Servitude : comment désenclaver un terrain isolé ?

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  • Опубликовано: 29 окт 2024

Комментарии • 2

  • @gaston4431
    @gaston4431 3 года назад

    Bonjour es qu'un terrain enclavé où un droit de passage avait été attribué mais pas réalisé entre temps le terrain a été désenclaver par un autre endroit donc ma question est que le droit est tjrs valable ? Merci

    • @NotairesdeFrance1
      @NotairesdeFrance1  3 года назад

      Bonjour, nous vous invitons à consulter notre article sur les servitudes et le droit de passage : www.notaires.fr/fr/immobilier-fiscalit%C3%A9/achat-et-vente-cas-particuliers/les-servitudes-voisinage-et-droit-de-passage