Avant de signer une transaction avec votre Employeur : vérifier ses effets cachés

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  • Опубликовано: 28 ноя 2024
  • КиноКино

Комментарии • 31

  • @clairebaudis3256
    @clairebaudis3256 2 месяца назад

    Bonjour, quand demandé un conseil, avant l entretien préalable? Ou à la réception du courier de décision?merci

  • @ym.4699
    @ym.4699 2 года назад

    Bonjour. Pour le salarié, qu'est-ce qui est plus avantageux accepter une rupture conventionnelle avec une indemnité supra-légale ou accepter une transaction avec un licenciement pour faute grave ? Pourquoi ? Je vous remercie.

    • @JpeuxpasjaiavocatbyWAVEAVOCATS
      @JpeuxpasjaiavocatbyWAVEAVOCATS  2 года назад

      Bonjour,
      C'est à voir au cas par cas selon le moment où la question se pose, la durée de la relation de travail, les conditions d'exécution du contrat de travail, si le conseil de prud'hommes est déjà saisi ou non, les régularisations en termes de paiement de salaire et/ou indemnités etc. Il n'y a pas de réponse de principe à cette question, c'est vraiment au cas par cas.

    • @nathalieremon9305
      @nathalieremon9305 Месяц назад

      Bonjour je vis un harcèlement j'en ai parlé il y a un an à ma rh aujourd'hui en arrêt on me propose un licenciement pour faute grave. Je trouve ça horrible horrible vu le préjudice, mais ils me proposent une transaction après mon licenciement auprès des prud'hommes, je trouve ça injuste , mais ils parlent d'un retour plus rapide aux droits au chômage.j'ai très peur de me faire avoir car je reste fragile ce harcèlement à suivi d'un burn out

  • @ado7778
    @ado7778 3 года назад

    Bonjour maître je voulais vous demander en conseil ma question indeminite transaction on appelle ça rappelle du salaire. Est que indeminite licenciement légal

  • @patriciamauger7170
    @patriciamauger7170 3 года назад

    Bonjour encore moi ,donc ma fille pourrait signer une transaction pour sa rupture conventionnelle en ne touchant par exemple que ses congés payés qui lui sont dû et que le patron ne lui paye rien d’autres pour la rupture conventionnelle , car le patron lui a dit qu’il devait sinon lui payé 700 euros plus ses congés payés que ça lui coûtait trop cher,

    • @JpeuxpasjaiavocatbyWAVEAVOCATS
      @JpeuxpasjaiavocatbyWAVEAVOCATS  3 года назад +1

      Bonjour Madame, dans le cadre d’une rupture conventionnelle légalement l’indemnité minimale doit être payée et les congés payés restant doivent être indemnisés intégralement.
      Les solutions à envisager ne peuvent être étudiées publiquement sur RUclips mais seulement par une consultation personnalisée car elles dépendent des particularités de la situation de votre fille. Bien à vous

  • @Rama-mb8re
    @Rama-mb8re 2 года назад

    Pour éviter un licenciement économique, dans le cadre d'une transaction, l'employeur qui veut se séparer de son salarié propose un licenciement pour faute grave. Cela ne va-t-il pas salir sa carrière professionnelle ? Dans le cas d'une transaction, n'y a-t-il pas un motif neutre comme dans le cas de la rupture conventionnelle ? Merci.

    • @JpeuxpasjaiavocatbyWAVEAVOCATS
      @JpeuxpasjaiavocatbyWAVEAVOCATS  2 года назад

      Bonjour,
      Sans une consultation permettant d’entrer dans le fond du sujet, il n’y a pas davantage pour un salarié à accepter un licenciement pour faute grave au lieu d’un licenciement économique (pas d’indemnité de rupture, pas de préavis, pas de contrat de sécurisation professionnelle, pas d’allocations dites chômage). La transaction ne rompt pas elle même le contrat de travail, elle acté seulement l’accord indemnitaire postérieur dans votre exemple.
      Bien à vous

  • @mohamed3423
    @mohamed3423 2 года назад

    Bonjour madame je voudrais savoir svp comment savoir mon contrat est valable ou pas correct ou pas
    Je suis en cdi ca fait un mois et depuis le début je demande mon contrat et dernièrement m’as envoyé un contrat sans signature et je suis arrêté de travailler et il m’as appelé apres pour passer et il a signé le contrat et il ma dis après il va mettre le tampon
    Et que je vais commencer le travail ( contrat cdi temps plein)
    Merci par avance et bonne courage

    • @JpeuxpasjaiavocatbyWAVEAVOCATS
      @JpeuxpasjaiavocatbyWAVEAVOCATS  2 года назад

      Bonjour,
      Il est difficile de vous donner un avis sans plus d'échange et sans voir les documents.
      Sachez qu'un emploi en CDI à temps plein n'impose pas obligatoirement la signature d'un contrat écrit.
      La relation de travail verbale serait valable mais il pourrait être difficile de la prouver.
      N'hésitez pas à garder toutes les preuves justifiant que vous avez bien travaillé (échanges écrits sms / mail, messages sur votre répondeur téléphonique, plannings, photo, justificatifs de frais et déplacement) et exigez bien un bulletin de paie dès le 1er mois de travail.
      Bien à vous
      Bien à vous

  • @ym.4699
    @ym.4699 2 года назад

    Bonjour, dans une transaction, où l'employeur veut absolument se séparer d'un de ses salariés, est-ce qu'il est possible pour le salarié d'obtenir des indemnités (supra-légale) bien plus que le barème Macron ?

    • @JpeuxpasjaiavocatbyWAVEAVOCATS
      @JpeuxpasjaiavocatbyWAVEAVOCATS  2 года назад

      Bonjour,
      Oui si c’est une discussion sur rupture conventionnelle c’est possible mais veillez à maîtriser l’incidence sur la carence pôle emploi et sur votre fiscalité.
      Bien à vous

    • @ym.4699
      @ym.4699 2 года назад

      @@JpeuxpasjaiavocatbyWAVEAVOCATS C'est plutôt une discussion pour un congé de reclassement.

    • @JpeuxpasjaiavocatbyWAVEAVOCATS
      @JpeuxpasjaiavocatbyWAVEAVOCATS  2 года назад

      C’est à voir au cas par cas selon la configuration dans laquelle vous êtes (négociation individuelle, collective…). Bien à vous

  • @najatennair6138
    @najatennair6138 3 года назад

    Bonjour
    S il vous est ce que j ai le doit de reganier le domicile conjugal aprés l avoir quitté et ľ avoir déclarer à la police car mes 5 enfants me manquent ?Merci ďavance

  • @patriciamauger7170
    @patriciamauger7170 3 года назад

    Ma fille a demandé une rupture conventionnelle mais son patron lui a dit non car ça lui coûterait trop cher mais si ma fille demandait juste ses congés payés il pourrait peut être accepté ? Car en ce moment elle vient de reprendre des cours par correspondance , son patron lui a conseillé un abandon de poste

    • @JpeuxpasjaiavocatbyWAVEAVOCATS
      @JpeuxpasjaiavocatbyWAVEAVOCATS  3 года назад

      Bonjour, avoir répondu à un autre de vos commentaires mais dans le doute. Vous pouvez consulter cette vidéo : ruclips.net/video/9uN3Fd5djrs/видео.html Attention au risque de refus des allocations de retour à l'emploi en cas d'abandon de poste. Bien à vous

  • @patriciamauger7170
    @patriciamauger7170 3 года назад

    Bonjour, ma fille a demandé une rupture conventionnelle qui lui a été refusé car ça coûtait trop cher au patron mais si ma fille demandait juste ses congés payés du , il dirait peut être oui car sinon il lui a dit de faire un abandon de poste, peut elle négocier sa rupture conventionnelle en demandant juste ses congés payés qui lui sont dû car actuellement elle a repris des cours par correspondance pour une reorientation

    • @JpeuxpasjaiavocatbyWAVEAVOCATS
      @JpeuxpasjaiavocatbyWAVEAVOCATS  3 года назад

      Concernant la proposition d’abandon de poste, je vous invite à consulter notre vidéo « mon employeur me propose un abandon de poste ». Bien à vous

    • @patriciamauger7170
      @patriciamauger7170 3 года назад

      @@JpeuxpasjaiavocatbyWAVEAVOCATS je vous remercie

  • @DanyCap
    @DanyCap 2 года назад

    Votre employeur peut vous remettre au travail avant la date prévue par votre médecin pour un accident du travail?

    • @JpeuxpasjaiavocatbyWAVEAVOCATS
      @JpeuxpasjaiavocatbyWAVEAVOCATS  2 года назад

      Bonjour,
      Votre employeur ne peut pas vous demander de travailler tant que votre arrêt de travail est en cours.
      Bien à vous

    • @DanyCap
      @DanyCap 2 года назад

      @@JpeuxpasjaiavocatbyWAVEAVOCATS bonjour le mien est un accident du travail et la règle est la même

    • @DanyCap
      @DanyCap 2 года назад

      @@JpeuxpasjaiavocatbyWAVEAVOCATS Povete m'envoie un lien j'ai quelque chose que je peux prouver à l'employeur pour ne pas faire le malan astucieux

    • @JpeuxpasjaiavocatbyWAVEAVOCATS
      @JpeuxpasjaiavocatbyWAVEAVOCATS  2 года назад +1

      Bonjour,
      Il faudrait adresser courrier recommandé de rappel de l’arrêt maladie par vous même ou par avocat à votre employeur s’il ne respecte pas la suspension du contrat de travail pendant votre arrêt maladie.
      Bien à vous