je vous remercie monsieur pour tous vos efforts et interets que vous accordez a vos étudiants j'ai une question si vous le permettez : est ce que la juridiction saisie peut se déclarer incompétente territorialement d'office sans que les parties invoquent son incompétence territiroriale ?
Ira compétence territoriale ne relève pas de l ordre public avec qu’à exception tél les cas prévue par la loi sur la protection du consommateur donc en principe elle doit être soulevée par la partie intéressée
Merci Monsieur pour l’effort que vous fournissez et pour le temps que vous nous accordez.
Merci infiniment j'apprends beaucoup avec vous. Depuis Guinée 🇬🇳
Merci infiniment notre cher prof , en tant que juriste je tire beaucoup de profit grâce à votre chaîne
Merci infiniment Cher Prof
Merci infiniment pour votre effort monsieur
merci
je vous remercie monsieur pour tous vos efforts et interets que vous accordez a vos étudiants
j'ai une question si vous le permettez : est ce que la juridiction saisie peut se déclarer incompétente territorialement d'office sans que les parties invoquent son incompétence territiroriale ?
Ira compétence territoriale ne relève pas de l ordre public avec qu’à exception tél les cas prévue par la loi sur la protection du consommateur donc en principe elle doit être soulevée par la partie intéressée
@@iliassaboulhoucine7475 je comprend mieux
Merci pour votre réponse
merci infiniment pour votre effort monsieur