Mises en demeure
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- Опубликовано: 9 сен 2024
- Capsule juridique préparée par des notaires du Québec expliquant qu'une mise en demeure est un document de nature juridique qui ordonne à son destinataire d'exécuter formellement une obligation dans un délai déterminé. Pour plus d'information consultez :www.scriptalega...