Le Conseil d’État valide la mise en demeure prononcée par la CNIL... - Au Nom de la Loi
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- Опубликовано: 19 июн 2024
- Le Conseil d’Etat valide la mise en demeure prononcée par la CNIL à l’encontre de la commune de Beaucaire - Au Nom de la loi
Le Conseil d’État dans une décision du 30 Avril 2024, à l’encontre de la commune de Beaucaire a apporté des précisions intéressantes sur les contraintes à respecter lors de la mise en place d’un système de vidéoprotection.
Les enseignements de cette décision devraient intéresser les collectivités locales et leurs conseils.
Émission présentée par Thibault du Manoir de Juaye
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