Dévolution successorale : Définition et fiscalité

La dévolution successorale permet de définir les personnes qui sont appelées à recueillir les biens du défunt, en l’absence de dispositions testamentaires.
En pratique, le patrimoine du défunt fait l’objet d’une transmission à ses héritiers en fonction d’un ordre de priorité qui est défini par les dispositions de l’article 734 du code civil.
Si rien n’a été prévu du vivant du défunt, concernant la transmission de son patrimoine, celui-ci est alors transmis à son décès en fonction d’un ordre qui découle de la qualité et du nombre d’héritiers en présence.
La hiérarchie entre les héritiers découle d’ordres et de degrés.
Cette vidéo a pour objet de faire un point sur la définition de la dévolution successorale, ainsi que les règles fiscales en découlant en cas de décès.
▬▬▬▬▬▬ CHAPITRES DE CETTE VIDÉO ▬▬▬▬▬▬▬▬
00:00 Introduction
00:59 Hiérarchie des héritiers en cas de décès
05:34 Fiscalité applicable selon la qualité de l’héritier
07:47 Vous souhaitez en savoir plus sur les règles juridiques et fiscales de la dévolution successorale ?
▬▬▬▬▬▬ INFORMATIONS DE CONTACT ▬▬▬▬▬▬▬▬
Maître Didier MAJEROWIEZ, Avocat Fiscaliste
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[@fiscaloo]

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[@hamid8290]

Je viens de regarder votre vidéo et je la trouve très claire. Néanmoins j'ai une question sur la prévoyance en cas de décès dans le cadre d'un PACS. Qui hérite si le défunt n'a pas précisé les bénéficiaires ? Sur le document de l'assurance, il y a un ordre de priorité qui va du conjoint marié ou pacsé, ensuite les enfants etc...
Qu'en pensez vous ?
Merci de votre réponse

[@francoismendes5844]

Bonjour, je suis l'unique héritier d'une assurance vie, comment faire pour que mes 3 enfants puissent en bénéficier ? Seront-ils taxés / imposés en pareil cas ? (assurance vie après 1998, souscrite avant 70 ans) une attestation dévolutive est à demander au notaire et à pré senter à l'assurance ? Je pourrais toujours faire bénéficier des 31865 euros de don tous les 15 ans et de l'abattement de 100000 euros ? Vous remerciant

[@Sartorial-Sam]

Bonjour François,
Je ne suis pas notaire, mais il me semble que :
- Il est incorrect de parler d'héritier dans une assurance vie car c'est hors succession, on parle plutôt de bénéficiaire. L'assurance vie étant un patrimoine hors succession
- Si vous avez toucher le gain de l'assurance vie, et que celui-ci est conservé, alors à votre décès ce gain reviendra à vos enfants mais aussi à votre conjoint (selon les règles de la dévolution légale décrites dans la vidéo).
Charge à vous de rédiger un testament olographe ou notarié (conseillé) pour désigner vos enfants uniquement. Mais attention, à respecter la règle de la quotité disponible... cela évitera les disputes familiales après votre décès. Votre épouse ans ce cas risque de se retourner contre vos enfants du fait de ne pas avoir perçu "sa part du gateau" (réserve héréditaire) à laquelle elle a droit selon la loi.
La solution serait de lui faire signer une renonciation par anticipation à une action en réduction. Ca permettrait d'éviter qu'elle n'attaque vos enfants après votre mort.
- Attention, si le contrat d'assurance vie court toujours et que vous décédez avant le décès de l'assuré, les gains de l'assurance vie iront au second bénéficiaire prévu contractuellement. A défaut, les gains entreront dans la succession de l'assuré (avec les règles de la dévolution patrimoniale à respecter et la taxation qui va avec...)
- Si vous avez perçu l'argent, La transmission d'argent à vos enfants fait l'objet d'un abattement de 100 k€ en effet, par enfant (et par parent)
- L' abattement de 31 865 viendra en sus de l'abattement de 100 k€. Mais attention, cet abattement est global aux 3 enfants (donc 31 865 euros / 3)
- Le reste de la transmission sera taxé en effet selon le barème de donation en ligne directe (donc calcul en escalier selon le montant)
- L'abattement de 100 k€ et 31 865 € sont renouvelables tous les 15 ans en effet, mais difficile de donner 15 ans après sa mort ^^
- Pour l'attestation dévolutive : Je n'en sais rien (navré, mes connaissances s'arrêtent ici).
En espérant avoir pu vous aiguiller un peu et en espérant que Maître MAJEROWIEZ vous éclaire davantage.
Cordialement,
Samir