Saisie sur salaire | vie professionnelle.fr
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- Опубликовано: 4 окт 2024
- La saisie sur salaire, également appelée saisies sur rémunération, est une procédure légale par laquelle une partie du salaire d’un salarié est retenue par l’employeur pour rembourser une dette. Cela se produit lorsqu'un salarié n'a pas réglé une dette. La procédure commence par une décision judiciaire ou administrative ordonnant à l’employeur de retenir une somme spécifique du salaire.
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1. Dans quelles circonstances un salarié est-il susceptible de faire l'objet d'une saisie sur salaire ? 0:25
2. Procédure de saisie sur salaire 1:02
3. Conditions de saisies sur salaire 3:08
4. Calcul du montant de la saisie sur salaire 5:02
5. Cas particuliers 6:35
6. Bulletin de paie 8:12
7. Fin des prélèvements sur salaire 8:21
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Comment ce fait-il que la DGFIP se dispense d'ordonnance du tribunal pour ponctionner le "débiteur" ou est la séparation des pouvoirs ? Comportement mafieu
Bonjour, Je comprends votre inquiétude. La DGFIP a effectivement le pouvoir de saisir sur salaire sans passer par un tribunal via l'ATD, une procédure encadrée par la loi pour recouvrer les dettes fiscales. Cela fait partie des prérogatives administratives légales, et non d'un comportement arbitraire. Si vous estimez que cette procédure a été appliquée injustement, vous avez la possibilité de contester en vous adressant directement à la DGFIP ou en saisissant le tribunal administratif.
les personnes qui sont au chomage..son saisie?
Oui, cela a été précisé dans la vidéo :-)
1 - ne pas avoir de compte bancaire francais
2 - ne rien posseder dans ce pays
3 - se mettre au chomage
bref en gros ceux qui ne veulent pas payer ne paieront jamais
des vermines de la société . c'est tout à fait normal de payer les dettes .... en France on a de la chance de pouvoir effacer les dettes même si c'est une période difficile à traverser mais on peut se relever avec du courage
Bonjour, Je comprends que vous souligniez des moyens d'éviter les saisies, mais il est important de rappeler que ces méthodes peuvent entraîner d'autres conséquences, comme des difficultés à accéder à certains services ou à obtenir des aides. De plus, les dettes fiscales restent dues, même en l'absence de biens saisissables, et des sanctions peuvent s'appliquer. L'idéal reste toujours de trouver des solutions avec l'administration pour éviter d'aggraver la situation.