Peut-on apporter son bien à sa propre SCI ?

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  • Опубликовано: 31 дек 2024

Комментарии • 12

  • @JustMe75000
    @JustMe75000 3 месяца назад +1

    pas de PV si le bien est sa RP. souvent l’apport d’un bien en nom propre vers sci est a des fins de transmission patrimoniales et souvent c’est la RP soit des parents vers sci avec enfants associés ou entres membres d’une meme famille

    • @l_avocat_investisseur
      @l_avocat_investisseur  3 месяца назад +1

      SI le bien est la RP, je déconseille en règle générale de l'apporter à une SCI à l'IS.

  • @alexandrepele6341
    @alexandrepele6341 3 месяца назад +1

    peut on le faire en apport de compte courant d'associé dans une sci à l'is?

    • @l_avocat_investisseur
      @l_avocat_investisseur  3 месяца назад

      non, l'apport en compte courant d'associé est fait en numéraire ou via une créance.

  • @olivierg.3251
    @olivierg.3251 3 месяца назад +1

    Merci pour ces précisions
    Et concernant l'apport en jouissance d'un bien en usufruit, y a t'il des taxes, impôts ou autres frais ?

    • @l_avocat_investisseur
      @l_avocat_investisseur  3 месяца назад +1

      S'agissant d'un droit immobilier, oui il y aura des choses à payer comme des droits d'enregistrement.

  • @kevinserra
    @kevinserra 3 месяца назад

    Bonsoir Maître. Merci pour votre vidéo.
    Imaginons que l'on vient d'acheter un bien avec un crédit du même montant. Peut-on apporter un bien dans une SCI à l'IR puis d'opter la SCI à l'IS pour ne pas régler les frais de 5 % ? En supposant qu'il n'y a pas de plus value étant donné l'acquisition récente

  • @frede6968
    @frede6968 3 месяца назад

    Bonjour, vous évoquez 5 % de frais pour intégrer un bien à une SCI. De combien seront les frais de notaire ? Merci d’avance. Cordialement

    • @SHASHA-de2wp
      @SHASHA-de2wp 3 месяца назад

      Je corrige, si à l’IR, il n’y a pas de droits d’enregistrement. Il faut négocier avec le notaire ses honoraires pour celà

    • @l_avocat_investisseur
      @l_avocat_investisseur  3 месяца назад +1

      Si la SCI est à l'IS (hypothèse de la vidéo), les droits d'enregistrement sont à 5%.

    • @l_avocat_investisseur
      @l_avocat_investisseur  3 месяца назад

      Environ 1%