Cession d’un bien immobilier démembré : quelles conséquences ?
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- Опубликовано: 8 апр 2024
- Le démembrement d’un bien immobilier est une situation fréquente à l’issue d’une succession ou d’une donation. Les parents deviennent en principe usufruitiers et les enfants nus-propriétaires. Toutefois, pour diverses raisons, le bien démembré peut être amené à être cédé. Trois questions peuvent alors se poser.
Quel est le sort du prix de vente du bien démembré ?
00:36 Choix 1 : La répartition du prix de cession
01:10 Choix 2 : Report du démembrement
01:39 Choix 3 : Perception du prix sous forme de quasi-usufruit
02:35 Qui décide de ces modalités ?
03:15 Qui paie l'impôt de plus-value ?