À L'AIDE ! Mon client veut ANNULER le chantier, pourtant il a payé un ACOMPTE. Comment gérer ça ?
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- Опубликовано: 6 авг 2024
- T'es-tu déjà retrouvé dans cette situation ? Ton client a validé le devis, il a payé un acompte, et là il revient te voir en te disant qu"il a réfléchi et ne souhaite plus t'acheter ta prestation. A-t'il le droit de faire ça ? Quelles sont les solutions ? Et comment gérer ça dans Henrri, ton outil de devis/factures. On voit tout ça ensemble dans cette vidéo.
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00:00 ▻ Introduction
01:16 ▻ Que dit la réglementation sur les acomptes ?
04:35 ▻ Que dit la réglementation sur les arrhes ?
06:44 ▻ Comment ne facturer qu'à hauteur de l'acompte versé ?
11:58 ▻ Comment rembourser un acompte versé et enregistré ?
15:36 ▻ Alors, acompte ou arrhes ?
15:55 ▻ Conclusion
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Dans le cas des arrhes, et desistement du vendeur , je pensais quil devait payer le double à l’acheteur (en plus de ce quil a encaissé)… mais finalement il perd la même somme que l acheteur. ;))
Et non Jumm, si le vendeur décline il doit bien rembourser le double des arrhes versées. ruclips.net/video/Ff3hFeXvdxc/видео.html
Bonjour, dans le cas d'un geste commercial, si le client annule après versement d'un acompte, est-il possible de restituer seulement une partie de la somme deja payée? et si oui comment le prendre en compte dans henrri ?
Oui, c'est possible. Il faut facturer le montant exact de l'acompte, puis faire un avoir de la somme à rembourser.
J’ai versé un acompte il ne veux ni faire le service il ne veut pas me rembourser
Tu as versé un acompte à un pro et il ne veut pas bosser ni te rembourser ?
C'est malhonnête et illégal. Contacte ton assistance juridique.
Le site service public que vous commentez énonce CLAIREMENT à propos de l'acompte qu'il donne lieu à des "dommages et intérêts" ... Autant la conservation des arrhes dispose d'une base juridique solide ( art, 214-1 du code de la consommation) autant la conservation de l'acompte n'en a pas ... l'acompte doit donc être restitué intégralement au consommateur sauf à compenser en tout ou partie par des "dommages et intérêts". Les dommages et intérêts ne sont pas soumis à la TVA ...
Je ne pense pas avoir dit que l'acompte était conservé en cas de non réalisation de la prestation. Par contre ce que je dit, c'est qu'en cas d'acompte, il n'est pas possible de changer d'avis. Les deux parties sont tenues de réaliser la prestation convenue.
Je ne suis ni juriste ni fiscaliste. Je cite le lien en question :
"L'acompte est un 1er versement sur l'achat d'une marchandise ou d'une prestation de services. Le professionnel et le consommateur sont chacun obligés de tenir leur engagement. Un contrat, un bon de commande, ou le fait de verser un acompte sont considérés comme un engagement.
Le professionnel doit fournir la marchandise ou la prestation de services et le consommateur doit acheter le bien ou la prestation prévue par le contrat (sauf accord contraire entre les 2 parties). Si l'un ou l'autre se rétracte, s'il change d'avis, il peut être condamné à payer des dommages et intérêts."
Ce que je comprend donc, c'est qu'en cas d'acompte, contrairement aux arrhes, on est tenu d'aller au bout, sauf accord : "Le professionnel doit fournir la marchandise ou la prestation de services et le consommateur doit acheter le bien ou la prestation prévue par le contrat".
Et que si l'une des parties ne le fait pas : "il peut être condamné à payer des dommages et intérêts."
@@boostemaboite
Merci de votre réponse.
En pratique, une des principales différences que je vois entre arrhes et acompte dans un contrat de prestation de service tient au fait que dans le cas d’un acompte, le juge saisi en cas d’inexécution fixera le montant des sommes dues à partir des éléments du préjudice allégué alors que dans le cas des arrhes cette somme est forfaitisée par le contrat. Le juge ne peut donc pas la modifier.
Pour ce qui concerne les dommages et intérêts, ceux-ci peuvent ne pas avoir été fixés par un juge. Ils peuvent être fixés par les parties elles-mêmes, notamment dans le cadre d’une médiation ou conciliation. On ne voit pas ce qui empêcherait les parties de se mettre d'accord sur les dommages et intérêts. La présentation du site services publics est sur ce point insuffisante voire même trompeuse .... en donnant à penser à tort que seul le juge pourrait fixer le montant des dommages et intérêts
L’entreprise à qui j’ai payé l’acompte de 4000 euros ne fais pas le service ne rembourse pas depuis 6mois les travaux ne sont pas fais le remboursement ne veut pas je suis tombé sur un escroc
Et le contraire, on en parle ? Quand un client paie un acompte et que l'entreprise ne fait pas le chantier et pire encore, fait une démarche de dépôt de bilan, quel recours pour les clients qui ont souvent mis une partie de leurs économies dans ce chantier ? Comment réparer les ravages ainsi générés ? C'est bien beau de défendre les entreprises et je suis 100% d'accord pour forcer un client à payer quand le travail a été fait ! Mais quand le chantier n'a jamais été réalisé, même pas à 1%, qu'avez vous à dire là dessus?
Il me semble que dans la vidéo, je ne dis pas le contraire. Une fois l'acompte payé, les deux parties sont engagées et sont toutes les deux tenues de mener le chantier à son terme. Le professionnel comme le client.