● Licenciement et liberté d'expression
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- Опубликовано: 11 июн 2024
- un avocat 🤔 ➜ undeuxdroit.fr 😀
Soc. 25 janvier 2023 n° 21-15.632
Soc. 25 janvier 2023 n° 21-15.631
● le salarié jouit, dans l’entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d’expression, à laquelle seules des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché peuvent être apportées.
● Le licenciement prononcé par l’employeur pour un motif lié à l’exercice non abusif par le salarié de sa liberté d’expression est nul.
Soc. 29 juin 2022 n° 20-16.060 Bull.
Soc. 11 octobre 2023 n° 22-15.138
● Le caractère illicite du motif du licenciement prononcé, même en partie, en raison de l’exercice, par le salarié, de sa liberté d’expression, liberté fondamentale, entraîne à lui seul la nullité du licenciement.
(...)
9. la cour d'appel a enfin retenu que les termes employés n’étaient ni injurieux, ni excessifs, ni diffamatoires à l’endroit de l’employeur et du supérieur hiérarchique.
10. elle en a exactement déduit, sans avoir à examiner les autres griefs invoqués dans la lettre de licenciement, dès lors qu’il était notamment reproché au salarié cet exercice non abusif de sa liberté d’expression, que le licenciement était nul.
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Un grand merci pour le travail fourni !!
Ce qui est vrai pour le licenciement est également vrai pour les sanctions moins graves comme la mise à pied disciplinaire. D'ailleurs, il est fréquent d'exprimer un désaccord soit perçu comme un acte de haute trahison par certains employeurs. En tant que défenseur syndical, j'ai pu faire annuler des sanctions disciplinaires basées sur une prétendue "lèse-majesté", parce qu'un salarié avait osé exprimer une opinion contraire. Il faut dire que défendre la liberté d'expression dans un contexte professionnel peut parfois prendre des allures de croisade épique.
Très juste
La liberté d'expression ... c'est surtout la liberté de se taire ou de la fermer quand on ne partage pas les opinions des maîtres , quant au licenciement du petit serf servile de la bien-pensance puni par le système qu'il a toujours servi , moi ça me file la gaule 😂😂