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L'assignation en justice [Procédure civile]

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  • Опубликовано: 6 июл 2024
  • 'assignation est l'acte introductif d'instance le plus courant. Il consiste, pour le demandeur, à faire délivrer par un commissaire de justice une convocation de justice à un défendeur, c'est-à-dire la personne physique ou morale qui devra répondre devant le tribunal.

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