La donation entre époux : pourquoi c'est intéressant ? Gestion de patrimoine 💍✍😀⚙
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- Опубликовано: 13 июн 2019
- Bonjour à tous,
Bienvenue sur la chaîne pour apprendre à gérer votre patrimoine.
Dans cette vidéo, nous allons parler d’un outil génial de protection du conjoint : la donation entre époux ou la donation au dernier vivant.
Il faut savoir que selon le type de contrat de mariage que vous avez choisi, votre conjoint sera plus ou moins protégé.
La situation sans cette donation est la suivant :
- Si vous avez que des enfants communs : vous pouvez choisir entre 100% du patrimoine en usufruit et ¼ en pleine propriété
- Si vous avez des enfants d’une précédente union : vous ne pouvez prendre que ¼ en pleine propriété
La donation entre époux permet de choisir entre :
- 100% en usufruit
- ¼ en pleine propriété et ¾ en usufruit
- ¼ de la quotité disponible en pleine propriété
De plus, vous avez la faculté de cantonnement, c’est-à-dire, vous pouvez choisir d’exclure un bien ou non.
Cette donation est donc très utile et cela peu importe votre contrat de mariage.
Enjoy it! 😀
Super vidéo Jean !
Salut ! Amis du Christ .. Je m'appelle Béatrice sylvia . Malheureusement, je suis porteur du nouveau virus Covid 19. Directeur adjoint de l'organisation d'une structure de l'Union européenne pour l'UNICEF. Je suis née vers ... 1960 J'ai eu une fille de 22 ans que j'ai perdue il y a 3 ans au cours d'un tragique accident .. J'avais beaucoup de travail à faire comme: la construction les orphelinats, les hôpitaux, aident les enfants à progresser dans leur scolarité. Tous ces travaux ont été mes premiers objectifs qui peuvent maintenant être les vôtres. Comme je ne peux plus vivre longtemps, j'ai décidé de donner une partie de ma fortune aux orphelinats et de donner le reste à quelqu'un qui pourra aider les autres une fois que je ne serai plus là. Ce montant est de 51 000 euros Au cas où vous seriez intéressé veuillez contacter mon avocat Gontran Kadery Voici l'email: kaderygontran@gmail.com ou contacter le directement sur WhatsApp au +33754412883
Bonjour bonsoir à vous messieurs je suis tombé sur votre. vidéo qui est très bien expliqué . Néanmoins, j'attire votre attention. car je suis
en plein dedans J'attends un héritage. De ma maman, je ne comprends pas car elle a laissé le plein pouvoir en donation à mon beau-père..Et bien sûr, ils sont mariés. Et à ce jour rien n'a été changé avec leur notaire. Aussi bien que pour ma maman que mon beau-père . Si je peux me permettre. Que me reste-t-il
Au niveau des biens immobiliers ou autre et au niveau financier. Dans l'attente d'une réponse de votre part, merci à vous. Bonne journée.
Bonjour, une bien donné au l'épouse, peut il revenir à la succession après le décès d'époux ?
bonjour qu en est il pour le changement de nom (conjoint survivant) sur la carte grise concernant les automobiles avec contrat de mariage en séparation de bien est ce que la donation entre époux supprime les frais merci
Bonjour, en cas de décès, quel sort pour un le conjoint survivant avec enfants communs mineurs. En cas difficulté peut elle vendre le bien immobilier, par exemple résidence principale ?
Bonjour et bravo pour votre chaîne
Question
Ma tante sans enfant ni mari est dcd
Ma mère sa soeur est dcd
Il lui reste un frère
Qui hérite ?
Merci
bonjour
Jai deux enfant dans une union passé
je me suis marié et ma femme et moi nous avons acheter une maison
est-ce que une donation entre époux et plus profitable pour le survivant.
je vai hérité avec mes frères et sœurs d'une somme de 50000 e combien les frai de succession ...merci
Bonjour je suis actuellement en nue propriété est ce que je peux hypothéquée la maison. Ma mère est l usufruit elle est actuellement en maison de retraite que puis je faire merci pour votre réponse
enfants ont l usufruit c'est bien cela ? Donc ils peuvent louer le bien ? Qu'en est-il pour ce qu'il y a sur les comptes courants, hors assurance vie est-ce que le conjoint peu du coup tu dépenser ? Sans que les enfants et leur moi dire ? merci
Bonjour, une question : pr un couplé union libre qui bâti un patrimoine à 2 noms, peut on faire une donation avant. Merci de votre avis❤
Bonjour mon mari est décédé. Nous avons des enfants pas du meme lit. Je suis usufruitier et il as fait un testament que je possede tous ses biens meuble et immeubles. Normalement j'ai les 3 quart de la maison et une quotite dosponible a mon fils. Les enfants refusent l'héritage, il y as dettes. Qui doit payer la dette ? Que puis je faire ?
Bonjour bravo pour le non jargon 😜
La totalité de la quotité disponible c'est uniquement en cas de testament ?
Bonjour ' ns venons avec mon mari de faire une donation de la totalité du patrimoine entre epoux' ns avons un enfant commun et d un second lit' mon mari avait la maison avant de ns marier ' si je me retrouve seule n cela veut dire que tous l heritage de la maison revient aux enfants si il y a vente ?
Bonjour un couple marié sous le régime de la séparation des biens, il n'y a pas d'enfants dans le mariage. Par contre avant le mariage le mari a eu deux enfants. Pour préserver son épouse le mari lui fait une donation au dernier vivant. Le mari décède, l'épouse peut elle donner par testament , 50% des biens communs augmenté de la quote-part disponible, au regard de la donation qu'elle a reçue? Sinon elle a droit à quoi ??
Bonjour ,
Quand on parle de la succession du defunt ( couple marié en régime communautaire ) on parle de ma moitié du partrimoine ou de l'ensemble du patrimoine du couple ?
En d'autres termes le quart en pleine propriété c'est la quart de la moitié des biens du couple ou c'est le quart de l'ensemble des biens du couple ?
Merci d'avance
Bonjour, on parle de la totalité de l'actif successoral du défunt. Pour un couple marié, vous séparez l'actif du défunt et du survivant, ensuite le 1/4 en pp et 3/4 en usufruit s'applique sur le patrimoine net du défunt.
Salut ! Amis du Christ .. Je m'appelle Béatrice sylvia . Malheureusement, je suis porteur du nouveau virus Covid 19. Directeur adjoint de l'organisation d'une structure de l'Union européenne pour l'UNICEF. Je suis née vers ... 1960 J'ai eu une fille de 22 ans que j'ai perdue il y a 3 ans au cours d'un tragique accident .. J'avais beaucoup de travail à faire comme: la construction les orphelinats, les hôpitaux, aident les enfants à progresser dans leur scolarité. Tous ces travaux ont été mes premiers objectifs qui peuvent maintenant être les vôtres. Comme je ne peux plus vivre longtemps, j'ai décidé de donner une partie de ma fortune aux orphelinats et de donner le reste à quelqu'un qui pourra aider les autres une fois que je ne serai plus là. Ce montant est de 51 000 euros Au cas où vous seriez intéressé veuillez contacter mon avocat Gontran Kadery Voici l'email: kaderygontran@gmail.com ou contacter le directement sur WhatsApp au +33754412883
Que faire quand c'est la belle mère qui a monté la tête de mon père , car il m'avait jamais parlé ni du mariage ni de se testament elle a le droit de gardé 50 % et nous 20 % se qui n'est pas normal en sachant que là maison et au nom de mon père
Ma femme était atteinte de la maladie d'alzaheimer nous n'avons pas pu contracté "une donation entre epoux" du fait de l'etat neuronal. Y a t il un recourt possible? Merci.
Bonjour, vous n evoquez pas la faculté de cantonnement ?
Bonjour Monsieur. Est-ce que les comptes bancaires et livrets à mon nom personnel entrent dans la succession (communauté aux acquêts avec donation au plus vivant des deux ? Merci pour vos conseils.
Normalement oui sauf l’assurance vie ou le PEP assurance vie
@@hugomerz4518o
Bonjour mon papa est décédés le 15 mars ma belle mère marier sous le régime de la communauté des bien nous dit qu elle a droit à 81,10% de la successions et que moi et ma sœur 18,90% à partager avec moi et ma sœur ?
Juste à titre d information il y a pas de testament ni de contrat de mariage
Bonjour
Marié pendant plus de 20ans et divorcé depuis 9ans . En commun 1 enfant. Restez en contact avec mon ex-mari. Toujours seul tout les 2 depuis notre séparation. Mon Ex- Mari à garder la maison .
Ma question est la suivante :
Est-ce que j'aurai droit à l'usufruit où droit à la pension de réversion de mon ex-mari si il part avant moi étant malade !!!!????
Cordialement
Vous êtes désormais divorcé il n’y a pas de succession à votre égard..
Votre enfant commun pourra lui venir à la succession.
En revanche, vous pouvez demander une pension de réversion s'il ne s'est pas remarié.
Et l ifi aussi
Monsieur mon père est décédé et ma belle-mère demande à avoir usufruit plus donation plus 1/4 à t elle raison? Merci
Salut ! Amis du Christ .. Je m'appelle Béatrice sylvia . Malheureusement, je suis porteur du nouveau virus Covid 19. Directeur adjoint de l'organisation d'une structure de l'Union européenne pour l'UNICEF. Je suis née vers ... 1960 J'ai eu une fille de 22 ans que j'ai perdue il y a 3 ans au cours d'un tragique accident .. J'avais beaucoup de travail à faire comme: la construction les orphelinats, les hôpitaux, aident les enfants à progresser dans leur scolarité. Tous ces travaux ont été mes premiers objectifs qui peuvent maintenant être les vôtres. Comme je ne peux plus vivre longtemps, j'ai décidé de donner une partie de ma fortune aux orphelinats et de donner le reste à quelqu'un qui pourra aider les autres une fois que je ne serai plus là. Ce montant est de 51 000 euros Au cas où vous seriez intéressé veuillez contacter mon avocat Gontran Kadery Voici l'email: kaderygontran@gmail.com ou contacter le directement sur WhatsApp au +33754412883
Mariée 1 enfant en commun et 2 enfants d une précédente union . Quel est l intérêt pour mon mari de faire une donation entre époux ? Merci
Effectivement avec la loi de Macron il est superflue la DDV sauf si vous l'avez faite il y a 15 ans pour être acceptée ! dans votre cas avec 3 enfants qui sont réservataires et prioritaires avec chacun 25% il n'y a plus rien a faire (sauf de vendre une grande maison pour une plus petite ou une maison secondaire pour vous faire un capitale en liquide et pas à la banque pour la vieillesse ) car le conjoint d'après la loi Macron il est là seulement pour se faire arnaqué et dépossédé de tous ses droits et possessions de son couple, en le mettant dehors de chez lui après un an de veuvage avec 25% de l'héritage du défunt (et encore si les enfants lui payent si non tribunaux pour 10 ans !) ou avec un droit d’usufruit obligeant le conjoint à payer tous les charges impôts etc..de sa maison qui ne lui appartiens plus en vrai, et sans pouvoir la vendre pour vivre au moins modestement sa vieillesse sauf couple riche ou très riche ! pour le reste du monde il faut deja pouvoir payer sa part d'héritage avant toute chose, ce qui n'est pas peu d'argent qui partira en taxes pour le fisc, le notaire, les impôts, le syndic ou les agences immobilières, la banque, les assureurs , etc..pour toucher 10 ou 15 % de sa part d’héritage en moins et ça pour chaque héritier qui participe dans une succession en FR !
Dans la UE qui dit mieux que la FR dans l'arnaque successoral imposé abusivement ?
Bonjour. Mon père venant de décéder, je dois m’intéresser à la donation au dernier vivant. Je ne comprends pas bien les conséquences pratiques des 3 options. Avez-vous fait d’autres vidéo sur le sujet ? Merci d’avance
Salut ! Amis du Christ .. Je m'appelle Béatrice sylvia . Malheureusement, je suis porteur du nouveau virus Covid 19. Directeur adjoint de l'organisation d'une structure de l'Union européenne pour l'UNICEF. Je suis née vers ... 1960 J'ai eu une fille de 22 ans que j'ai perdue il y a 3 ans au cours d'un tragique accident .. J'avais beaucoup de travail à faire comme: la construction les orphelinats, les hôpitaux, aident les enfants à progresser dans leur scolarité. Tous ces travaux ont été mes premiers objectifs qui peuvent maintenant être les vôtres. Comme je ne peux plus vivre longtemps, j'ai décidé de donner une partie de ma fortune aux orphelinats et de donner le reste à quelqu'un qui pourra aider les autres une fois que je ne serai plus là. Ce montant est de 51 000 euros Au cas où vous seriez intéressé veuillez contacter mon avocat Gontran Kadery Voici l'email: kaderygontran@gmail.com ou contacter le directement sur WhatsApp au +33754412883
Et le cantonnement?
Salut ! Amis du Christ .. Je m'appelle Béatrice sylvia . Malheureusement, je suis porteur du nouveau virus Covid 19. Directeur adjoint de l'organisation d'une structure de l'Union européenne pour l'UNICEF. Je suis née vers ... 1960 J'ai eu une fille de 22 ans que j'ai perdue il y a 3 ans au cours d'un tragique accident .. J'avais beaucoup de travail à faire comme: la construction les orphelinats, les hôpitaux, aident les enfants à progresser dans leur scolarité. Tous ces travaux ont été mes premiers objectifs qui peuvent maintenant être les vôtres. Comme je ne peux plus vivre longtemps, j'ai décidé de donner une partie de ma fortune aux orphelinats et de donner le reste à quelqu'un qui pourra aider les autres une fois que je ne serai plus là. Ce montant est de 51 000 euros Au cas où vous seriez intéressé veuillez contacter mon avocat Gontran Kadery Voici l'email: kaderygontran@gmail.com ou contacter le directement sur WhatsApp au +33754412883
@@beatricesylvia8070 mais bien et sur et la marmotte elle mets le chocolat dans le papier d'alu ? allez oust à la poubelle les arnaqueurs et les voleurs
Bonjour M Jean Bergue -Ayant une donation entre époux depuis 2005 qui attribue au dernier survivant de notre couple 30% en propriété nue plus un droit d'usufruit sur notre maison vous voulez dire que la loi Macron a pénalisé si fort et injuste le dernier survivant d'un couple avec donation pour qu'il soit réduit au même droit que s'il n'a pas payé une donation? car 25% en propriété nue est pareille que sans donation et en plus sans droit d'avoir les deux: les 30% en propriété nue avec en plus l'usufruit a vie de sa maison?
et tout ça en commençant a payer les taxes successorales a partir de seulement 100 000 euros de valeur alors que partout en UE les taxes successorales commencent a partir de 500 000 euros de valeur de la masse successorale ? Je comprends mieux pourquoi les vieux vendent tout de nos jours se mettant en loyer après avoir partagé avec leurs enfants (en espèce) tout ce qu'ils possédaient, et sans passer par les banques les notaires ou les avocats n'est pas?!
Bonjour, en tant qu'époux, vous bénéficiez d'une exonération total des biens transmis au conjoint survivant depuis la loi TEPA de 2007 (article 796-0 bis du Code général des impôts). C'est déjà une très belle avancée par rapport à avant ;-) Cela dit, c'est vrai que d'autres pays ont de meilleures conditions de transmission. Reste à peser le pour et le contre !
@@jeanbergue-apprenezagererv8860 Merci pour votre réponse mais désolée M vous nous parlez un peu comme les politiciens et j'ai rien compris ! Vous voulez dire que le gouvernement actuel a encore matraqué avec "courage de brutes" caché sous le manteau du pouvoir + l'argent concernant toutes les femmes veuves en FR (qui ont deja moins de retraite pour vivre que les hommes surtout après un travail partiel pour élever les enfants )et que d'après les lois actuelles les veuves en FR sont dépossédée aussitôt de leur maison et leur biens (qu"elles ont payées 20 ou 30 ans avec leur mari) n'ayant plus le droit que de vivre dans leur maison comme dans une prison jusqu’à leur mort et sans rien pouvoir faire d'autre avec? et d'après vous encore qu'elles soit contentes (comme dans la Coree du N) car elles ne payent pas trop ou ne sont pas mises dehors de leur maison en devenant veuves? Avec des lois pareilles votées la nuit et imposées en force qui peut encore peser ou gérer quelque chose car c'est devenue "sauve qui peut" pire que la guerre atomique ou l’apocalypse n'est pas ?
bonjour mon mari rachete la part de la maison de ses parents a son frere et voudrait que ce bien devienne aussi ma proprietee. Il a aussi procceder a l;adoption de ma fille aupres d.un notaire .Comment proceder car il va bientot signer l.acte de rachat merci de vos conseils
Bonjour, cela dépend notamment de votre régime matrimonial et de l'origine des fonds utilisés pour le rachat (votre argent commun ou le sien). N'hésitez pas à poser la question à votre notaire. Et nous consulter si vous avez besoin de plus d'information.