Dommage que ne soit pas traité la question de la hiérarchie des normes pour une loi qui prévoit un regime d exception aux libertés fondamentales non prévue par la constitution. La constitution ne prévoit que deux régimes d exception art 16 et art 36. Ces lois d d'etat d urgence ne sont-elles pas sur le fond inconstitutionnelles ?
![La Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) : [ Libertés Fondamentales ]](http://i.ytimg.com/vi/kvwH1pP8Ueg/mqdefault.jpg)
Dommage que ne soit pas traité la question de la hiérarchie des normes pour une loi qui prévoit un regime d exception aux libertés fondamentales non prévue par la constitution. La constitution ne prévoit que deux régimes d exception art 16 et art 36. Ces lois d d'etat d urgence ne sont-elles pas
sur le fond inconstitutionnelles ?
Très claire avec des exemples précis
C est vraiment utile vos espaces de services pour des d obstruction d intérêt plutôt étonnant...
A reactualiser avec la crise covid svp.
Pourquoi notre republique fonce tout droit vers le modele totalitaire chinois sans aucun garde fou ?
Pas de revendications dans le monde du liberticide mondialiste.
Néo libéralisme humain solidaire.
Libertés fondamentales universelles
interesting
Le titre :Dans une république BANANIÈRE BARBOUZERIES qui pratique recèle le mensonge l’histoire et les dépouilles
Le gouvernement abuse de l’état d’urgence ??’?? Ça l’arrange beaucoup