DIVORCE : L' abandon du domicile conjugal (Que risquez-vous ?)
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- Опубликовано: 12 сен 2022
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Karim BOUZALGHA
Avocat au barreau de Versailles (78)
Médiateur - Formé au droit collaboratif
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Bonjour, si monsieur décide de partir est-ce qu'il est dans l'obligation d'honorer les loyers en location. À savoir que ce dernier à 3000 € de revenus par mois et que sa femme qui est restée dans l'appartement à 700 € de ressources. Par conséquent, impossible pour elle d'honorer et de surcroît de quitter le logement au risque de se trouve à la rue....
Merci beaucoup
Merci pour cette superbe vidéo
Merci beaucoup maitre
Bonne continuation
Bravo💪😊
Tellement heureuse enfin un avocat qui nous aide ...merci beaucoup.. maitre. Mariage etranger. Au liban.. au eglise ...orthodoxe...mon mari esque droit ...pacs ...1983 en france 2016.jai eu cancer..choc choc jaieux que mon maris pacss..maitre. moi et mon maris om a pas fait civil mariage. sauf liban signe ambasade liban couple dans mon passport...esque acceptable ..quand. jai hopital..dr appellant mon fils..que es que il a droit. Bon la verites en a pas couple tranquile.. ...mais toujours ensemble depuis 40 annee.. jai trop chock...mon assistence social elle me dit que sortir ches moi jai pas acceptes deja jai grave maladit jai 4 enfant tout grand les derniere nee saint denis..trois. au liban .a cause guerre 1983 en dep 94..seule question esque il a droit..pacs en secret. Quelqun plus jeune ..que moi. Il a fait des enfant . Jai doute mes renversion mes droit.. presque. Elle a droit ...puisque plus juene.. assistence. Social .dit .que 200euro 🎉 tout.??. comment sortir lui ...mes enfant aide pas jai grave maladie.jai pas force...jai suis chez moi.mes enfant...tres bon education ...janti.....jai vous demande .mariage eglise accepte en france ou no.. coment savoir quel est mes droit. Renversion .ameli.. AlD. Il😅 a annuller ayant droit sur lui .AlD. maladie long dur..plus en vie ensemble. mais extreme agressive. Des fois........depuis 40 annee 94140 alfortville. Vraiment jai pas envie..laisse mon domicile... ce premiere. Pharmacie. MoULARD.. 94.IL MA SIGNYAL. QUE. AMELI CHANGE...COMMENT FAIT. ASS. EN AIDE PAS IL MONT DIT QUE. IL FAUT SORTIR CHEZ MOI POUR AVOIR AIDE..VRAIMENT.TELLEMENT JAI DONNE MA VIE POUR MA FAMILLE ...MAINTENANT JAI PAS FORCE SORTIR..MAIS TOUS LES JOUR. DANS MA TETE. COMMENT SORTIR. ...mes respect Maitre...
Mme, votre situation semble complexe, je vous invite à consulter un avocat pour un avis détaillé sur votre situation
Si le Mr est polygame comment ça se passe maître
Avec un mari qui est parti ça fait 15ans pour se rechercher faut il divorcer ?
Bonjour. Merci beaucoup pour cette superbe vidéo. Pourriez-vous expliquer des risques d'abandon du domicile lorsqu'on est toujours pacsé et sans enfants? Merci d'avance
L'article 515-4 du code civil dispose que "les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s'engagent à une vie commune, ainsi qu'à une aide matérielle et une assistance réciproques. Si les partenaires n'en disposent autrement, l'aide matérielle est proportionnelle à leurs facultés respectives.
Les partenaires sont tenus solidairement à l'égard des tiers des dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante".
Donc celui qui quitte le domicile pour un motif légitime et qui continue d'apporter une aide matérielle à son partenaire ou contribue aux dettes ne risque rien.
En revanche, celui qui abandonne totalement son partenaire en le laissant dans la misère peut être condamné à des dommages intérêts en fonction du préjudice subi.
@@bouzalghaavocat1852, merci. Est-ce que les cadeaux qu'il m'offrait (dont il dispose les factures) et l'argent qu'il me versait sur mon compte bancaire durant le pacs peuvent être mis en question de dédommagement pour ma faute ?
Merci
Pourquoi vous parlez de faute ?
En principe, les cadeaux sont irrévocables, sauf s'il s'agit de bijoux de famille ou de cadeaux d'une très grande valeur (car dans ce dernier cas, ça devient une donation et non un cadeau).
Pour l'argent, ça dépend si c'est juste un soutien financier pour contribuer aux charges ça n'est pas récupérable.
Pour des réponses plus personnalisées, je reste à votre écoute. consultation.avocat.fr/avocat-limay/karim-bouzalgha-40419.html
@@bouzalghaavocat1852 bonjour maître je veux votre numéro merci
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Karim BOUZALGHA
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Je suis en Algérie est j'ai peur pour ellzq
Bonjour Karine je suis tombé sur vos vidéos
Comment faire pour vous contacter
Bonjour
Vous pouvez me joindre avec le lien suivant
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Bj , est ce que le mari apres sa séparation de son épouse de plusieurs mois ( quitter le domicile) , a le droit de mettre son épouse qui ne travaille pas et n'as pas de ressources financière dehors puisque le bail a son nom ? Merci d'avance.
Je suppose que dans votre question, le bail est au nom du mari (quand vous dites "son nom"). En principe NON, en raison du devoir de secours entre époux, un conjoint ne peut pas mettre l'autre à la rue. Si vous avez une décision de justice, le JAF prévoit en général d'attribuer la jouissance du domicile à l'épouse avec une pension alimentaire due par le mari au titre du devoir de secours, pour permettre à l'épouse de subvenir à ses besoins. En revanche, c'est plus compliqué à faire respecter en l'absence de décision de justice. En règle général, je déconseille aux épouse de rester sans travail, donc mon conseil et que l'épouse doit trouver un travail dans les meilleurs délais afin d'avoir une indépendance financière et ne pas dépendre de son mari.
@@bouzalghaavocat1852 merci maître, le mari a entamé une procédure de divorce au Maroc malgré que c'est un franco tunisien, il ne communique jamais avec son épouse, elle est abondonés toute seule au foyer conjugale, il a déclaré à l'agence immobilier que son épouse qui habite l'appartement et lui ne peux pas payer puisqu'il a quitté et il habite la Tunisie. L'agence fait la pression sur l'épouse pour sortir car c'est c'est lui le titulaire de bail. Est ce que il a le droit de mettre le nom de son epouse dans le contrat sans être aucourant ? Malgré que cette dernière ne peux pas payer un f3 et elle n'as pas de ressource.
Bonjour Mr, je salut votre travail. Je voudrais savoir pourquoi c'est toujours l'époux qui doit quitter le domicile, et y'a t-il un moyen de divorcer et garder sa maison ?
Il n'y a aucune loi écrite qui oblige l'homme à quitter le domicile pour le laisser à Mme.
Dans la pratique, c'est ce qui arrive car bien souvent Mme a la résidence habituelle des enfants et conserve donc le domicile pour éviter de chambouler l'environnement des enfants.
Dans des cas plus rares, la femme accepte de déménager avec les enfants et Mr reste seul au domicile.
@@bouzalghaavocat1852 merci
Svp aider la ❤❤❤
Ma ser ve divorcer ke ferr son mari lui dit des mo deven c enfon pas de respect il la te rrorize il son séparer dans la maison plus la vionlense verbale deven les enfon
Apprenez à bien écrire en français
Bonjour Mr qu'elle est votre numéro
Vous trouvez facilement toutes mes coordonnées dans la barre de description ou en tapant mon nom sur Google
Ma ser ve divorcer ke ferr
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Pourquoi les jusges obligent les gens a rester dans un foyer qui leur convient pas
NON , les juges n'obligent pas les gens à rester dans un foyer qui ne leur convient pas. En revanche, il arrive souvent que les époux continuent à cohabiter pour des raisons financières, car ça coute plus cher de vivre séparément ! (chacun paye ses charges du logement qu'il occupe alors qu'auparavant ils vivaient ensemble et donc partageaient les charges).
@@bouzalghaavocat1852 mais pourquoi dit on qu il y a abandon du foyer alors que l époux ne peut pas supporter cette cohabitation. Il est obligé de rester si il part il sera accusé d'avoir abandonné le foyer