemment .
merci pour ta réponse tes connaissances et tes vidéos .
Merci à vous deux et vraiment je respecte Jérémie pour son intervention donc ce que je ne dis n'est pas contre lui, mais on voit qu'on est vraiment pris pour des imbéciles par toutes ces lois. Elles sont surtout faites pour forcer tout le monde (de façon plus ou moins indirecte) à renoncer à tout ce qui n'est pas l'acquisition standard qui consiste à s'endetter et travailler 20 ans minimum pour rembourser son crédit. Et cette loi ALUR ressemble surtout à une plus grande marge de manoeuvre pour l'administration, qui peut donc, d'après ce que j'ai compris, revenir sur sa politique locale quand bon lui semble pour finalement dire à la personne de partir. J'aime la France mais je trouve qu'on est tellement infantilisés et privés de libertés que je pense la quitter bientôt.
Est t’il legal de faire deux habitations de 19.9m2 sur le meme terrain ?
Bonne synthèse des possibles et impossibles, merci pour cette vidéo, il ne s’agit pas de s’opposer aux règles pour son bien être individuel mais de comprendre les règles qui sont édictées pour le bien commun. Il s’agit aussi de saisir comment faire évoluer ces règles par nos initiatives.
Pour le bien commun? C'est vite dit
17:20 ils viennent pas vous voir parce qu'ils savent que ce sera refusé, ce qui est votre plaisir d'ailleurs.
Intéressant ! Comprendre les grandes lignes du droit, l'exactitude de son vocabulaire, l'importance de ses finesses est un atout majeur dans une vie, en particulier dans une approche autonomiste. Rappel : l'auto-nomie désigne le fait de produire ses propres lois (auto = soi-même, normos = la norme, la loi).
Point technique : attention au suivi du visage du sujet ("head tracking"), ça fout un peu la gerbe en 2 minutes, merci :)
Merci pour toutes ces informations et pour les réponses à venir. 👌🏻👍🏻
Bravo Jeremi pour tes réponses claires ! Merci Brian
Merci Brian pour cette rencontre et également à Jérémy qui a pris du temps pour nous éclairer sur ce sujet complexe sur la législation 😀👍
Chaque personne a des compétences différentes et c'est TOP de les partager 😊 cela fait avancer les choses dans le sens de l'autonomie de chacun.
Bisous 😘
Nina
Bonjour, merci beaucoup pour ces infos mais que faire si l’on possède un petit terrain zone naturelle ?
Bonjour ...étant propriétaire d'une petite parcelle de terrain non constructible , ai-je le droit d'y (sans demander aucune autorisation ) d'y installer de simples tentes ? ou un cabane en bois , ou 1 container aménagé? ou 1 yourte ou pourquoi pas 1 tiny house etc...sans que la Mairie me vole dans les plumes ? Devrai-je enlever l'installation au bout de quelques mois ou pourrais je la laisser en permanence ? Merci pour vos infos ...Bonne journée...
autre question pour Brian
quand tu as voulu acheter ce bien ( terrain et maisonette) tu as été voir la mairie pour parler de ton projet ? de leur dire" ya un terrain avec une maisonnette je souhaite l'acheter et y vivre je peux ? "
Non j'y suis allé après :)
@@larchipelle donc un reel coup de chance la dessus car tu n'etais pas sur de pouvoir y habiter c'est ça ?
Exactement sinon j'aurai vécu caché 😏
@@larchipelle totalement lol
Alors les zones agricoles sont rachètes pour construction de lotissements ou d entreprises, même de la forêt, j ai vu les CERFA et je le vois partout, ne serait ce qu en face de chez moi. C est juste une question d argent qui ne rentre pas dans les caisses de l état, si pas de factures d élec, gaz, eau etc... Ça déplaît forcément
Bonjour Brian, bonjour la communauté,
En pleine réflexion pour avancer sur mon projet, je souhaiterais savoir (dans le cas d'un achat d'un terrain agricole et le souhait de construire un habitat autonome mais pas "léger") quels sont les avantages et inconvénients de prendre le statut agriculteur, quelles sont les obligations et ce que cela implique...?
Merci à tous
S.D
Impossible de construire hors zone U et encore moins en zone A ou N.
Néanmoins pourra être accepté sur la zone A des installations utiles à l’activité d’agriculture.avis il existe des articles dans la partie RNU comme le R111-11. Par ailleurs quand bien même il s’agirait d’une cuve pour l’eau des bêtes en fonction de ses caractéristiques elle serait soumise à DNO. Il faut tjs se rapprocher de la mairie pour discuter avec elle balancer une demande d’autorisation comme ça c’est pas tjs gage de réussite
L'administratif typiquement engoncé dans les schémas de pensés de sa profession. Toutefois, sincerement merci à lui de venir expliquer les choses.
Et si il y a une maison cadastrée sur un terrain de loisir, quelle loi s'applique svp ?
salut , La jurisprudence ou plus concrètement la reconnaissance d'un abri ou autre en habitat prend du temps ?
serai bien connaitre les demarches
Bonjour, dans un restaurant, l eau est déjà gratuite (dans une limite raisonable) pour toutes ventes de repas dans la loi française.
J'ai effectué plusieurs mois de recherche sur le sujet. De ce que j'en retire comme conclusion c'est de faire sans demander ce qui te sera refusé ! Pourquoi ? Parce qu'il y a très peu de procédures qui vont jusqu'au bout. Et que sur celles qui y vont très peu aboutissent à une démolition. Les seules démolitions administratives concernent très majoritairement les constructions sur le littoral. Après, il faut être prêt psycologiquement et ne pas être solvable donc cela reste marginal. J'aimerai bien connaître le nombre de procédures ayant été à la démolition au terme de la carrière de Jérémy 😉
Effectivement, j'aimerais aussi connaître ce nombre.
👍👍👍
Attention, la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique a modifié le code de l’urbanisme afin de renforcer les sanctions en cas d’infraction dans les opérations de constructions et le rôle des communes.
Tu parles, pourquoi démolir quand n peut enrichir nos collègues directeur de grosse boite de btp, qui sera ravie d’exploiter qlq travailleurs précaires et bcp de matières extirpée(/s)hors frontière par lafarge ou autre gangster pillant sable d’zone côtière, s’écroulant en lisière autant que monte la mer, pratique ce double effet cimetière donnera plus à sfaire qd les zone pavillonnaire et autre bar ignobilliere, s’écrouleront dans la mer cause de plage en transfert vers L’nord de l’hémisphère, ou démolir ne sert à rien s’y on peut faire bloquer tout l’es trou d’air dés squat des libertaire c’est maison ou misère sfait virer Hors frontières des fenêtres et portière cimenter pour l’enfer. Regarde /data gueule -le sable /
Il ne faut pas oublier l’aspect pénal que cela pourrait engendrer, et là on est plus dans le civil tranquillou, les peines sont d’un autre ordre que de la réparation et /ou dommages et intérêts 😉
Bonjour. Merci pour cette nouvelle vidéo, comme toujours fort intéressante.
Si j'ai bien compris le bâtiment que tu as acheté a pu passer de la destination « abri de jardin » à la destination « habitation » d'une part parce qu'elle a eu une base légale au moment de sa construction et d'autre part parce qu'elle a les attributs d'une habitation.
Voici ce qui m'interroge. Le code de l'urbanisme ne prévoit que 5 destinations et 20 sous destinations. « Abri de jardin » n'en fait pas partie. Dans la mesure où un abri de jardin n'est pas une exploitation agricole, ni un commerce, ni une salle de spectacle, ni toutes les autres destinations il ne peut faire partie que de la grande famille des bâtiments liés à l'habitation. Comme un garage. En décidant d'y habiter on ne changerait pas sa destination mais son usage.
L'intérêt est le suivant : en zone agricole il va être très difficile d'obtenir un changement de destination d'un bâtiment car il s'agit de protéger l'activité agricole mais aussi d'éviter que des familles se retrouve au milieu des traitements chimique.
Par contre en zone naturelle si la zone N des PLU interdit les nouvelles constructions bien souvent elle reconnaît les constructions existantes et autorise parfois leur agrandissement.
Merci pour cette vidéo. L'habitat mobile est donc autorisé 3 mois par an (en 1 ou plusieurs fois). Est ce 3 mois par terrain possédé dans une commune ? Ou pour tous les terrains possédés sur une même commune ? Ou autre ?
Bonjour, j'ai écouté votre vidéo avec attention. Pouvez-vous m'envoyer l'article de loi qui stipule que l'on peut rester 3 mois consécutifs ou non sur son terrain avec son camping-car? Entre autre, l'article que vous nous avez lu. D'avance merci. Patrick et Mounira
*Peut on construire sur pilotis en France?*
Du coup une yourte de 5m de diamètre (19.6m2) ça passe sans permit de construction. Mais on peut quand même être emm@rdé par un voisin car ça ferait "tâche" au millieu d'un lotissement pavillonnaire ?
Oui, ça doit être considéré comme un abris de jardin, il faut faire unr déclaration en mairie par contre.
Déclaration préalable ce qui est un document d'urbanisme un peu plus léger qu'un permis de construire...
Non ça ne passe pas lol inf a 20m2, inf a 12m de haut et entre 5 et 20m2 de SP c’est une déclaration de non opposition, laquelle pourra être refusée
Excellent!! ça va grandement aider une petite famille autarcique ! Merci Brian ;)
Merci :)
Bonjour, qu'en est il pour un habitat de moins de 20m2 svp?
II faut un permis de travaux normalement
Je me demande où en est la maison d'Ines de la Fressange construite sur une zone naturelle à Tarascon... Elle devait la faire demollir en 2015.
J'ai bien aimé cette vidéo. J'ai écouté un "officiel" m'expliquer qu'il a des règles à faire respecter. Que, même si cela ne nous convient pas, c'est la loi. Il faudrait qu'il y aie plus d'élus locaux qui soit dans cette réflexion. Il ne dit pas qu'il se cache derrière la loi mais qu'il ne peut faire qu'avec celle-ci. J'espère trouver un bourgmestre (Belgique) , un maire qui pourrat réfléchir avec moi à ce qui peut être fait. Plutôt que des bornés qui ne sont là que pour s'en mettre plein les poches et s'en fiche du petit peuple.
Merci pour la vidéo Brian. Ton terrain est/était constructible ou pas ? merci
En tous cas, nous sommes bien d'accord que, peu importe le terrain, on peut installer une tiny house 3 mois/an, sans autorisation, sans rien ? C'est au-delà de ces 3 mois qu'il faut un permis
24 décembre 2020 directive européenne : droit d'avoir accès à des réseaux d'eau potable.
Un grand merci à l’intervenant, c’était hyper intéressant 🙏
Question sérieuse pour revenir à 11:06 , est-il possible dans ce cas d’avoir 4 parcelles collées les une aux autres et déplacer sa caravane tout les 3 mois sur ces parcelles. Si je ne me trompe on serait du coup parfaitement dans la légalité ?
@@Challengeabonnessanscontenu qu'elle magouille pour vivre simplement !
Bonjour,
Dans les grandes lignes l'intervention est intéressante et merci à cette personne pour son allocution que je trouve assez pédagogue.
Ceci dit, je reste un peu sur ma faim!
Je trouves qu'il aurait peut-être pu rentrer un peu plus dans les détails, notamment sur les critères à respecter impérativement (bien que chaque PLU soient différents. Mais les règles sur l'autonomie énergétique, eau...)
Deuxième point, il explique dès le début la différence entre ce qui est considéré HLL et pas.
Il serait intéressant de faire un second format sur la seconde catégorie.
Qu'advient-il des mobil-home, caravanes, véhicules aménagés (fourgons, P-L, bus...) ??
Que disent les PLUs des serres, hyphytoépuration, ...?
Existe-t-il des registres nationaux qui recense les zones (communes) où ce types d'habitations sont autorisées? Dans le cadre d'une recherche de terrain, c'est déjà compliqué de cibler une zone, s'il faut en plus appeler chaque mairie pour savoir leur politique sur le sujet, c'est compliqué (d'autant plus que , généralement, la réponse apportée est "faites une demande de permis et vous verrez"...).
Déjà en faisant les recherches en termes d’assurances habitation, civile et domicile au sens légal on est déjà plus limité avec les HLL 😉
Vidéo très intéressante.
Il n'a pas développé sur les Tiny houses.
Habitat léger ou caravane ?
Pour y vivre a l'année j'ai compris qu'il faut la mettre sur un terrain constructible et la sédentariser définitivement.
(Affligeant mais bon...)
Mais si on a une tiny house en habitat de loisirs ?
Où la poser légalement svp ?
Merci d'avance.
Une tiny house a des roues, comme une caravane, donc c'est une caravane au yeux de la loi ?
De mémoire les roues peuvent être retirées et la tinyhouse stabilisée 😉
@@sheilacor75 T'es joueur. A voir ton maire si il est aussi joueur que toi. Paris risqué, surtout en cas de changement par les (b)urnes
Sinon, trop facile, je retire les roues de mon camion et pose sur chandelles, mais je ss sur que ce n'est pas 'dans e cadre de la loi' Son pas si con ces cons
@@gillesquenot9839 joueuse😉
Connaître la loi c’est pouvoir jouer avec c’est la tout l’intérêt. Je fais de la promotion immobilière et de la construction et j’ai basculé dans le droit immobilier, parce que ma volonté est de pouvoir aider.
Et je me répète, connaître la loi, c’est pouvoir l’utilité à son avantage, ce n’est ni plus ni moins que ce que font les avocats des mecs qui malgré les casseroles s’en sortent 😉
Car un meme loi, mais pas une meme application de la loi malheureusement.
Chouette vidéo, merci pour le partage. Par contre tu as tué les yeux de Jérémy avec cette lumière qui même derrière ma télé m'éblouit 😂
Cc on possède un terrai mai qu'il n'ai pas à nous si on veux bien comprendre les choses
Du coup question: Mes parents sont très vieux et on veut amenager au rdz la partie garage pour éviter qu'ils se cassent la gueule dans les escaliers. Tous serras dans les normes sauf la fosse septique beaucoup trop vieille donc hors normes. Sois ils debourse 15-20 000€ pour en faire une nouvelle mais c'est un peut du fric balancé par la fenêtre vu leurs ages, soit on essaie sans rien dire. Du coup ce serrais un permis de construire non respecté alors au bout de 10 ans c'est ok? merci
Pour la question de l'assainissement y a les vidéos de Pierre sur la chaîne de l'archipelle.
perso je le ferai sans rien dire. surtout si c'est cloturé fermé. personne à le droit de rentré.
Il suffit simplement de déposer une déclaration préalable pour la modification de l’aspect extérieur (menuiseries, etc.), sans contrôle du système d’assainissement individuel.
6000e un épandage avec fosse
Tu demandes rien a personne et tu fais
terrain agricole...non constructible même si un habitat léger fait moins de 20 m2....,
Egalité devant la loi ..ahah...celui qui paye 100 000 € un terrain devient un défavorisé face à celui qui n'a pas cet argent et préfère "survivre" sur son propre terrain agricole ....A méditer.....
@@ydriss35 Ce qui est sûr, c'est que les banques n'ont pas eu à travailler dur pour créer cette monnaie de singe et la filer comme crédit à celui qui raque son terrain 100K€ en se sucrant avec les intérêts au passage.
Les banques ne prêtent rien, elles ont un des derniers privilèges accordés au privé, celui de créer de la monnaie.
Du coup c'est super légitime que de devoir bosser dur pour rembourser 100K€ créés à partir du vent. Et si ce n'est pas une question d'argent, ça serait une question de morale, de mérite ? Bonne blague, c'est toute une affaire de spéculation et d'accaparement. Les plus pauvres doivent être locataires, et les autres, faire de l'argent sur ceux qui rentrent dans le jeu en se faisant une plus-value sur leur dos, et pour ceux moins fortunés, payer des loyers.
Quand au travail en lui même... 25 millions d'actifs en France, 10 millions de personnes sous le seuil de pauvreté... Des chiffres qui en disent long. Le travail, aussi dur qu'il soit, ne paie plus, c'est la roulette russe, et il n'y a même plus assez de place pour tous pour jouer.
C'est juste mathématiquement et mécaniquement impossible que tout le monde puisse acquérir son terrain au prix du constructible, et quand on peut le faire, il faut en plus concéder de se faire enfler par des usuriers et faire le jeu de ce système pourri ! L'égalité elle a bon dos, il n'y a de justice qu'en l'équité, dans ce cas de figure.
@@ydriss35 ya rien à méditer mdr et quand tu es jeune impossible de les sortir les 100K a moins de s'en être mis plein les poches avec un boulot à l'éthique douteuse. Bref à méditer?.... le mec qui a bossé comme un con dans un boulot de con pour épargner ses 100K ça justifie rien du tout et ça pousse à aucune méditation.
@@ydriss35 les banques ne prennent aucun risque, ceux ci étant garantis par les dépôts des clients désormais, et on l'a vu précédemment, la collectivité, et l'assurance que les clients paient.
"Vous prendriez le risque de preter votre argent ?
Non? Heureusement il y a la banque pour ca ."
La banque ne prête pas d'argent, et je réitère, elle ne prend aucun risque, en plus elle s'accapare de plus en plus de monnaie/bien saisis, en demandant de redonner plus d'argent qu'elle n'en crée, quelque part, ça finit par coincer et il y a forcément des perdants.
Libre à vous de penser que vos esclavagistes bénéficiant d'un privilège, vous ont rendu service, alors qu'à une époque l'État faisait de la dette à taux zéro (et que contrairement à aujourd'hui il n'y avait pas d'emballement) et que ça aurait très bien pu s'appliquer aux particuliers.
C'est surtout que dans votre cas de privilégié (par rapport aux arguments que j'eu donné dans ma précédente réponse) la situation vous convient comme ça et que du coup vous n'envisagez pas 'qu'on" pourrait mieux faire, mais pour votre "succès"/situation, combien de gens laissés sur le bord de la route ?
Par ailleurs, cette monnaie de singe délivrée par les banques sur des crédits de plus en plus longs, participe du coup à la spéculation et l'inflation des prix de l'immobilier, rendant le tout de moins en moins accessible à ceux sur le bord de la route, et forçant ceux qui le peuvent, à payer de plus en plus d'intérêts sur la durée.
De plus, s'il fallait mettre de côté pour acheter, les prix n'auraient jamais explosé comme ça depuis des décennies, et vous n'auriez pas eu besoin de 15 ans d'économies, et chaque génération ne se serait pas gavée sur le dos de la suivante avec des marges indécentes en sus au point de se taper des prix délirants de nos jours.
@@ydriss35 Oui, une banque américaine. Qui n'était ni européenne, ni française, avec les mécanismes de secours inhérents à l'époque. L'exemple ne s'applique pas ici. Et l'effet systémique, ici lui, a été compensé par... Nous, nos financements, via l'État. Aucune banque française n'a fait faillite. Et demain ce seront ceux qui font des économies qui paieront. Les banques ne prennent donc aucun risque, et elles ont repris leurs pratiques de plus belle.
Vous dites le prêt d'argent, mais encore une fois c'est un abus de langage, vu que les banques ne prêtent rien.
Personnellement je ne ferais pas de placement car je ne cautionne pas tout ça, oui, je renonce à ce gain, et je n'ai pas de compte bancaire mais un compte de paiement dans un établissement de paiement, par choix.
Mais vous y trouvez vraisemblablement votre compte, et ne risquez de toute façon pas d'être contre tout ça, vu que vous, vous vous êtes pliés à toutes ces choses pensant (et réalisement, j'en ai conscience) ne pas avoir le choix, et que plutôt que vous en prendre à la nature même de nos systèmes d'organisations, vous pesteriez contre ceux qui ont obtenu des passes-droits si la réglementation changeait tandis que vous, vous n'aviez pas cette chance, et que facilité l'accès à la propriété faisait baisser la valeur de vos biens.
Enfin, vous répondez bien à ce qui vous arrange, j'ai avancé bien d'autres arguments, desquels vous n'avez pas tenu compte. C'est dommage, ça aurait été intéressant de débattre là-dessus.
Enfin vous parlez de consentement, mais où ce dernier peut-il vraiment l'être, quand tout est cloisonné pour vous forcer à ne pas avoir d'autre choix que vous plier à des règles qui arrangent surtout les créanciers ? Où est l'alternative que de passer par leurs règles de crédit ?
Il n'y a de consentement que s'il y a une diversité de choix, et devoir consentir à choisir entre un crédit usurier est un loyer limite, la peste ou le choléra... Ce n'est pas vivre en être libre. (Ah, vous me direz, il reste possible de vagabonder sur la place publique...)
En général je suis assez prompt à dénoncer les excès de la bureaucratie française, maintenant aussi contraignantes et frustrantes que la législation et/ou la réglementation puisse(-nt) être il faut quand même légiférer en la matière pour se préserver de l'anarchie ; et pour avoir vécu ailleurs en Europe, la France n'est pas non plus le pire des pays sur cette question ...
Maintenant on est bien sûr loooooooooooooin de la jouissance "pleine et entière" de son bien tel que l'on peut l'expérimenter aux USA et pour être honnête - vivant au milieu de la forêt en pleine montagne - j'en ai parfois PLEIN MON CUL de voir débarquer sur mon terrain des promeneurs, quadeurs, chasseurs (dont je suis), ramasseurs de champignons, vttistes, motocyclistes et autres "touristes" qui pensent que la "Naaaaaaaature" est à tout le monde (à se demander si ce ne sont pas tous des analphabètes puisque je me suis fait chier à installer un peu partout des panonceaux "propriété privée" / j'envierais presque la "castle doctrine" à l'américaine par moment !!!).
Bref, tout ça pour dire que l'on a une tripotée de lois que personne ne respecte (ou ne comprend) et que lorsque l'on se fait "choppé" (ce qui est assez rare tout de même) on se fait en effet bien "crucifier" ...
Donc que faire ? Moi je dirais SIMPLIFIER, ADAPTER au niveau le plus local puis FLINGUER (au sens figuré bien sûr) tous les contrevenants. Il faut que les pouvoirs publics se mettent à la page (l'habitat a évolué et évoluera encore) et que l'égalité devant la loi soit enfin rétablie (car au final réclamer des niches et des "exceptions" ne ferait que renforcer l'inintelligibilité de tout ce "bousin").
PS : donner aussi plus de moyens à la SAFER pour que des "caravaniers" ne s'installent pas par dizaines de manière permanente sur des terres agricoles et que les agriculteurs-vendeurs soient eux aussi sévèrement réprimés (parce que accepter de vendre un simple champ à 15x sa valeur ça s'appelle de la corruption).
Salut Brian, tu dis que tu n’est pas raccordé au réseau d’eau potable. Quand est-il de ton changement de destination en vue de l’article R111-9 : lorsque le projet prévoit des bâtiments à usage d'habitation, ceux-ci doivent être desservis par un réseau de distribution d'eau potable sous pression raccordé aux réseaux publics
Mes genoux !
La Mairie me dit de poser un PC pour accompagner mon Mobile Home en 2019. 2022, ils m'accusent de m'être installer sans les avoir informés. Alors que des courriers prouvent mes démarches préalables...
Alors...?
Bonjour,
Petite question ? Vous dites que l'on peut habiter sur un terrain pdt trois mois, Qu'est-ce que vous entendez par "terrain" Est ce que c'est une parcelle enregistré au cadastre ?
Parce que je possède 3 hectares de forêt ms divisé en 3 parcelle. Je peux habiter 3 mois sur chaque parcelle ??
Le code de l’urbanisme raisonne en terrain et non en parcelle. Un terrain est un morceau d’espace qui appartient à un propriétaire.
La parcelle cadastrale est un découpage fiscal ce terme est inutile dans le code de l’urbanisme.
Une autorisation portera tjs sur un TERRAIN (ou une partie du terrain) et jms sur une parcelle. Le code civil dispose que la propriété du sol emporte celle du dessous et du dessus il considère donc la propriété comme un volume. Toute autorisation modifie la consistance du terrain et non la propriété. Souvent les personnes pense être propriétaires de leurs habitations en oubliant le terrain alors que c’est parce qu’elles possèdent le terrain qu’elles sont propriétaires de leurs habitations😉
Donc si les terrains ne sont pas contigus on pourrait envisager un déplacement tous les 3mois sinon non. Après pourquoi pas alterner sur roues et sur le sol pour gagner du tps.😅
@@sheilacor75 merci pour ces explications 👍
@@sebastiennoel7602 je vous en prie.
Je viends d'acheter un terrain de loisir,qu'est ce que je peut installer,a l'année,sans autorisation et sans avoir à demonter, pour y dormir de temps en temps...une grande tente ? Un cabanon de 5m2 ?
Entretien très constructif. Il est normal qu'un batisseur.seuse s'intéresse et adapte son projet à la loi car ce projet s'inscrit dans un espace public pour des dizaines d'années.
Passer quelques heures avec des spécialistes permettant d'etre tranquille, chez soi, pendant 30 ans fait parti de l'investissement.
Et si la loi est inadaptée, il faut s'engager pour la changer. Nous sommes tous responsables.
Merci.
Bonjour, donc sur un terrain constructible viabilisé ou non ai-je le droit de poser ma tiny house à durée indéterminée
Si tu en fais la demande tu auras de très grandes chances de te faire refuser. Donc soit tu fais, soit tu ne fais pas. Légalement c'est mission impossible 😉
@@aureliendias OK merci et comment font les gens du voyage qui restent sédentaire....
@@etiennesaraiva4656: ils ne demandent pas et font?
Si ta Tony house a des roues ça doit être considéré comme une caravane et 3 mois max du coup non?
@@hellsing56666: si les roues sont fonctionnelles, c'est vraisemblable.
Bon résumé de la loi Allur, clair et agréable à entendre.
Où et comment trouver des zones Stecal ?
Merci pour vos infos
Même question sur la localisation des points stecal. ? .? ?
Bonjour. Moi, j’ai voulu acheter un terrain constructible atypique de 54 mètres de long sur 8 mètres de large soit une surface 432 mètres carrés dans la commune de Portes les Valence dans la Drôme, mais le vendeur a exigé que je me rende d’abord au service de l’urbanisme de la Mairie, j’ai pris rendez-vous et déposé mon dossier.
La responsable de l’urbanisme m’a conseillé de patienter deux ans avant de réaliser mon projet parce que des travaux devaient avoir lieu dans la rue où se trouve le bien immobilier.
La responsable de l’urbanisme devait soumettre mon projet aux élus de ma commune, etc.
Bref, quelques semaines plus tard, la Mairie a acheté ce terrain pour agrandir le trottoir et y construire un Square où les habitants de ma commune vont aller promener leurs chiens.
Je devais stationner ma Tiny House sur ce terrain, le PLU (plan local de l’urbanisme) n’était pas contre l’installation d’un habitat léger. Mais il semblerait que les voisins du lotissement situé à proximité n’étaient pas favorables à mon projet, etc.
C’était courant 2019.
Entre temps, en juillet 2020, les politiques ont voté une loi qui autoriserait les propriétaires d’un terrain constructible d’y stationner ou d’y construire un habitat léger par exemple une Tiny House, une yourte, un van aménagé, etc.
C est la loi ALUR, elle date de 2014 ou 2015.
Si il faut un terrain constructible pour y poser un habitat léger ça n'a pas de sens.
Bonjour je voulais vous dire moi j'ai le même souci que vous en parlant de l'abri de jardin mais le maire a dit vu qu'il fait plus de 20 m² ce n'est pas faisable je suis vraiment perdue
Et le pire le terrain est constructible Il me refuse l'électricité et me brancher au toute à l'égout Et si j'habite à l'année il me met la maison polluantes vu que La Cynismen N'est pas aux normes
C'est possible si on peut éventuellement Faire quelque chose 😓😓????
?
Bonjour chaque dossier est particulier et demande a été étudié individuellement je ne peux vous dire sur le votre qui a raison ou pas entre le maire et vous.
Merci pour cette vidéo instructive, faisons preuve d'ingéniosité 😉
pour construire des lotissements en plein campagne là il n'y a aucun problème. Ne nous parlez pas de zones à préserver c'est une blague.
Question, mais quelle caméra est utilisée pour suivre comme cela la cible filmée ?
Insta360 flow en active track
@@larchipelle ok super. Je découvre votre chaîne, mais c'est super précieux les infos !!! Un grand merci ! Je retiens !
Developpe... développé... allez on compte ?
Vidéo intéressante ! Merci
Ou un terrain de loisir et une tente ⛺
Le raisonnement de dire que l'on a pas les mêmes droits selon le prix d'achat du terrain.
(17/30)
Est un raisonnement bourgeois donnant un privilège a ceux les plus fortunés.
Ou est l'égalité ????