Allocation proche aidant, Investissement ESUS, Obligation d’information du vendeur - JT du 23/07/24

À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mardi 23 juillet : Droit rechargeable à l'allocation journalière de proche aidant, Investissement dans une ESUS, Obligation d’information et de conseil du vendeur professionnel.
Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
- Décret 2024-697 du 5 juillet 2024, JO du 6 juillet 2024
- Décret 2024-598 du 25 juin 2024, JO du 27 juin 2024
- Cass. civ., 1re ch., 19 juin 2024, n° 21-19972
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