La preuve des actes juridiques

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  • Опубликовано: 19 дек 2018
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Комментарии • 18

  •  Год назад +2

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  • @orln9943
    @orln9943 2 года назад +45

    Merci pour cette vidéo je vais peut-être rater mon contrôle mais au moins je vais pas culpabilisé

  • @ninon817
    @ninon817 3 года назад +1

    Vous m’aidez tellement!! Merci

  • @loreline3182
    @loreline3182 2 года назад

    merci beaucoup

  • @associationdmgexcellencede8695
    @associationdmgexcellencede8695 3 года назад +1

    Bonjour
    Sa veux dire quoi CPDT ? S'il vous plaît

  • @juliapasquier5539
    @juliapasquier5539 2 года назад

    Bonjour, j'ai pas compris votre vidéo mais je cerne mal le concept. A quoi sert la preuve concrètement ? A prouver quelque chose car quelqu'un en conteste ?

  • @user-lm1kw6zd4m
    @user-lm1kw6zd4m 9 месяцев назад +1

    Je like avant même de regarder

  • @degardincarla5957
    @degardincarla5957 3 года назад

    👏👏👏👏👏👏👏👏👏

  • @luanafiaudrin7686
    @luanafiaudrin7686 2 года назад +1

    Bonjour, en dehors des cas ou l’écrit est nécessaire, donc notamment pour les actes juridiques inférieurs à 1500€, on peut prouver par tout moyen. Cela signifie-t-il qu’il faut prouver par témoignage / aveu / serment / présomptions ? Ou cela signifie que l’on peut utiliser N’IMPORTE quel mode de preuve ? Merci bcp

    • @jsarahhj2950
      @jsarahhj2950 Год назад

      Bonjour, on pourra prouver par n’importe quel moyen, liberté de preuves

    • @saadsamida3672
      @saadsamida3672 Год назад +2

      @@jsarahhj2950 à condition qu'elle soit loyale

    • @axyz8236
      @axyz8236 8 месяцев назад

      => liberté de la preuve au pénal, même obtenu par des moyens illicites. Liberté de la preuve au civil, à condition qu'elle soit licite.

  • @armandheroguel4468
    @armandheroguel4468 5 лет назад +3

    Très bien expliqué, mais attention, il y a une faute de frappe: "les présomption", on doit lire "les présomptions" (avec un S)

    • @J-A...la_mandale
      @J-A...la_mandale 7 месяцев назад

      Attention : il y a une faute de frappe : on doit écrire "frappe :" avec un espace.

  • @axyz8236
    @axyz8236 8 месяцев назад

    les présomptionS de fait ... avec un "s" ! merci !

  • @jolenemougnele6618
    @jolenemougnele6618 4 года назад +1

    Lol cest pas une faute volontaire ça mr

    • @veralynndumont285
      @veralynndumont285 3 года назад

      C’est pour ça qu’il a dit faute de frappe...