3 Questions sur le rescrit fiscal : quelle garantie pour le demandeur ?

Dans ce nouvel épisode, Françoise Soulé, directrice de la rédaction fiscale, répond à vos questions.
Au sommaire de cet épisode :
• J'ai effectué à deux reprises un rescrit fiscal pour un client, sans jamais recevoir de retour de l'administration fiscale. Comment faire ?
• Y-a-t-il une centralisation accessible des rescrits fiscaux ?
• J’ai effectué une demande de rescrit et j'ai obtenu une réponse de l’administration.
Les règles légales ont été modifiées depuis, dois-je renouveler ma demande  ?
Pour aller plus loin : Dictionnaire fiscal : " Le contrôle fiscal " ; " Le contrôle fiscal " de Jean-Pierre Casimir
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