Réforme du droit des obligations : Révision pour imprévision
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- Опубликовано: 6 фев 2025
- La réforme du droit des contrats qui est entrée en vigueur le 1 octobre 2016, comporte une sorte de révolution pour les juristes. On apprenait jusqu’ici dans les facultés de droit que la révision pour imprévision était impossible. Ce principe valait depuis un arrêt appelé Canal de Craponne, qui datait du 19e siècle.