Bonjour, Pour créer une SASU, un capital social libre doit être constitué et déposé à la banque sur un compte bancaire ouvert à cet effet (au nom de la société en formation). Dès réception des fonds par la banque, cette dernière remet au dépositaire du capital social une attestation de dépôt de capital social. Ainsi pour obtenir un tel certificat vous devez réaliser un projet de statuts et une liste de souscripteurs d'actions, choisir un organisme pour déposer les fonds (une banque ou un notaire), communiquer le projet et la liste ainsi qu’un justificatif d'identité, et enfin déposer les fonds composant le capital social de la SASU. A l’issue, le document vous sera communiqué. Ce certificat de dépôt est à conserver car il constitue un justificatif permettant d'immatriculer la société. En espérant avoir su répondre à vos interrogations, L’équipe LegalPlace
Certificat de dépôt de fond pour une SASU?
Bonjour,
Pour créer une SASU, un capital social libre doit être constitué et déposé à la banque sur un compte bancaire ouvert à cet effet (au nom de la société en formation).
Dès réception des fonds par la banque, cette dernière remet au dépositaire du capital social une attestation de dépôt de capital social.
Ainsi pour obtenir un tel certificat vous devez réaliser un projet de statuts et une liste de souscripteurs d'actions, choisir un organisme pour déposer les fonds (une banque ou un notaire), communiquer le projet et la liste ainsi qu’un justificatif d'identité, et enfin déposer les fonds composant le capital social de la SASU. A l’issue, le document vous sera communiqué.
Ce certificat de dépôt est à conserver car il constitue un justificatif permettant d'immatriculer la société.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations,
L’équipe LegalPlace