Les clés du Notaire : les différents types de servitudes
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- Опубликовано: 13 сен 2024
- Vous êtes-vous déjà demandé si votre voisin a le droit de monter un échafaudage sur votre terrain pour rénover sa façade ?
Maître Marine Lavie vous donne les clés du problème !
Une séquence de la matinale de France 3 Bourgogne Franche-Comté.
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Du lundi au vendredi à 10h45
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Bonjour, est-ce que la servitude de passage privée (rattaché a mon terrain est soumise à la taxe foncière ? Svp. Merci de votre aide.
Et la servitude de vue ? ça aurait été intéressant de développer dessus en plus de celle de passage (j'admets que c'est celle que je comprends le moins...)
Dylan ntr
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