Bonjour, merci pour cette vidéo. Pourquoi ne pas opter pour la location meublée (exemple location bureaux équipés) et bénéficier de l'abattement de 50 % comme vu dans une vidéo faite par Patrick il y a quelques temps ?
Bonjour, La sous-location équipée relève effectivement des BIC, comme tu le mentionnes. En revanche, tu seras soumis à la CFE dans ce cadre. Bonne journée !
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Bonjour, Est-ce qu'il faut déclarer aux impôts le loyer perçu, charges comprises ? (Electricité, téléphone, charges copro etc...) Merci pour vos vidéos :)
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Actuellement en pleine recherche pour monter ma SASU, vous êtes au top! Je suis locataire HLM. Si je sous loue, est ce que les hlm peuvent augmenter mon loyer ??
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Bonjour, Pouvons nous rédiger le bail nous même, somme nous obligés de passer par un avocat et pourquoi ? une fois que le bail est fait il est uniquement entre le propriétaire et le locataire de toute façon, je peux reproduire un contrat retrouver sur internet ? Merci de votre réponse mais je comprends pas pourquoi passer par un avocat merci de votre aide
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Bonjour, et un grand merci pour toutes vos conseils et vidéos que vous apportiez 🎉 C’est processus de comptabilité m’intéresse mais me paraissent très complexe. Par exemple quel est l’intérêt de payer un loyer de ta société? Qu’est-ce que je fais des 246 € environ qui me reste ? C’est pour payer mon loyer personnel ? Quel est l’intérêt de sortir de l’argent de l’entreprise si celui-ci sert à payer des taxes ? Merci par avance 😅
Hello 👋 Oui je comprends ta question. La réponse est simple et se résume de la façon suivante. Soit ce complément te permet de compléter ton ARE si tu en bénéficies sans altérer tes indemnités chômage. Soit cela constitue un moyen de sortir de ta société de l’argent de suite ou plus tard en payant moins d’impôt et de charges sociales. Des calculs sont à faire. Je t’invite à regarder nos autres vidéos aise ce sujet. A très vite
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Bonjour et merci pur toutes vos vidéos. Percevoir des revenus BNC nécessite-t-il de créer une structure micro entreprise? Ou en temps que particulier je peux déclarer ces BNC dans ma déclaration de revenus?
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Merci pour cette vidéo et quid du bail Mixte pour une SAS par exemple ? C'est à société de payer directement le bailleur et on sort donc du contexte de la sous-location ?
Bonjour, C'est envisageable. Toutefois, la société ne doit pas payer pour la partie que tu occupes à titre personnel. A moins de prendre en compte des avantages en nature qui équivalent à ce loyer. Cela signifie cotisations sociales et impôt sur le revenu pour toi. A bientôt !
@@dougs.fr_ merci ! Du coup c’est possible dans le cas d’un bail mixte de découper le loyer en deux au % de l’utilisation réelle côté société et côté perso (à savoir un étage avec deux chambres reconduite en bureau) et donc de laisser la société payer son loyer avec la trésorerie et de payer l’autre partie avec nos fonds perso ? Cela permettrait de bien splitter les paiement (la société est une SAS) et donc de ne pas être impacté côté IR ? Je me trouve dans la situation ou on me propose un bail mixte d'une maison a deux étages et où 80% de l'étage sera dédié au professionnelle (les 20% comptes pour une chambre d'ami), et le RDC est notre zone de vie
Ca risque d'être contraignant pour ton bailleur, qui pourrait refuser. Mais s'il est Ok avec ça et que tu peux prouver la cohérence de tes clés de répartition en cas de contrôle de l'administration, pourquoi pas. En général, la société n'a que le bureau à sa charge.
@@dougs.fr_ justement mon bailleur (qui est notaire) est enclin à le faire et souhaite louer les 2 chambres (identifié par nous donc converti en 2 bureaux ) à la société à hauteur de 550€ (225€ par bureau) et de nous faire régler le reste du loyer (qui est supérieur) de la maison en perso. J'ai trouvé très peu de documentation sur internet c'est pour ça que je vous solicite. La maison est très bien découpée et propice à cela
J'ai lu beaucoup d'article disant qu'il était interdit de faire des profits en sous location ( loyer de la sous location > loyers perçu) Pouvez vous m'éclairer concernant la sous location professionnel
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Bonjour, Super vidéo. Dans la vidéo, vous dit que c'est un régime BNC pour une sous-location. Qu'en est-il si je suis propriétaire et que je loue une surface à ma société? Cordialement.
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Bonjour, Est-ce possible d'avoir un siège social grâce à une société de domiciliation et appliquer votre astuce pour un établissement secondaire (et déduire) ? Quel est l'avantage par rapport à une sortie en dividendes ? En effet, on peut choisir de sortir des dividendes de sa société (flat tax ou option IR + prélèvements sociaux). Dans le cas d'une sortie en dividende, il n'y a par hypothèse aucune chance d'avoir l'administration fiscale qui viendrait faire un contrôle sur place (vérification qu'il y a bien un espace dédié à l'activité de la société sous-locataire). Bonne journée, Hélène
Bonjour, Ca fonctionne pour un établissement secondaire. Ce ne sont pas les mêmes catégories ni conditions d'imposition. Il faudrait faire une simulation d'impôt sur le revenu pour mesurer l'impact à titre personnel. La différence au niveau de la société tient notamment au fait que les loyers sont des charges déductibles, donc réduise la base d'imposition donc l'IS. Les dividendes sont calculés après IS, ils n'ont donc aucun impact sur cet impôt. Bonne soirée !
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Bonjour, en sous location meublée c'est du BIC, on est d'accord. Peut on le faire en etant immatriculé et est ce plus intéressant que de le faire en tant que particulier ? Merci d'avance pour votre réponse
Hello La question est très classe. Cela suppose quand même de faire une déclaration BIC annuelle et de se faire immatriculer. Il faut opter pour le réel et non la micro dans ce cas. Oui, cela peut être très intéressant.
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bonjour. bien mais ma situation est différente je suis propriétaire d'un bien que je loue a ma société (sas à l'is) pour utilisation en location courte durée. le sujet peut il etre traité merci
Bonjour, comment fonctionne la sous-location d'un logement au niveau fiscal s'il vous plaît ? Exemple : si je loue un logement à son propriétaire 500 euros par mois et que j'obtiens en le sous-louant, 1000 euros de revenu locatif par mois. Je reverse donc 500 euros par mois au propriétaire et je garde 500 euros (bénéfice). Suis-je donc imposé sur 1000 euros puisse que mon CA est de 1000 euros alors que j'ai finalement toucher que 500 euros dans ma poche en bénéfice. Pouvez-vous m'expliquer s'il vous plaît. Merci de votre retour.
Bonjour, On parle bien de toi étant le locataire du bien, et en louant une partie (un bureau par exemple) à ta société ? Tu devrais déclarer à l'impôt sur le revenu, les sommes obtenues au titre de ces loyers (BIC ou BNC selon la nature). En principe, la location doit se faire au prix du marché. Donc le sous-louer à ta société nettement au dessus de cela pourrait être constitutif d'une faute de gestion. Cette sous-location est surtout utilisée pour le cas que je citais en début de message. Donc cela ne représente qu'une fraction du loyer. Dans tous les cas, le bénéfice généré est soumis à l'impôt. Bonne journée !
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Bonjour, Dans ce cas, tu déclares simplement les revenus tirés de la location en "micro foncier" sur ta déclaration d'impôt (2042). Sinon, à part la catégorie de revenus qui impacte les conditions d'imposition, le principe reste le même. On pense traiter ça en vidéo effectivement. A bientôt sur Dougs.fr !
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Bonjour, il me semble avoir vu dans une autre vidéo qu'il n'est pas nécessaire de notifier son propriétaire les 5 premières années ? Cela a changé ? Merci !
Bonjour, Pour domicilier ton siège dans ton habitation en location, il faut en principe demander l'autorisation à ton bailleur. Toutefois, s'il refuse, tu peux quand même effectuer cette domiciliation mais pour une durée maximale de 5 ans. A bientôt !
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@@dougs.fr_ Re bonjour, donc pas nécessaire de demander l'autorisation à mon propriétaire les 5 premières années ni pour la domiciliation ni pour faire la convention de sous-location ? Une autre personne de Dougs a dit aujourd'hui en atelier qu'il faut créer une micro entreprise pour ce faire. Pourtant, c'est la première fois que j'entends cela, et vous ne le mentionnez pas dans cette vidéo. Les lois viennent juste d'être modifiées ? Merci !
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Bonjour, j'ai fait les simulations avec les différents taux d'imposition et il en ressort que cela ne sert effectivement à rien de se louer une partie de son logement dans ce cas car même si cela revient moins cher de le faire à partir du taux d'imposition à 41% le gain est dérisoire.
Salut à toi, simple question: une fois qu’on aura trouvé le bien et convaincu le propriétaire, peut-on réutiliser ses photos pour la mise en ligne de l’annonce sur airbnb etc ? Ou faut-il refaire de nouvelles photos ?
Bonjour ! Attention, là on traite du fait de sous-louer à sa propre société. Pas à des personnes qui sont totalement extérieures à toi. Pour réutiliser les photos, c'est l'accord du propriétaire des photos en question qu'il te faut. Bonne journée !
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Bonjour, ma société est domiciliée chez mes parents actuellement mais j’exerce à mon domicile (que je loue). Puis-je quand même sous louer à ma société?
Bonjour, Il est possible d'effectuer une sous-location à ton domicile. Toutefois, cela nécessite de déclarer un 2nd établissement, ce qui peut générer de la CFE. N'oublie pas de déclarer les loyers obtenus à l'impôt sur le revenu. Bonne journée.
Merci pour cette vidéo et toutes les autres. Pourquoi le loyer est il déclaré en BNC et pas en revenus fonciers ? L’un est il plus intéressant que l’autre? Comment est déterminée la catégorie de revenu (foncier/bnc): par le type de location meublée ou nue? par la convention de mise à disposition ? Autre?
2ème ps : il n'y a que la France pour imaginer autant de catégories fiscales. Mais nous avons de l'avance par rapport à tous les autres pays car nous avons une tradition très forte dans les impôts et l'imagination qui va avec.
Et n'hésite pas à venir nous voir en webinar ! Chaque semaine, on organise plusieurs sessions thématiques (juridique, compta, fisca, ...). L'avantage c'est que tu peux avoir une réponse directement à ta question (et puis c'est toujours sympa de voir qui se cache derrière Dougs) 😁 Pour nous rejoindre : tinyurl.com/2bgkrxza
Juste pour m'éclaircir sur c'est 300 euros on va payer 56€ d'impot. On pourra déduire 300€ de charges au niveau de la société mais si on est imposé à 15% cela nous fera gagné que 45€ non ? Ou je passe à coter d'un truc ?
Bonjour Arnaud, Ton raisonnement est le bon. Mais l'intérêt à titre personnel est de bénéficier d'un supplément de revenu, même une fois l'impôt payé. Qui de surcroît, reste compatible avec des éventuelles indemnités chômage. Bonne journée !
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Bonjour, Cela pourrait mais ce n'est pas sans conséquences. Tu dois réaliser des formalités sur place pour immatriculer cet établissement (ou ce siège). Et le fait que l'entreprise soit domiciliée à l'étranger peut conduire à ce que son activité soit imposée sur place. Il faut te renseigner auprès d'un conseil fiscal local. Bonne journée !
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Bonjour Patrick, J'ai une SASU dont le siège est à mon domicile ( je suis locataire du domicile comme dans la vidéo et dans lequel je stocke une partie de mes marchandises ) mais mon activité est située dans un centre commercial où je paie un loyer. Ma question est : Puis-je donc bien faire payer 2 loyers par ma société ( une partie de mon loyer particulier où est stockée une partie de la marchandise et le second loyer correspond au centre commercial) ? Si oui vais-je devoir également payer 2 CFE ? Et si oui à nouveau y-a-t-il un dispositif pour être exonéré de l'une des 2 CFE dans un cas comme celui-ci ? Merci d'avance
Bonjour, Oui, tu peux lui faire occuper deux locaux, donc payer 2 loyers. Mais il faudra déclarer cet établissement. Et cela va générer obligatoirement 2 CFE. Il n'y a pas d'exonération sur ce point. A bientôt.
@@dougs.fr_ Bonjour Patrick, merci du retour, pour la CFE correspondant au loyer du logement il n'est pas possible d'en être exonérée avec le micro BNC comme tu l'as dit dans l'une de tes vidéos ? Ou alors je n'ai pas bien saisi
Bonjour, un comptable m'a dit que pour pouvoir faire cela (sous-louer mon logement à ma SASU) je devrais m'immatriculer en nom propre. C'est à dire que je dois créer une micro-entreprise, pour pouvoir facturer ma SASU. Qu'en est-il ?
Bonjour, nous sommes 2 associés gérants majoritaires d'une SARL. J'habite à Bordeaux et mon associé habite à La Réunion. La société est domiciliée à Paris dans une entreprise de domiciliation. Comment faire pour déduire une partie de nos loyers respectifs étant donné que nous sommes tous les deux 100% en télétravail dans nos domiciles respectifs ? merci
Bonjour, La société a déjà un siège. Il va donc falloir immatriculer un établissement pour chaque nouveau lieu si vous souhaitez procéder ainsi. Et chaque établissement génère une nouvelle cotisation foncière des entreprises. Une convention de mise à disposition doit être rédigée pour chaque nouveau "local" et les loyers perçus par chacun de vous sont à déclarer à l'impôt sur le revenu. Les loyers payés par la société sont déductibles de son résultat fiscal. Bonne journée !
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Bonjour, je suis locataire et sur mon contrat de bail il est indiqué que mon logement ne peut pas être utilisé à un usage commercial. Donc si je demande à mon bailleur il me dira certainement que ce n'est pas possible de domicilier le siège social de ma SASU à mon adresse de résidence ! Il me semble que sur une de vos vidéo il y a une possibilité tout de même d'utiliser son adresse de résidence pour une durée de 2 ans max le temps de trouver une solution, si toute fois on a pas l'accord du propriétaire. Est ce vrai ?
Bonjour Patrice, Attention, la domiciliation du siège dans l'habitation n'autorise pas pour autant l'exercice d'une activité commerciale sur place. En général, il n'est pas possible de recevoir des clients ou des livraisons dans l'habitation, et ce, pour la tranquilité du voisinage. La simple domiciliation du siège est toujours possible en revanche. Si le bailleur s'y oppose, elle ne peut pas durer plus de 5 ans, c'est tout. Bonne journée !
Merci pour la réponse, effectivement la question portait uniquement sur la domiciliation de mon siège social chez moi (sous location). Mais comment faire pour faire figurer le nom de ma société ainsi que mon nom sur la même boîte aux lettres si le bailleur est contrée? Je risquerais sans doute des soucis avec mon bailleur !!
Bonjour, Si le bailleur refuse la domiciliation du siège chez le locataire, le locataire peut tout de même y établir son siège pour une durée maximale de 5 ans. Il ne s'agit là que du siège "administratif". Aucune réception de client ou de marchandise n'est en principe autorisée. Bonne journée !
Ce sont ensuite des règles liées au voisinage et à l'immobilier. Et là, cela dépasse nos compétences. Un avocat spécialiste pourra répondre à ce type de situation.
👋 hello Quand tu es propriétaire, tu as le choix entre de la location nue ou meublée, tu peux être en micro foncier ou en revenu foncier. C’est la plus grande liberté
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Alors j'ai le droit mais mon bailleur refuse la sous location !! Je fais comment ? Autrement dit, soit c'est autorisé soit c'est soumis à l'accord d bailleur et il y a des conséquences juridique, fiscales et comptables ...Un conseil concret stp merci
Le refus d'un bailleur est éventuellement de stopper ta location s'il a connaissance de ta sous location et qu'il en possède la preuve. Mais personnellement, je ne vois pas comment il pourrait le prouver.
C'est un document personnel entre l'administration fiscale et le contribuable. Ce n'est pas un document que l'on divulgue. Le propriétaire ne peut avoir accès à ce document auprès de l'administration fiscale.
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Bonjour, selon toi alors quel est le Bail le plus approprié pour faire de la sous-location courte durée et à qui s’adresser pour se le procurer ? On est pas obligé de s’adresser à un avocat
Bonjour, En général, on utilise une convention de mise à disposition. Tu peux trouver des modèles sur internet (ce qui n'est pas forcément la meilleure solution) sinon, auprès d'un expert-comptable. On propose des prestations de rédaction à nos clients. A bientôt !
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Disons qu'il faudrait dans ce cas revoir la nature juridique du bail. Car ce n'est plus totalement de l'habitation. Les propriétaires ne sont pas toujours disposés à le faire. Mais pourquoi pas !
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Bonjour, Tu peux établir le siège de tes deux sociétés à ton domicile. Toutefois, la sous-location s'applique à une surface qu'on considère comme "dédiée" à la société. Donc s'il y a un bureau dans ton habitation, ce bureau est partagé entre les 2 sociétés et le loyer pour cette surface également. Bonne journée !
Au fait ! On anime des webinars régulièrement où tu peux avoir une réponse à tes questions directement grâce à nos experts ! N’hésite pas à t’inscrire ✅ tinyurl.com/2bgkrxza
Bonjour, merci pour cette vidéo.
Pourquoi ne pas opter pour la location meublée (exemple location bureaux équipés) et bénéficier de l'abattement de 50 % comme vu dans une vidéo faite par Patrick il y a quelques temps ?
Bonjour,
La sous-location équipée relève effectivement des BIC, comme tu le mentionnes.
En revanche, tu seras soumis à la CFE dans ce cadre.
Bonne journée !
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MERCI
👍
Hello, merci pour ces informations. Les loyers sont à déclarer en "Micro BNC" ou en "Micro BNC Non professionnel" ?
Bonjour,
C'est bien du micro BNC non professionnel.
A bientôt !
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Super. En cas de SASU IR je ne vois pas l'intérêt de faire de la sous location. corriger moi si je me trompe.
Bonjour,
Ce n'est pas forcément intéressant. Il faudrait faire une simulation chiffrée pour une réponse ferme et définitive.
A bientôt.
Bonjour, peut-on cumuler avec L’APL ?
Merci
Bonjour,
Tu augmentes tes revenus, donc potentiellement, tu réduis l'APL.
Bon dimanche.
Bonjour,
Est-ce qu'il faut déclarer aux impôts le loyer perçu, charges comprises ? (Electricité, téléphone, charges copro etc...)
Merci pour vos vidéos :)
Bonjour,
Il faut déclarer le loyer hors charges. Car ces dernières sont compensées par la dépense qu'elles couvrent.
Bonne soirée !
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Actuellement en pleine recherche pour monter ma SASU, vous êtes au top! Je suis locataire HLM. Si je sous loue, est ce que les hlm peuvent augmenter mon loyer ??
Bonjour,
Cela risque de poser problème avec ton bailleur social. Il vaut mieux vérifier avec lui.
Bonne journée !
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Bonjour,
Pouvons nous rédiger le bail nous même, somme nous obligés de passer par un avocat et pourquoi ? une fois que le bail est fait il est uniquement entre le propriétaire et le locataire de toute façon, je peux reproduire un contrat retrouver sur internet ? Merci de votre réponse mais je comprends pas pourquoi passer par un avocat merci de votre aide
Bonjour,
Le recours à un avocat n'est pas obligatoire mais il garantit une qualité de rédaction.
Bonne journée
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Bonjour, et un grand merci pour toutes vos conseils et vidéos que vous apportiez 🎉
C’est processus de comptabilité m’intéresse mais me paraissent très complexe. Par exemple quel est l’intérêt de payer un loyer de ta société?
Qu’est-ce que je fais des 246 €
environ qui me reste ?
C’est pour payer mon loyer personnel ?
Quel est l’intérêt de sortir de l’argent de l’entreprise si celui-ci sert à payer des taxes ?
Merci par avance 😅
Hello 👋
Oui je comprends ta question. La réponse est simple et se résume de la façon suivante. Soit ce complément te permet de compléter ton ARE si tu en bénéficies sans altérer tes indemnités chômage.
Soit cela constitue un moyen de sortir de ta société de l’argent de suite ou plus tard en payant moins d’impôt et de charges sociales.
Des calculs sont à faire. Je t’invite à regarder nos autres vidéos aise ce sujet.
A très vite
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Bonjour et merci pur toutes vos vidéos.
Percevoir des revenus BNC nécessite-t-il de créer une structure micro entreprise? Ou en temps que particulier je peux déclarer ces BNC dans ma déclaration de revenus?
Bonjour,
Tu peux déclarer directement via ton formulaire d'impôt sur le revenu.
Bonne fin de journée.
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Merci pour cette vidéo et quid du bail Mixte pour une SAS par exemple ? C'est à société de payer directement le bailleur et on sort donc du contexte de la sous-location ?
Bonjour,
C'est envisageable. Toutefois, la société ne doit pas payer pour la partie que tu occupes à titre personnel. A moins de prendre en compte des avantages en nature qui équivalent à ce loyer. Cela signifie cotisations sociales et impôt sur le revenu pour toi.
A bientôt !
@@dougs.fr_ merci ! Du coup c’est possible dans le cas d’un bail mixte de découper le loyer en deux au % de l’utilisation réelle côté société et côté perso (à savoir un étage avec deux chambres reconduite en bureau) et donc de laisser la société payer son loyer avec la trésorerie et de payer l’autre partie avec nos fonds perso ? Cela permettrait de bien splitter les paiement (la société est une SAS) et donc de ne pas être impacté côté IR ? Je me trouve dans la situation ou on me propose un bail mixte d'une maison a deux étages et où 80% de l'étage sera dédié au professionnelle (les 20% comptes pour une chambre d'ami), et le RDC est notre zone de vie
Ca risque d'être contraignant pour ton bailleur, qui pourrait refuser. Mais s'il est Ok avec ça et que tu peux prouver la cohérence de tes clés de répartition en cas de contrôle de l'administration, pourquoi pas.
En général, la société n'a que le bureau à sa charge.
@@dougs.fr_ justement mon bailleur (qui est notaire) est enclin à le faire et souhaite louer les 2 chambres (identifié par nous donc converti en 2 bureaux ) à la société à hauteur de 550€ (225€ par bureau) et de nous faire régler le reste du loyer (qui est supérieur) de la maison en perso. J'ai trouvé très peu de documentation sur internet c'est pour ça que je vous solicite. La maison est très bien découpée et propice à cela
J'ai lu beaucoup d'article disant qu'il était interdit de faire des profits en sous location ( loyer de la sous location > loyers perçu)
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Bonjour, Super vidéo. Dans la vidéo, vous dit que c'est un régime BNC pour une sous-location. Qu'en est-il si je suis propriétaire et que je loue une surface à ma société? Cordialement.
Bonjour,
Lorsque tu es propriétaire du bien loué, il s'agit de revenus fonciers. Non d'un revenu BNC.
Bonne journée.
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Bonjour,
Est-ce possible d'avoir un siège social grâce à une société de domiciliation et appliquer votre astuce pour un établissement secondaire (et déduire) ?
Quel est l'avantage par rapport à une sortie en dividendes ? En effet, on peut choisir de sortir des dividendes de sa société (flat tax ou option IR + prélèvements sociaux). Dans le cas d'une sortie en dividende, il n'y a par hypothèse aucune chance d'avoir l'administration fiscale qui viendrait faire un contrôle sur place (vérification qu'il y a bien un espace dédié à l'activité de la société sous-locataire).
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Hélène
Bonjour,
Ca fonctionne pour un établissement secondaire.
Ce ne sont pas les mêmes catégories ni conditions d'imposition. Il faudrait faire une simulation d'impôt sur le revenu pour mesurer l'impact à titre personnel.
La différence au niveau de la société tient notamment au fait que les loyers sont des charges déductibles, donc réduise la base d'imposition donc l'IS. Les dividendes sont calculés après IS, ils n'ont donc aucun impact sur cet impôt.
Bonne soirée !
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Bonjour, en sous location meublée c'est du BIC, on est d'accord. Peut on le faire en etant immatriculé et est ce plus intéressant que de le faire en tant que particulier ? Merci d'avance pour votre réponse
Hello
La question est très classe. Cela suppose quand même de faire une déclaration BIC annuelle et de se faire immatriculer. Il faut opter pour le réel et non la micro dans ce cas.
Oui, cela peut être très intéressant.
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bonjour. bien mais ma situation est différente je suis propriétaire d'un bien que je loue a ma société (sas à l'is) pour utilisation en location courte durée. le sujet peut il etre traité
merci
Oui je vais également faire une vidéo. C’est plus simple
Bonjour, comment fonctionne la sous-location d'un logement au niveau fiscal s'il vous plaît ?
Exemple : si je loue un logement à son propriétaire 500 euros par mois et que j'obtiens en le sous-louant, 1000 euros de revenu locatif par mois. Je reverse donc 500 euros par mois au propriétaire et je garde 500 euros (bénéfice). Suis-je donc imposé sur 1000 euros puisse que mon CA est de 1000 euros alors que j'ai finalement toucher que 500 euros dans ma poche en bénéfice. Pouvez-vous m'expliquer s'il vous plaît.
Merci de votre retour.
Bonjour,
On parle bien de toi étant le locataire du bien, et en louant une partie (un bureau par exemple) à ta société ?
Tu devrais déclarer à l'impôt sur le revenu, les sommes obtenues au titre de ces loyers (BIC ou BNC selon la nature).
En principe, la location doit se faire au prix du marché. Donc le sous-louer à ta société nettement au dessus de cela pourrait être constitutif d'une faute de gestion.
Cette sous-location est surtout utilisée pour le cas que je citais en début de message. Donc cela ne représente qu'une fraction du loyer.
Dans tous les cas, le bénéfice généré est soumis à l'impôt.
Bonne journée !
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Merci pour la vidéo, qu'en est il de la location à son entreprise quand on est propriétaire ? une vidéo est prévue :) ?
Bonjour,
Dans ce cas, tu déclares simplement les revenus tirés de la location en "micro foncier" sur ta déclaration d'impôt (2042). Sinon, à part la catégorie de revenus qui impacte les conditions d'imposition, le principe reste le même.
On pense traiter ça en vidéo effectivement.
A bientôt sur Dougs.fr !
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Bonjour, il me semble avoir vu dans une autre vidéo qu'il n'est pas nécessaire de notifier son propriétaire les 5 premières années ? Cela a changé ? Merci !
Bonjour,
Pour domicilier ton siège dans ton habitation en location, il faut en principe demander l'autorisation à ton bailleur. Toutefois, s'il refuse, tu peux quand même effectuer cette domiciliation mais pour une durée maximale de 5 ans.
A bientôt !
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@@dougs.fr_ Re bonjour, donc pas nécessaire de demander l'autorisation à mon propriétaire les 5 premières années ni pour la domiciliation ni pour faire la convention de sous-location ? Une autre personne de Dougs a dit aujourd'hui en atelier qu'il faut créer une micro entreprise pour ce faire. Pourtant, c'est la première fois que j'entends cela, et vous ne le mentionnez pas dans cette vidéo. Les lois viennent juste d'être modifiées ? Merci !
Bonjour du coup en étant sasu impôt sur revenu il n'y a pas d'intérêt à verser un loyer car on paiera 17% de csg en plus...
Bonjour,
Effectivement, tu vas te retrouver avec Csg/CRDS et supplément d'IR. Tu peux tenter une simulation d'IR pour t'en assurer.
Bonne soirée !
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Bonjour,
j'ai fait les simulations avec les différents taux d'imposition et il en ressort que cela ne sert effectivement à rien de se louer une partie de son logement dans ce cas car même si cela revient moins cher de le faire à partir du taux d'imposition à 41% le gain est dérisoire.
Salut à toi, simple question: une fois qu’on aura trouvé le bien et convaincu le propriétaire, peut-on réutiliser ses photos pour la mise en ligne de l’annonce sur airbnb etc ? Ou faut-il refaire de nouvelles photos ?
Bonjour !
Attention, là on traite du fait de sous-louer à sa propre société. Pas à des personnes qui sont totalement extérieures à toi.
Pour réutiliser les photos, c'est l'accord du propriétaire des photos en question qu'il te faut.
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Bonjour, ma société est domiciliée chez mes parents actuellement mais j’exerce à mon domicile (que je loue). Puis-je quand même sous louer à ma société?
Bonjour,
Il est possible d'effectuer une sous-location à ton domicile.
Toutefois, cela nécessite de déclarer un 2nd établissement, ce qui peut générer de la CFE.
N'oublie pas de déclarer les loyers obtenus à l'impôt sur le revenu.
Bonne journée.
Merci pour cette vidéo et toutes les autres.
Pourquoi le loyer est il déclaré en BNC et pas en revenus fonciers ? L’un est il plus intéressant que l’autre? Comment est déterminée la catégorie de revenu (foncier/bnc): par le type de location meublée ou nue?
par la convention de mise à disposition ? Autre?
Les revenus fonciers proviennent des revenus d'un bien dont tu es propriétaire.
La sous location, c'est du BNC
ou du BIC, si c'est du meublé
ps : cela provient de textes fiscaux. Pas nécessaire de chercher de la logique dans tout cela.
2ème ps : il n'y a que la France pour imaginer autant de catégories fiscales. Mais nous avons de l'avance par rapport à tous les autres pays car nous avons une tradition très forte dans les impôts et l'imagination qui va avec.
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Juste pour m'éclaircir sur c'est 300 euros on va payer 56€ d'impot. On pourra déduire 300€ de charges au niveau de la société mais si on est imposé à 15% cela nous fera gagné que 45€ non ? Ou je passe à coter d'un truc ?
Bonjour Arnaud,
Ton raisonnement est le bon. Mais l'intérêt à titre personnel est de bénéficier d'un supplément de revenu, même une fois l'impôt payé. Qui de surcroît, reste compatible avec des éventuelles indemnités chômage.
Bonne journée !
@@dougs.fr_ Merci de votre réponse
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Bonjour,
Si le logement est en Espagne cette astuce fonctionne toujours ? Merci par avance
Bonjour,
Cela pourrait mais ce n'est pas sans conséquences. Tu dois réaliser des formalités sur place pour immatriculer cet établissement (ou ce siège). Et le fait que l'entreprise soit domiciliée à l'étranger peut conduire à ce que son activité soit imposée sur place. Il faut te renseigner auprès d'un conseil fiscal local.
Bonne journée !
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Bonjour Patrick,
J'ai une SASU dont le siège est à mon domicile ( je suis locataire du domicile comme dans la vidéo et dans lequel je stocke une partie de mes marchandises ) mais mon activité est située dans un centre commercial où je paie un loyer.
Ma question est : Puis-je donc bien faire payer 2 loyers par ma société ( une partie de mon loyer particulier où est stockée une partie de la marchandise et le second loyer correspond au centre commercial) ?
Si oui vais-je devoir également payer 2 CFE ? Et si oui à nouveau y-a-t-il un dispositif pour être exonéré de l'une des 2 CFE dans un cas comme celui-ci ? Merci d'avance
Bonjour,
Oui, tu peux lui faire occuper deux locaux, donc payer 2 loyers. Mais il faudra déclarer cet établissement. Et cela va générer obligatoirement 2 CFE. Il n'y a pas d'exonération sur ce point.
A bientôt.
@@dougs.fr_ Bonjour Patrick, merci du retour, pour la CFE correspondant au loyer du logement il n'est pas possible d'en être exonérée avec le micro BNC comme tu l'as dit dans l'une de tes vidéos ? Ou alors je n'ai pas bien saisi
Bonjour, un comptable m'a dit que pour pouvoir faire cela (sous-louer mon logement à ma SASU) je devrais m'immatriculer en nom propre. C'est à dire que je dois créer une micro-entreprise, pour pouvoir facturer ma SASU.
Qu'en est-il ?
Bonjour,
On peut passer à travers cette immatriculation en déclarant en BIC désormais. Directement sur ta 2042 C Pro.
Bonne journée.
@@dougs.fr_ d'accord merci, c'est dommage de ne pas aborder le sujet dans la vidéo, c'est pourtant une problématique classique j'imagine ?
Bonjour, nous sommes 2 associés gérants majoritaires d'une SARL. J'habite à Bordeaux et mon associé habite à La Réunion. La société est domiciliée à Paris dans une entreprise de domiciliation. Comment faire pour déduire une partie de nos loyers respectifs étant donné que nous sommes tous les deux 100% en télétravail dans nos domiciles respectifs ?
merci
Bonjour,
La société a déjà un siège. Il va donc falloir immatriculer un établissement pour chaque nouveau lieu si vous souhaitez procéder ainsi. Et chaque établissement génère une nouvelle cotisation foncière des entreprises.
Une convention de mise à disposition doit être rédigée pour chaque nouveau "local" et les loyers perçus par chacun de vous sont à déclarer à l'impôt sur le revenu. Les loyers payés par la société sont déductibles de son résultat fiscal.
Bonne journée !
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J'imagine que ca ne marche pas pour les auto entrepreneurs ?
Bonjour,
Tu peux domicilier à ton habitation, mais l'intérêt est limité puisqu'en micro, tu ne déduis aucune charge.
Bonne journée !
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Bonjour, je suis locataire et sur mon contrat de bail il est indiqué que mon logement ne peut pas être utilisé à un usage commercial. Donc si je demande à mon bailleur il me dira certainement que ce n'est pas possible de domicilier le siège social de ma SASU à mon adresse de résidence ! Il me semble que sur une de vos vidéo il y a une possibilité tout de même d'utiliser son adresse de résidence pour une durée de 2 ans max le temps de trouver une solution, si toute fois on a pas l'accord du propriétaire. Est ce vrai ?
Bonjour Patrice,
Attention, la domiciliation du siège dans l'habitation n'autorise pas pour autant l'exercice d'une activité commerciale sur place. En général, il n'est pas possible de recevoir des clients ou des livraisons dans l'habitation, et ce, pour la tranquilité du voisinage.
La simple domiciliation du siège est toujours possible en revanche. Si le bailleur s'y oppose, elle ne peut pas durer plus de 5 ans, c'est tout.
Bonne journée !
Merci pour la réponse, effectivement la question portait uniquement sur la domiciliation de mon siège social chez moi (sous location). Mais comment faire pour faire figurer le nom de ma société ainsi que mon nom sur la même boîte aux lettres si le bailleur est contrée? Je risquerais sans doute des soucis avec mon bailleur !!
Bonjour,
le bailleur social est il obligé d'accepter la déclaration du locataire
Bonjour,
Si le bailleur refuse la domiciliation du siège chez le locataire, le locataire peut tout de même y établir son siège pour une durée maximale de 5 ans.
Il ne s'agit là que du siège "administratif". Aucune réception de client ou de marchandise n'est en principe autorisée.
Bonne journée !
@@dougs.fr_ j'ai eu le cas, le locataire ne m'a rien dit et il avait un camion qui prenait trois places de parking...
Cela ne m'étonne pas
@@dougs.fr_ si un voisin porte plainte contre moi comment ça se passe? Je me retourne contre lui?
Ce sont ensuite des règles liées au voisinage et à l'immobilier. Et là, cela dépasse nos compétences. Un avocat spécialiste pourra répondre à ce type de situation.
Bonjour, et quand on est propriétaire ?
👋 hello
Quand tu es propriétaire, tu as le choix entre de la location nue ou meublée, tu peux être en micro foncier ou en revenu foncier.
C’est la plus grande liberté
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Alors j'ai le droit mais mon bailleur refuse la sous location !! Je fais comment ? Autrement dit, soit c'est autorisé soit c'est soumis à l'accord d bailleur et il y a des conséquences juridique, fiscales et comptables ...Un conseil concret stp merci
Le refus d'un bailleur est éventuellement de stopper ta location s'il a connaissance de ta sous location et qu'il en possède la preuve. Mais personnellement, je ne vois pas comment il pourrait le prouver.
@@dougs.fr_ jusqu’au moment fatidique où l’administration demande le contrat de sous location !! Merci de votre éclairage 😎
C'est un document personnel entre l'administration fiscale et le contribuable. Ce n'est pas un document que l'on divulgue. Le propriétaire ne peut avoir accès à ce document auprès de l'administration fiscale.
@@dougs.fr_ Merci pour cette précision.
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Bonjour, selon toi alors quel est le Bail le plus approprié pour faire de la sous-location courte durée et à qui s’adresser pour se le procurer ?
On est pas obligé de s’adresser à un avocat
Bonjour,
En général, on utilise une convention de mise à disposition. Tu peux trouver des modèles sur internet (ce qui n'est pas forcément la meilleure solution) sinon, auprès d'un expert-comptable. On propose des prestations de rédaction à nos clients.
A bientôt !
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Et pourquoi pas faire une collocation ? De sorte que les 300 euros de votre exemple aillent au propriétaire .Plus d'impot à payer 😊 ?
Disons qu'il faudrait dans ce cas revoir la nature juridique du bail. Car ce n'est plus totalement de l'habitation. Les propriétaires ne sont pas toujours disposés à le faire. Mais pourquoi pas !
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Et si j'ai 2 entreprises ?
Bonjour,
Tu peux établir le siège de tes deux sociétés à ton domicile. Toutefois, la sous-location s'applique à une surface qu'on considère comme "dédiée" à la société. Donc s'il y a un bureau dans ton habitation, ce bureau est partagé entre les 2 sociétés et le loyer pour cette surface également.
Bonne journée !
@@dougs.fr_ merci
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