Assurance-vie, Crédit d’impôt, Rappel de salaire : travail pendant un congé - JT du 16/10/24
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- Опубликовано: 15 окт 2024
- À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mardi 15 octobre : Assurance-vie, Crédit d’impôt industrie verte, Pas de rappel de salaire en cas de travail pendant un congé maternité/maladie.
Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
Cass.com. 11 septembre 2024, n° 22-23014
Actualité BOI du 2 octobre 2024
Cass. soc. 2 octobre 2024, n° 23-11582 FSB (2e moyen)
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