Principales obligations fiscales

Principales obligations fiscales :
Avant le 5 de chaque mois, si vous employez plus de 50 salariés, vous avez une obligation de déclarer les salaires que vous avez versé au cours du mois précédent; cette déclaration se fait via la DSN,
déclaration sociale nominative.
Vous avez pour le 10 de chaque mois, si vous opérez avec le reste de l'Europe, la déclaration d'échange des biens et services à déclarer.
Vous avez ensuite pour le 15 de chaque fin de trimestre si vous êtes en régime TVA annuelle, donc le 15/03, le 15/06 le 15/09 et le 15/12, un acompte de TVA à payer qui correspond à 25% de la TVA que vous avez versé l'année passée.
Vous avez également à payer aux 15 de juin et de septembre, un acompte de CVAE si votre chiffre d'affaires a dépassé 500 000 euros l'année précédente.
Enfin, entre le 15 et le 24 de chaque mois si vous êtes en TVA mensuelle, vous avez une déclaration de TVA à faire et à payer.
Ensuite, une fois par an, vous avez la déclaration des véhicules de tourisme de société si jamais vous avez utilisé au cours de l'année des véhicules de société
Vous avez la déclaration des salaires à effectuer si vous avez versé des salaires.
Enfin, vous avez la déclaration annuelle sociale 2 (DAS2) à déposer avant le mois de mai: Elle reprend l'intégralité des honoraires que vous avez versé à des sous-traitants ou des prestataires de service.
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