Les 10' Juridiques - [ép. 207] Les régularisations d’un permis de construire ou d’aménager

Au sommaire de ce numéro, retrouvez l'essentiel de la semaine juridique de la sphère publique, ainsi que notre grand dossier relatif aux régularisations d’un permis de construire ou d’aménager.
Brèves : Retrouvez les principales brèves juridiques commentées pour ces 7 derniers jours
Parmi les dernières actualités de la semaine, retenons notamment :
Agents
• Le décret n° 2024-949 du 21 octobre 2024 et le décret n° 2024-948 du 21 octobre 2024 relatifs à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique hospitalière sont parus.
• Modification des règles applicables devant la juridiction disciplinaire compétente à l'égard des personnels enseignants et hospitaliers et des personnels enseignants de médecine générale (Décret n° 2024-941 du 16 octobre 2024).
Contrats
• Les règles applicables aux opérateurs économiques de pays tiers qui n'ont pas conclu d'accord avec l'UE et qui candidatent à un marché public sont confirmées (CJUE, 22 octobre 2024, Kolin, aff. C-652/22).
Funéraire
• Les communes ne peuvent, sans prévenir les ayants droit, procéder à la crémation des restes des défunts à l'expiration du délai de sépulture (Décision n° 2024-1110 QPC du 31 octobre 2024, M. Michel B.).
Aménagement
• Les Éditions Puca publient un guide de l'aménagement face aux limites planétaires.
• Une commune ne peut ouvrir, sans le consentement de ses propriétaires, un accès à une voie privée non ouverte à la circulation publique (Conseil d'État, 8e - 3 e chambres réunies, 25 octobre 2024, n° 490521).
Domaine
• Le non-respect d'une AOT ne constitue pas une contravention de grande voirie (Conseil d'État, 8e -3 e chambres réunies, 25 octobre 2024, n° 487824).
Environnement
• L'arrêté du 23 octobre 2024 détermine le niveau de la majoration de taxe générale sur les activités polluantes sur les déchets stockés excédentaires et abroge les dispositions relatives à certains tarifs réduits de cette taxe.
• Le principe de précaution ne s'apprécie pas à l'aune d'études postérieures à l'acte attaqué, mais une demande d'abrogation pour l'avenir pourra être sollicitée (Conseil d'État, 8e -3 e chambres réunies, 23 octobre 2024, n° 456108).
• La démolition d'ouvrages construits sans autorisation en site Natura 2000 peut être ordonnée (TJ Saintes, ord., 8 octobre 2024, n° RG 24 00936).
Eaux
• L'arrêté du 2 octobre 2024 modifie l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées.
Grand dossier : Les régularisations d'un permis de construire ou d'aménager
Nos invités, Nicolas Polubocsko, Avocat associé, Cabinet Landot & associés, et Estelle Poiré, Avocate pré-associée, Cabinet Landot & associés, ont accepté de répondre à nos questions.
• Le mode d'emploi assoupli dont sont dotées les régularisations de permis de construire ou d'aménager a-t-il beaucoup évolué ces dernières années ?
• Cela s'applique-t-il à toutes les illégalités ?
• La mairie ou l'intercommunalité sera-t-elle tenue de faire droit à une demande de régularisation ?
• Quelles sont les modalités de mise en œuvre du sursis à statuer ?
• Que se passe-t-il après le jugement prononçant un sursis à statuer ?
• Le jugement avant dire droit peut-il être attaqué ?
• Faut-il également connaître cet outil très utile qu'est l'annulation partielle ?
• Que dit le juge en ce domaine en cas de sursis à statuer et de régularisation insuffisante ?
• Avez-vous des conseils pratiques ?
Le cabinet Landot & associés, fort d'une trentaine d'avocats, est un cabinet de référence dans l'accompagnement des personnes publiques, en conseil comme en contentieux.