CEJM - Thème 4 - Preuve et contrats numériques
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- Опубликовано: 26 янв 2025
- La preuve et les contrats numériques :
adaptation du droit de la preuve : valeur juridique d'un document numérique et d'une signature électronique
les spécificités du contrat électronique avec les consommateurs
les contrats relatifs à une prestation de service numérique