Etablissement stable, fiscalité internationale, optimisation et fraude fiscale #2

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  • Опубликовано: 24 ноя 2024

Комментарии • 15

  • @Monconseilfiscal
    @Monconseilfiscal  3 года назад +1

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  • @illuminatiZ
    @illuminatiZ 8 месяцев назад +1

    C'est le cas caroline receveur, Island Keys LTD, Caroline Receveur LTD.

    • @Monconseilfiscal
      @Monconseilfiscal  8 месяцев назад

      Oui

    • @illuminatiZ
      @illuminatiZ 8 месяцев назад

      j'ai écrit cela car l'algorithme de Google retrouvera votre vidéo quand on parle de Caroline Receveur, vos présentations sont top. @@Monconseilfiscal

    • @Monconseilfiscal
      @Monconseilfiscal  8 месяцев назад

      Merci. Bonne idée

  • @AHStrategis
    @AHStrategis 3 года назад

    Pour le cas 2 où on reconnait Caroline Receveur, mais il me semble qu'elle était résidente GB à l'époque à l'époque des faits

    • @Monconseilfiscal
      @Monconseilfiscal  3 года назад +2

      Bonjour, il semble que cette influenceuse soit considérée comme résidente fiscale française au moment des faits reprochés. C'est d'ailleurs un des éléments qui laisse présumer "que les sociétés ISLAND KEYS et X RECEVEUR S exerceraient à partir du territoire national tout ou partie de leur activité". En vous remerciant.

  • @sentenza7361
    @sentenza7361 3 года назад +1

    Y a un moyen très simple d'éviter tous ça c'est de pas avoir de client Français par exemple avoir un ecommerce domicilié en irlande et vendre sur le marché allemand , par contre reste la question de la rémunération du dirigeant vaut il mieux déclarer son salaire en France ou prendre une PPS number et payer ses charges et son IR en irlande?? J'ai vraiment du mal à trouver des infos fiables sur ce point précis.

  • @YRGestion
    @YRGestion 3 года назад

    Merci

  • @DavidSILVA-dk3vk
    @DavidSILVA-dk3vk 6 месяцев назад

    Quid d’une entreprise étrangère qui facture uniquement des sociétés étrangères depuis la France ?

  • @mohammedlakama4287
    @mohammedlakama4287 Год назад

    Merci pour cette vidéo très explicative.
    Avez-vous les références de l'arrêt du Conseil d'Etat concernant le premier cas que vous évoquez d'une société suisse de vente de produits cosmétiques ?
    Merci par avance.

    • @Monconseilfiscal
      @Monconseilfiscal  Год назад

      Bonjour, merci. Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 27/03/2020, 421627 www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000041775127/

  • @Nickolo010
    @Nickolo010 Год назад

    du coup vaut mieux utiliser les tech de McKinley.

    • @Monconseilfiscal
      @Monconseilfiscal  Год назад

      Nous avons fait des vidéos explicatives sur l’affaire McKinsey également. Merci