Excellente vidéo ! Merci pour ces précieuses informations. L'immobilier est tout de suite plus clair, et surtout moins chiant, grâce à vous ! Je m'étais lancé dans des recherches, plus ou moins incertaines d'ailleurs, et j'ai tout fait valser pour votre vidéo... Gain de temps : 2 heure Merci
Bonjour, vous dites que dans le cas d'une colocation, un état des lieux ne doit pas être fait au départ d'un seul colocataire, mais à la fin du contrat de colocation, une fois que tous les colocataires sont partis et qu'il est donc nécessaire d'attendre que le logement soit vide... Mais en pratique, les colocataires vont et viennent selon des calendriers très différents... D'ailleurs par principe, le propriétaire s'efforce de remplacer le plus tôt possible un colocataire sur le départ, non ? Dès lors comment doit-on procéder ? Je croyais qu'à chaque départ d'un colocataire, un état des lieux contradictoire était nécessaire, avec le colocataire pour la partie privative (sa chambre) et en présence des autres colocataires pour les parties communes. Enfin, la restitution du dépôt de garantie étant contrainte par un délai, l'absence d'état des lieux au départ d'un seul colocataire peut rendre difficile l'établissement d'une retenue, non ? Merci de vos précisions sur cette apparente contradiction et sur la bonne marche à suivre en cas de départ d'un seul colocataire, le contrat des autres colocataires se poursuivant Cordialement. JBR.
Merci ! On est contents que ça vous plaise ! On traitera bien sûr des loyers impayés, c'est un sujet central. La prochaine vidéo sera publiée la semaine prochaine et portera sur la thématique achat/vente.
Bonjour, est ce que la grille de vétusté peut s'appliquer pour un Bail conclu en 1987, fenêtre d'origine (construction 1973) brusquement bloquée malgré entretien correct, nettoyage, graissage, donc 50 ans d'usage normal sans problème, l'état extérieur est impeccable, mais 2 éléments de la crémone ont cassé, l'entreprise de la gérance a fait une réparation provisoire en changeant une partie de la crémone, en attendant de changer la fenêtre. Mais le gérant n'est pas d'accord, il refuse la vétusté, et nous envoie la facture de la réparation provisoire. La poignée n'a pas été changée, elle est très dure, s'arrête au 3/4 du mouvement, mais la fenêtre ferme. Ce n'est pas acceptable en tant que réparation définitive. j'ai fait une recherche sur la vétusté, il semblerait que le temps d'utilisation est le critère dans notre cas. Ai je raison ? Merci pour votre réponse, cordialement.
Oui on applique la vétusté dans votre cas, bien sûr ! Et si ça fait 50 ans que vous êtes dans le logement, ça signifie que, dès lors que vous avez entretenu régulièrement, les réparations et remplacements sont à la charge du propriétaire.
Synthèse claire, utile et ludique. Je ne comprends pourtant pas la condition qui fait basculer le recours à un huissier du tarif réglementé au tarif libre : "parties convoquées au moins 7 jours avant la réalisation de l'état des lieux par l'huissier". C'est une question de préavis uniquement ? Merci
Bonjour, quel est le montant actualisé pour 2021 d'un état des lieux de sortie avec huissier ( tarif règlementé ) ? De plus, qui doit payer les lettres recommandées envoyées par l'huissier quand c'est le locataire qui a dépêché l'huissier ? Merci à vous par avance .
Bonjour, merci pour la vidéo. Que se passe t-il si le propriétaire n'est pas présent pour l'état des lieux de sortie malgré un Recommandé précisant des plages horaires de restitution de l'appartement et un suivi du processus de restitution de bail qui s'est passé normalement ?
Merci pour vos vidéos! J'aimerai aussi savoir à quoi faire attention concerant le contenu d'un contrat de location, avant de signer, en tant que locataire ?
Merci pour cette vidéo. Seulement il serait bien d’y indiquer comment on fait pour appliquer des retenues sur le dépôt de garantie (quel montant pour tel ou tel dégât, comment cela se calcul, est-ce encadré par la loi, etc…). D’avance merci.
Excellent vidéo. Cependant, même si juridiquement on n'est pas obligé de faire l'état des lieux en cours de location pour une colocation, en réalité, si l'on ne fait pas d'état des lieux intermédiaire, le bailleur aura des problèmes. Les colocs en fin de bail ne sont pas forcément responsables des dommages et de la saleté, surtout s'ils sont arrivés depuis peu. Quand une colocation dure des années, et plusieurs colocataires arrivent et partent, ceux qui restent à la fin du bail ne sont pas ceux du début ! De manière compréhensible, ils rechignent à payer les pots cassés des autres, et surtout la crasse laissée par ceux qui les ont précédés ! La solution : état des lieux et inventaire intermédiaire à chaque départ, et un accord financier entre colocataires pour payer le ménage de fin de bail des parties communes (c'est-à-dire, le coloc partant laisse un billet à ceux qui restent pour payer le ménage des parties communes qu'il n'a pas réalisé).
Oui Katherine ! Les règles de droit sont utiles lorsqu'on arrive pas à se mettre d'accord. Donc si vos colocataires sont d'accord pour procéder comme vous leur proposez, ça ne pose pas de problème !
Bonjour, petite question. Nous quittons notre location avec jardin (après avoir fait les choses dans les règles). Dans le jardin, nous avons planté des palmiers multipliants. Mais notre propriétaire exige que nous déterrions ces palmiers pour l’état des lieux. Est-il dans son bon droit ? Merci beaucoup de votre réponse.
Bonjour je suis locataire et j’ai cassé le wc je l’ai acheté pour le changer mais la propriétaire me demande de mettre un wc de qualité supérieure ce qu’elle avait mis. Est-ce que effectivement je dois faire ceci?
Bonjour, Le locataire doit remettre le bien dans l'état dans lequel il l'a trouvé. Il ne s'agit en aucun cas de l'améliorer. S'il y a une dégradation, une casse, ou la perte d'un quelconque objet, celle-ci doit être prise en charge par le locataire, à ses frais, mais uniquement pour un bien identique ou similaire.
Si le lavabo s’est fissuré et le carreau s’est cassé de votre fait, c’est à vous d’assumer la réparation ou le remplacement. Toutefois, si les équipements ont 14 ans, il est probable qu’il s’agisse (partiellement ou intégralement) de vétusté et vous avez intérêt à solliciter votre propriétaire pour trouver une solution amiable.
EXCELLENT !! sur le contrat de mon fils est noté un "état des lieux annexé" . pas de piece jointe , juste une note stipulant un "retour sur la page 1" du contrat notifiant la désignation du meublé et des ses équipements (chauffe eau, four micro ondes , frigo) c'est tout !!! et RAS ??? ce n'est pas contradictoire ? Comment puis je régulariser la situation ? car l'appartement est propre mais pas dans sa premiere jeunesse et les equipements ( frigo et micro ondes ) non plus !!!
Bonjour ! Effectivement, l'article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que l'état des lieux doit être établi en double exemplaire et joint au contrat de location. Dès lors que le contrat de location a été signé par les deux parties, c'est contradictoire... En revanche, ce n'est pas du tout suffisamment détaillé. Voici ce que prévoit l'alinéa 4 de l'article 3-2 : "Le locataire peut demander au bailleur ou à son représentant de compléter l'état des lieux d'entrée dans un délai de dix jours à compter de son établissement. Si cette demande est refusée, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation territorialement compétente." Sur ce fondement, nous vous recommandons donc d'adresser un courrier au propriétaire pour réaliser un état des lieux en bon et due forme.
Bonjour, Pour le carrelage, c'est comme pour le reste ! Si c'est un problème de vétusté, c'est le propriétaire qui prend en charge ; si c'est une dégradation, c'est le locataire qui doit assumer par exemple le changement des carreaux endommagés.
Sympathique et utile vidéo, bien animée. Juste une amélioration sur le son : on entend la réverbération de la pièce, c'est pas hyper agréable (écho). Je suggère de mettre un micro à la chemise de votre animateur , plutôt qu'à distance, ce sera plus distinct à entendre et parfait du coup !. Bonne continuation.
video instructive.le locataire n'a pas entretenu les canalisations, celles -ci sont bouchées .le fait est constaté par une entreprise .qui peut l'obliger a faire le nécessaire?
En vertu du décret sur les réparations locatives (décret 87-712 du 26 août 1987), le locataire prend en charge le dégorgement des canalisations d'eau. Il faut lui expliquer que si son inaction entraîne un dommage plus lourd (l'explosion de la canalisation par exemple), il en sera responsable. Par ailleurs, à son départ, si le dégorgement n'a pas été effectué, vous pourrez faire une retenue sur le dépôt de garantie. Evidemment, tout ceci est vrai si le problème vient du locataire.
Bonjour je suis dans le priver et je vais bientôt quitter mon logement. Quand j'y habitez c'était neuve je suis la 1er a l'avoir du coup la plaque de cuisson et rayé est ce que je doit ma changer ? Es ce que je doit refaire la peinture ? Pour que l'on me rend ma caution ?
Bonjour Meriem ! En fin de location, vous n'avez pas remettre le logement à neuf, vous devez le rendre dans un état conforme après le temps resté dans le logement. Autrement dit, vous n'avez pas à prendre en charge la vétusté. Si la plaque de cuisson fonctionne correctement, vous n'avez pas à la remplacer mais le propriétaire pourra faire une retenue sur le dépôt de garantie pour la perte de valeur de l'équipement. Si les peintures ont simplement jauni du seul fait du temps, le propriétaire ne pourra pas faire de retenue sur le dépôt de garantie. Si en revanche, elles ont vieilli prématurément (fumée de cigarette, nombreux trous, tâches, etc.), il pourra retenir sur le dépôt de garantie le montant de la facture de réfection en prenant toutefois en compte que les peintures se sont également dégradées avec le temps.
Bonjour si la cuisine est équipée, l'électroménager a 3 ans d'age. En cas de panne normale qui doit payer la réparation? propriétaire ou bien locataire.? dans le cas d'un logement meublé ou pas. merci pour le renseignement
Bonjour ! Dès lors qu’il y a une panne, il faut identifier l’origine du problème : s’il s’agit d’un problème de vétusté, ce sera au propriétaire de prendre en charge la réparation. Si la panne peut être résolue par une petite réparation (le changement d’une petite pièce par exemple), ce sera au locataire de prendre en charge. Ce n’est pas toujours évident d’identifier l’origine de la panne (il peut s’agir d’un peu de vétusté, d’un peu de manque d’entretien, d’un vice de fabrication…) et l’avis d’un professionnel peut permettre d’éviter de longues discussions.
Quelles sont les démarches quand le coût des dégradations constatées sont plus importants que le mois de caution? Le propriétaire a t il la possibilité de transmettre les factures aux ex locataires pour être indemnisé ?
Bonjour Monsieur, les démarches judiciaires sont longues, coûteuses et la loi est si bien faite que c'est toujours le propriétaire qui est lésé. Pour demander à être indemnisé vous dépenserai plus que la somme sur la facture à récupérer car le ex locataire ne vous la paiera jamais ! Il existe une loi où l'Etat st obligé de fournir un logement à ceux qui n'en ont pas !
Bonjour qui paye taux habitation dans ce cas ::: Les personnes qui louent ou sous-louent en meublé une ou plusieurs pièces de leur habitation principale sont exonérées totalement de l’impôt sur le revenu pour les produits de cette location sous réserve des deux conditions suivantes : que les pièces louées constituent pour le locataire ou le sous-locataire en meublé sa résidence principale ou lorsque les pièces louées constituent pour le locataire sa résidence temporaire dès lors qu’il justifie d’un contrat de travail conclu à durée déterminée pour l’exécution d’un travail
Merci ! La fiscalité des locations fait partie des sujets que l'on abordera... bientôt ! Dans quelques jours, nous publierons une vidéo à destination des vendeurs et des acquéreurs.
Bonjour Catherine ! Pour être valable, une retenue doit remplir deux conditions : 1) le manque d’entretien ou la dégradation doivent être constatés dans l’état des lieux de sortie ; 2) le montant de la retenue doit être justifié par un devis ou une facture. La grande difficulté, c’est d’estimer la part de vétusté qui reste à la charge du propriétaire, car on ne peut pas facturer au locataire une valeur à neuf pour un équipement qui a déjà servi. La loi Alur permet désormais d’utiliser sous certaines conditions une grille de vétusté. Nous avons rédigé deux articles sur ces sujets, le premier traite des retenues pour la remise en l’état du logement : www.pap.fr/conseils/location/la-restitution-du-depot-de-garantie/a3299/la-retenue-pour-la-remise-en-etat-du-logement ... et le second des grilles de vétusté : www.pap.fr/actualites/grille-de-vetuste-de-la-loi-alur-la-grande-deception/a18534
@@papfr : Je sais de quoi Madame Guyot parle. Pensez-vous qu'1 ou 2 mois de dépôt de garantie suffira pour assainir, refaire la peinture, faire des réparations ? Faire établir les devis par un artisan prend du temps et quand on présente la facture le locataire reste indifférent car il n'a rien demandé ! Les lois sont compliquées et les démarches juridiques longues et coûteuses pour un propriétaire. Il ne faut pas s'étonner que les propriétaires, malgré eux, préfèrent ne pas louer ...
bonjour, concernant un état des lieux de départ sur un studio de 20m2 avec une pièce unique comprenant un coin cuisine sans hotte mon neveux a été locataire pendant deux ans et demi son propriétaire veut lui incomber la réfection du plafond qui a passé avec le temps lui disant qu'il a jauni alors qu'il est déjà non fumeur. de plus le logement comprenait un petit frigo top tombé en panne depuis trois mois malgré la demande de réparation au propriétaire celui-ci n'a rien fait et depuis se temps il ne fonctionne plus et le mène en bateau lui disant qu'il allait le changer. De ce fait avec la chaleur il ne peu avoir aucun produit frais chez lui. Peut il lui incomber le plafond ? et concernant le frigo qu'en est il ?
Bonjour, Si le plafond est jauni du seul fait de la vétusté, du temps qui passe et que l’on ne peut pas reprocher un usage anormal par le locataire, le propriétaire ne peut pas faire de retenues sur le dépôt de garantie. De la même manière, s’il ne peut reprocher la panne du frigo au locataire (mauvais entretien, dégradation, etc.) et que le frigo doit être remplacé, le propriétaire prend en charge ce coût. En revanche, le décret n°87-712 du 26 août 1987 précise que l’entretien courant et les menues réparations sur les réfrigérateurs sont à la charge du locataire.
Faut faire des voix-OFF pour les questions. Vous oubliez que dans vos spectateurs il peut y avoir des mal-voyants. De plus ça donne un cachet plus professionnel à la vidéo.
Excellente vidéo ! Merci pour ces précieuses informations. L'immobilier est tout de suite plus clair, et surtout moins chiant, grâce à vous ! Je m'étais lancé dans des recherches, plus ou moins incertaines d'ailleurs, et j'ai tout fait valser pour votre vidéo... Gain de temps : 2 heure
Merci
Merci pour avoir su traiter des informations (tellement) grises...avec humour !
Merci Juliette ! Bonne journée !
Super vidéo, claire et une petite touche d'humeur qui fait sourire
Merci la Parker Family :)
super merci pour tout ces renseignements
Merci Jean-Michel ! C'est cadeau ;-)
Bonjour, vous dites que dans le cas d'une colocation, un état des lieux ne doit pas être fait au départ d'un seul colocataire, mais à la fin du contrat de colocation, une fois que tous les colocataires sont partis et qu'il est donc nécessaire d'attendre que le logement soit vide... Mais en pratique, les colocataires vont et viennent selon des calendriers très différents... D'ailleurs par principe, le propriétaire s'efforce de remplacer le plus tôt possible un colocataire sur le départ, non ? Dès lors comment doit-on procéder ? Je croyais qu'à chaque départ d'un colocataire, un état des lieux contradictoire était nécessaire, avec le colocataire pour la partie privative (sa chambre) et en présence des autres colocataires pour les parties communes. Enfin, la restitution du dépôt de garantie étant contrainte par un délai, l'absence d'état des lieux au départ d'un seul colocataire peut rendre difficile l'établissement d'une retenue, non ? Merci de vos précisions sur cette apparente contradiction et sur la bonne marche à suivre en cas de départ d'un seul colocataire, le contrat des autres colocataires se poursuivant Cordialement. JBR.
Excellent!
Prochaine vidéo svp : règlement du loyer et tout les problèmes rencontrés avec !
Merci ! On est contents que ça vous plaise ! On traitera bien sûr des loyers impayés, c'est un sujet central. La prochaine vidéo sera publiée la semaine prochaine et portera sur la thématique achat/vente.
Très claire et agréable cette vidéo, merci
La meilleure video que j'ai jamais vue! Et l'intervenant est trop sexy!
merci pour ces videos interessantes
Bonjour, est ce que la grille de vétusté peut s'appliquer pour un Bail conclu en 1987, fenêtre d'origine (construction 1973) brusquement bloquée malgré entretien correct, nettoyage, graissage, donc 50 ans d'usage normal sans problème, l'état extérieur est impeccable, mais 2 éléments de la crémone ont cassé, l'entreprise de la gérance a fait une réparation provisoire en changeant une partie de la crémone, en attendant de changer la fenêtre. Mais le gérant n'est pas d'accord, il refuse la vétusté, et nous envoie la facture de la réparation provisoire. La poignée n'a pas été changée, elle est très dure, s'arrête au 3/4 du mouvement, mais la fenêtre ferme. Ce n'est pas acceptable en tant que réparation définitive. j'ai fait une recherche sur la vétusté, il semblerait que le temps d'utilisation est le critère dans notre cas. Ai je raison ? Merci pour votre réponse, cordialement.
Oui on applique la vétusté dans votre cas, bien sûr ! Et si ça fait 50 ans que vous êtes dans le logement, ça signifie que, dès lors que vous avez entretenu régulièrement, les réparations et remplacements sont à la charge du propriétaire.
Merci 👍
😌
Synthèse claire, utile et ludique. Je ne comprends pourtant pas la condition qui fait basculer le recours à un huissier du tarif réglementé au tarif libre : "parties convoquées au moins 7 jours avant la réalisation de l'état des lieux par l'huissier". C'est une question de préavis uniquement ? Merci
Information parfaite merci
Commentaire parfait ! merci ;)
Bonjour, quel est le montant actualisé pour 2021 d'un état des lieux de sortie avec huissier ( tarif règlementé ) ? De plus, qui doit payer les lettres recommandées envoyées par l'huissier quand c'est le locataire qui a dépêché l'huissier ? Merci à vous par avance .
Bonjour, merci pour la vidéo. Que se passe t-il si le propriétaire n'est pas présent pour l'état des lieux de sortie malgré un Recommandé précisant des plages horaires de restitution de l'appartement et un suivi du processus de restitution de bail qui s'est passé normalement ?
Comment apprécier les dégradations sur un parquet et réaliser une retenue sur la caution pour des réparations ultérieures? D'avance merci
Merci pour vos vidéos!
J'aimerai aussi savoir à quoi faire attention concerant le contenu d'un contrat de location, avant de signer, en tant que locataire ?
Merci pour cette vidéo. Seulement il serait bien d’y indiquer comment on fait pour appliquer des retenues sur le dépôt de garantie (quel montant pour tel ou tel dégât, comment cela se calcul, est-ce encadré par la loi, etc…). D’avance merci.
Voici quelques vidéos qui peuvent peut-être vous aider : ruclips.net/video/PhRE0Wr7P1o/видео.html et ruclips.net/video/nT5unyTnFoE/видео.html
Clair! Bravo
Merci !
Connaissez vous une application gratuite pour faire des états des lieux et sortie?
a quel moment doit-on effectuer un etat des lieux de sortie?
Au moment où le locataire est en mesure de remettre les clés au propriétaire, c'est-à-dire après avoir déménagé toutes ses affaires.
Excellent vidéo. Cependant, même si juridiquement on n'est pas obligé de faire l'état des lieux en cours de location pour une colocation, en réalité, si l'on ne fait pas d'état des lieux intermédiaire, le bailleur aura des problèmes. Les colocs en fin de bail ne sont pas forcément responsables des dommages et de la saleté, surtout s'ils sont arrivés depuis peu. Quand une colocation dure des années, et plusieurs colocataires arrivent et partent, ceux qui restent à la fin du bail ne sont pas ceux du début ! De manière compréhensible, ils rechignent à payer les pots cassés des autres, et surtout la crasse laissée par ceux qui les ont précédés ! La solution : état des lieux et inventaire intermédiaire à chaque départ, et un accord financier entre colocataires pour payer le ménage de fin de bail des parties communes (c'est-à-dire, le coloc partant laisse un billet à ceux qui restent pour payer le ménage des parties communes qu'il n'a pas réalisé).
Oui Katherine ! Les règles de droit sont utiles lorsqu'on arrive pas à se mettre d'accord. Donc si vos colocataires sont d'accord pour procéder comme vous leur proposez, ça ne pose pas de problème !
Bonjour, petite question. Nous quittons notre location avec jardin (après avoir fait les choses dans les règles).
Dans le jardin, nous avons planté des palmiers multipliants. Mais notre propriétaire exige que nous déterrions ces palmiers pour l’état des lieux. Est-il dans son bon droit ?
Merci beaucoup de votre réponse.
Oui il est dans sont droit si c'est marqué dans le contrat tout modification vous devriez le mettre en etas comme vous avez hue
Bonjour je suis locataire et j’ai cassé le wc je l’ai acheté pour le changer mais la propriétaire me demande de mettre un wc de qualité supérieure ce qu’elle avait mis. Est-ce que effectivement je dois faire ceci?
Bonjour,
Le locataire doit remettre le bien dans l'état dans lequel il l'a trouvé. Il ne s'agit en aucun cas de l'améliorer. S'il y a une dégradation, une casse, ou la perte d'un quelconque objet, celle-ci doit être prise en charge par le locataire, à ses frais, mais uniquement pour un bien identique ou similaire.
Bonsoir, est-ce que lorsqu'il y a une fissures dans le lavabo on doit le changer ? Ainsi que un morceau de carrelage après 14 ans de location
Merci
Si le lavabo s’est fissuré et le carreau s’est cassé de votre fait, c’est à vous d’assumer la réparation ou le remplacement. Toutefois, si les équipements ont 14 ans, il est probable qu’il s’agisse (partiellement ou intégralement) de vétusté et vous avez intérêt à solliciter votre propriétaire pour trouver une solution amiable.
bonjour, qu'en est 'il du carrelage apres l'etat des lieux de sortie?
Si tu la fêlé tu peye
EXCELLENT !! sur le contrat de mon fils est noté un "état des lieux annexé" . pas de piece jointe , juste une note stipulant un "retour sur la page 1" du contrat notifiant la désignation du meublé et des ses équipements (chauffe eau, four micro ondes , frigo) c'est tout !!! et RAS ??? ce n'est pas contradictoire ? Comment puis je régulariser la situation ? car l'appartement est propre mais pas dans sa premiere jeunesse et les equipements ( frigo et micro ondes ) non plus !!!
Bonjour ! Effectivement, l'article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que l'état des lieux doit être établi en double exemplaire et joint au contrat de location. Dès lors que le contrat de location a été signé par les deux parties, c'est contradictoire... En revanche, ce n'est pas du tout suffisamment détaillé. Voici ce que prévoit l'alinéa 4 de l'article 3-2 : "Le locataire peut demander au bailleur ou à son représentant de compléter l'état des lieux d'entrée dans un délai de dix jours à compter de son établissement. Si cette demande est refusée, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation territorialement compétente." Sur ce fondement, nous vous recommandons donc d'adresser un courrier au propriétaire pour réaliser un état des lieux en bon et due forme.
Le carrelage fait t'il partie des choses a rénover, changer ou réparer après la remise des clefs?
Bonjour,
Pour le carrelage, c'est comme pour le reste ! Si c'est un problème de vétusté, c'est le propriétaire qui prend en charge ; si c'est une dégradation, c'est le locataire qui doit assumer par exemple le changement des carreaux endommagés.
Pas mal ses vidéo merci :)
Sympathique et utile vidéo, bien animée. Juste une amélioration sur le son : on entend la réverbération de la pièce, c'est pas hyper agréable (écho). Je suggère de mettre un micro à la chemise de votre animateur , plutôt qu'à distance, ce sera plus distinct à entendre et parfait du coup !. Bonne continuation.
Hervé Dupré
video instructive.le locataire n'a pas entretenu les canalisations, celles -ci sont bouchées .le fait est constaté par une entreprise .qui peut l'obliger a faire le nécessaire?
En vertu du décret sur les réparations locatives (décret 87-712 du 26 août 1987), le locataire prend en charge le dégorgement des canalisations d'eau. Il faut lui expliquer que si son inaction entraîne un dommage plus lourd (l'explosion de la canalisation par exemple), il en sera responsable. Par ailleurs, à son départ, si le dégorgement n'a pas été effectué, vous pourrez faire une retenue sur le dépôt de garantie. Evidemment, tout ceci est vrai si le problème vient du locataire.
Bonjour je suis dans le priver et je vais bientôt quitter mon logement. Quand j'y habitez c'était neuve je suis la 1er a l'avoir du coup la plaque de cuisson et rayé est ce que je doit ma changer ? Es ce que je doit refaire la peinture ? Pour que l'on me rend ma caution ?
Bonjour Meriem ! En fin de location, vous n'avez pas remettre le logement à neuf, vous devez le rendre dans un état conforme après le temps resté dans le logement. Autrement dit, vous n'avez pas à prendre en charge la vétusté. Si la plaque de cuisson fonctionne correctement, vous n'avez pas à la remplacer mais le propriétaire pourra faire une retenue sur le dépôt de garantie pour la perte de valeur de l'équipement. Si les peintures ont simplement jauni du seul fait du temps, le propriétaire ne pourra pas faire de retenue sur le dépôt de garantie. Si en revanche, elles ont vieilli prématurément (fumée de cigarette, nombreux trous, tâches, etc.), il pourra retenir sur le dépôt de garantie le montant de la facture de réfection en prenant toutefois en compte que les peintures se sont également dégradées avec le temps.
@@papfr ah d'accord merci beaucoup pour votre réponse je m'abonne à vous personne très réactif 👍
@@fleurdesell Merci :)
Bonjour
si la cuisine est équipée, l'électroménager a 3 ans d'age. En cas de panne normale qui doit payer la réparation? propriétaire ou bien locataire.? dans le cas d'un logement meublé ou pas. merci pour le renseignement
Bonjour ! Dès lors qu’il y a une panne, il faut identifier l’origine
du problème : s’il s’agit d’un problème de vétusté, ce sera au propriétaire
de prendre en charge la réparation. Si la panne peut être résolue par une
petite réparation (le changement d’une petite pièce par exemple), ce sera au
locataire de prendre en charge. Ce n’est pas toujours évident d’identifier l’origine
de la panne (il peut s’agir d’un peu de vétusté, d’un peu de manque d’entretien,
d’un vice de fabrication…) et l’avis d’un professionnel peut permettre d’éviter
de longues discussions.
PAP.fr nj
Quelles sont les démarches quand le coût des dégradations constatées sont plus importants que le mois de caution? Le propriétaire a t il la possibilité de transmettre les factures aux ex locataires pour être indemnisé ?
Bonjour Monsieur, les démarches judiciaires sont longues, coûteuses et la loi est si bien faite que c'est toujours le propriétaire qui est lésé. Pour demander à être indemnisé vous dépenserai plus que la somme sur la facture à récupérer car le ex locataire ne vous la paiera jamais ! Il existe une loi où l'Etat st obligé de fournir un logement à ceux qui n'en ont pas !
@@annamatasova9885 merci pour votre réponse...
Bonjour qui paye taux habitation dans ce cas ::: Les personnes qui louent ou sous-louent en meublé une ou plusieurs pièces de leur habitation principale sont exonérées totalement de l’impôt sur le revenu pour les produits de cette location sous réserve des deux conditions suivantes :
que les pièces louées constituent pour le locataire ou le sous-locataire en meublé sa résidence principale ou lorsque les pièces louées constituent pour le locataire sa résidence temporaire dès lors qu’il justifie d’un contrat de travail conclu à durée déterminée pour l’exécution d’un travail
super vidéo, merci beaucoup ! A quand une vidéo pour expliquer comment remplir la déclaration des Impôts? ;-)
Merci ! La fiscalité des locations fait partie des sujets que l'on abordera... bientôt ! Dans quelques jours, nous publierons une vidéo à destination des vendeurs et des acquéreurs.
PAP.fr eze
comment calculer les retenues si le logement est en mauvais état.
Bonjour Catherine ! Pour être valable, une retenue doit remplir deux conditions : 1) le manque d’entretien ou la dégradation doivent être constatés dans l’état des lieux de sortie ; 2) le montant de la retenue doit être justifié par un devis ou une facture. La grande difficulté, c’est d’estimer la part de vétusté qui reste à la charge du propriétaire, car on ne peut pas facturer au locataire une valeur à neuf pour un équipement qui a déjà servi. La loi Alur permet désormais d’utiliser sous certaines conditions une grille de vétusté.
Nous avons rédigé deux articles sur ces sujets, le premier traite des retenues pour la remise en l’état du logement :
www.pap.fr/conseils/location/la-restitution-du-depot-de-garantie/a3299/la-retenue-pour-la-remise-en-etat-du-logement
... et le second des grilles de vétusté :
www.pap.fr/actualites/grille-de-vetuste-de-la-loi-alur-la-grande-deception/a18534
@@papfr : Je sais de quoi Madame Guyot parle. Pensez-vous qu'1 ou 2 mois de dépôt de garantie suffira pour assainir, refaire la peinture, faire des réparations ? Faire établir les devis par un artisan prend du temps et quand on présente la facture le locataire reste indifférent car il n'a rien demandé ! Les lois sont compliquées et les démarches juridiques longues et coûteuses pour un propriétaire. Il ne faut pas s'étonner que les propriétaires, malgré eux, préfèrent ne pas louer ...
bonjour, concernant un état des lieux de départ sur un studio de 20m2 avec une pièce unique comprenant un coin cuisine sans hotte mon neveux a été locataire pendant deux ans et demi son propriétaire veut lui incomber la réfection du plafond qui a passé avec le temps lui disant qu'il a jauni alors qu'il est déjà non fumeur. de plus le logement comprenait un petit frigo top tombé en panne depuis trois mois malgré la demande de réparation au propriétaire celui-ci n'a rien fait et depuis se temps il ne fonctionne plus et le mène en bateau lui disant qu'il allait le changer. De ce fait avec la chaleur il ne peu avoir aucun produit frais chez lui. Peut il lui incomber le plafond ? et concernant le frigo qu'en est il ?
Bonjour,
Si le plafond est jauni du seul fait de la vétusté, du temps qui passe et que l’on ne peut pas reprocher un usage anormal par le locataire, le propriétaire ne peut pas faire de retenues sur le dépôt de garantie. De la même manière, s’il ne peut reprocher la panne du frigo au locataire (mauvais entretien, dégradation, etc.) et que le frigo doit être remplacé, le propriétaire prend en charge ce coût. En revanche, le décret n°87-712 du 26 août 1987 précise que l’entretien courant et les menues réparations sur les réfrigérateurs sont à la charge du locataire.
PAP.fr avec c,l
PAP.fr sssclaiudio villa
Elizabeth Vervandier u
Super analyse
i ETIENNE BERNARD
Si un sol est pas origine il ont droit de le facturer au moment etas des lieux
si aucuns etat des lieux mais que le proprietaire a recuperé les cles
Super. Pouvez-vous améliorer la qualité son svp?
Faut faire des voix-OFF pour les questions. Vous oubliez que dans vos spectateurs il peut y avoir des mal-voyants. De plus ça donne un cachet plus professionnel à la vidéo.
Bghit xiwhda tkon sadi9a dyali nhdro be le fronci
Tu emmerdes le monde dugland
mdr je suis agent immobilier alors je passe...
D'accord t'es mdr. Salut. Au revoir.
oui mais ce n'est pas méchant surtout pas!!! bonsoir.
Margueritecaprine Mont g