CEJM - Thème 4 - Preuve et contrats numériques

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  • Опубликовано: 26 янв 2025
  • La preuve et les contrats numériques :
    adaptation du droit de la preuve : valeur juridique d'un document numérique et d'une signature électronique
    les spécificités du contrat électronique avec les consommateurs
    les contrats relatifs à une prestation de service numérique

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