Es ce que un prestataire de service peut faire ses déclarations en matière de TAP TVA... à la facturation ou bien il doit respecter le fait générateur c a dire à l'encaissement...et merci à l'avance Mr Touati.
Bonjour comment allez-vous ? S'il vous plaît pour une entreprise btp la fourniture des agrégats (sable remblais..) des matériaux comme les briques doivent être enregistré dans quel compte s'il vous plaît
Bonsoir .svp une pour le changement du statut juridique d'une snc pour devenir SARL .EST CE QUE Y DES FORMALITÉS COMPTABLES À FAIRE OU SEULEMENT CHEZ LE NOTAIRE .MERCI
Bonsoir Lwiza, comme la SNC est une société de personnes alors que la SARL est une société hybride (à mi-chemin entre la société de capitaux et la société de personnes), elles n'ont pas les mêmes caractéristiques juridiques même si on retrouve les mêmes associés au niveau de ces 2 sociétés. Il ne peut donc y avoir continuité d'exploitation. Ce qui revient à dire qu'il faut dissoudre la SNC et créer une SARL avec un nouveau capital, de nouveaux apports et de nouveaux statuts. Les formalités comptables qui seront enregistrées dans des journaux comptables ouverts spécialement pour la SARL sont des formalités ordinaires de création (promesse d'apports et réalisation progressive des apports). Cordialement.
Quelle est le traitement comptable de la tap ou moment du reçu de l'a l'avance et où moment de la facturation ainssi quelle le traitement de la retenu de garantie
Bonjour. Svp je veux savoir comment se calcule l'indemnité de départ pour une rupture de contrat à l'amiable ? C'est très important pour moi. Je vais signer un protocole d'accord aujourd'hui et je ne veux pas perdre mes droits. J'espère avoir une réponse de vous très bientôt. Merci
Bonjour Farida Benhamed, s'il s'agit d'une démission de votre propre gré, vous n'ouvrez pas droit à cette indemnité de départ, vous avez le droit juste à vos droits au congé et éventuellement un solde de tout compte. En revanche, si la rupture de la relation est du fait de l'employeur, vous avez le droit à une indemnité calculée en fonction de la durée travaillée chez cet employeur, généralement un mois de salaire net par année travaillée jusqu'à une limite de 15 ans. Cordialement.
@@cheriftouahrifincompta8056 merci. Ce n'est pas une démission et non plus un licenciement. C'est une rupture de contrat à l'amiable. Merci de me préciser la manière de calculer, quand indemnité panier transport et irg cnas que je verse à partir de mon salaire.
@@faridabenbahmed3457 , l'employeur n'est pas obligé de verser une indemnité dans le cas de rupture de la relation de travail à l'amiable. Cependant, vous pouvez convenir librement de cette indemnité. Aucun texte ne la prévoit Madame. L'indemnité de panier et de transport sont généralement prévue dans les conventions de branches et les accords collectifs. Dans le privé, elles peuvent être librement fixées. La CNAS est retenue à la source au taux de 9% sur le salaire de poste. Quand à l'IRG, il est calculé suivant un barème progressif sur la base suivante = Salaire de poste + Panier + Transport - Sécrité sociale 9%. J'ai déjà publié quelques vidéos sur la fiche de paie que vous pouvez visionner sur ma chaîne RUclips. Cordialement.
@@cheriftouahrifincompta8056 en réalité c'est pas un départ volontaire, c'est suite à un conflit, je ne peux pas vous expliquer ça au public malheureusement.
@@faridabenbahmed3457 Si vous acceptez d'un commun accord à qualifier cette rupture de la relation de travail comme un licenciement, vous pourrez arrêter le montant de l'indemnité suivant l'indication que je vous ai donnée ci-dessus : 1 salaire net par année travaillée. Le droit ne reconnaît pas en effet cette situation intermédiaire. Le départ volontaire est prévu dans le cas de compression d'effectifs pour des raisons économiques, ce qui n'est pas votre cas. Cordialement.
الله يعطيك الصحة أستاذنا الفاضل -- تقبل الله صيامكم وقيامكم
Merci mon frère. Bon Ramadhan à vous également.
Es ce que un prestataire de service peut faire ses déclarations en matière de TAP TVA... à la facturation ou bien il doit respecter le fait générateur c a dire à l'encaissement...et merci à l'avance Mr Touati.
merci cher ami de ces explications
Bonjour comment allez-vous ?
S'il vous plaît pour une entreprise btp la fourniture des agrégats (sable remblais..) des matériaux comme les briques doivent être enregistré dans quel compte s'il vous plaît
Bonsoir .svp une pour le changement du statut juridique d'une snc pour devenir SARL .EST CE QUE Y DES FORMALITÉS COMPTABLES À FAIRE OU SEULEMENT CHEZ LE NOTAIRE .MERCI
Bonsoir Lwiza, comme la SNC est une société de personnes alors que la SARL est une société hybride (à mi-chemin entre la société de capitaux et la société de personnes), elles n'ont pas les mêmes caractéristiques juridiques même si on retrouve les mêmes associés au niveau de ces 2 sociétés. Il ne peut donc y avoir continuité d'exploitation. Ce qui revient à dire qu'il faut dissoudre la SNC et créer une SARL avec un nouveau capital, de nouveaux apports et de nouveaux statuts. Les formalités comptables qui seront enregistrées dans des journaux comptables ouverts spécialement pour la SARL sont des formalités ordinaires de création (promesse d'apports et réalisation progressive des apports). Cordialement.
صح صيامك كل عام وأنت بألف خير
Merci mon frère Fayçal, Sahha ftourek et bonjour à Oran et sa région !
Au 31/12/2017 le solde de 1.14 KDA du compte 4458 comment il sera traité lors de l'établissement du bilan?
MERCI MAITRE C TRES CLAIR
Merci
Quelle est le traitement comptable de la tap ou moment du reçu de l'a l'avance et où moment de la facturation ainssi quelle le traitement de la retenu de garantie
رمضان كريم
Bon Ramadhan à vous également Ayoub !
Bonjour. Svp je veux savoir comment se calcule l'indemnité de départ pour une rupture de contrat à l'amiable ? C'est très important pour moi. Je vais signer un protocole d'accord aujourd'hui et je ne veux pas perdre mes droits. J'espère avoir une réponse de vous très bientôt. Merci
Bonjour Farida Benhamed, s'il s'agit d'une démission de votre propre gré, vous n'ouvrez pas droit à cette indemnité de départ, vous avez le droit juste à vos droits au congé et éventuellement un solde de tout compte. En revanche, si la rupture de la relation est du fait de l'employeur, vous avez le droit à une indemnité calculée en fonction de la durée travaillée chez cet employeur, généralement un mois de salaire net par année travaillée jusqu'à une limite de 15 ans. Cordialement.
@@cheriftouahrifincompta8056 merci. Ce n'est pas une démission et non plus un licenciement. C'est une rupture de contrat à l'amiable. Merci de me préciser la manière de calculer, quand indemnité panier transport et irg cnas que je verse à partir de mon salaire.
@@faridabenbahmed3457 , l'employeur n'est pas obligé de verser une indemnité dans le cas de rupture de la relation de travail à l'amiable. Cependant, vous pouvez convenir librement de cette indemnité. Aucun texte ne la prévoit Madame. L'indemnité de panier et de transport sont généralement prévue dans les conventions de branches et les accords collectifs. Dans le privé, elles peuvent être librement fixées. La CNAS est retenue à la source au taux de 9% sur le salaire de poste. Quand à l'IRG, il est calculé suivant un barème progressif sur la base suivante = Salaire de poste + Panier + Transport - Sécrité sociale 9%. J'ai déjà publié quelques vidéos sur la fiche de paie que vous pouvez visionner sur ma chaîne RUclips. Cordialement.
@@cheriftouahrifincompta8056 en réalité c'est pas un départ volontaire, c'est suite à un conflit, je ne peux pas vous expliquer ça au public malheureusement.
@@faridabenbahmed3457 Si vous acceptez d'un commun accord à qualifier cette rupture de la relation de travail comme un licenciement, vous pourrez arrêter le montant de l'indemnité suivant l'indication que je vous ai donnée ci-dessus : 1 salaire net par année travaillée. Le droit ne reconnaît pas en effet cette situation intermédiaire. Le départ volontaire est prévu dans le cas de compression d'effectifs pour des raisons économiques, ce qui n'est pas votre cas. Cordialement.
شكرا من فضلك هدي تطبق علي les travaux en cour