Qu'est-ce que c'est qu'une procédure de sauvegarde des entreprises?
C'est une procédure qui permet au chef d'entreprise qui rencontre des difficultés sur son entreprise, mais qui n'est pas en état de succession des paiements, de présenter un plan
auprès du tribunal qui va lui permettre de bénéficier des mêmes avantages que celui d'un dépôt de bilan, sauf que la procédure est complètement caché par rapport à la procédure de dépôt de bilan.
Toutes les entreprises ont la possibilité de déposer cette procédure de sauvegarde.
Comment elle se passe en pratique?
Vous allez déposer une requête au président du tribunal de commerce lui exposant les difficultés de votre entreprise, ses difficultés financ...