Bonjour, Merci pour votre vidéo, pouce bleu. Je souhaiterai être formateur excel en 100% distanciel pour des organismes de formations et des entreprises. Avant de créer ma micro-entreprise, j’aimerai savoir s’il était nécessaire d’avoir un numéro d’activité auprès de la dreets. En France, les avis sur ce sujet divergent énormément. Or, selon l’article L.6351-1 du Code du Travail que seule la conclusion de la première convention de formation ou du premier contrat de formation professionnelle déclenche l’obligation de déclaration d’activité. Si cette condition n’est pas remplie, la déclaration d’activité ne peut pas être imposée au prestataire qui n’intervient qu’en sous-traitance pour le compte d’un ou plusieurs organismes de formation. Il n’existe donc aucune obligation légale ou réglementaire imposant à un prestataire de formation sous-traitant d’opérer une déclaration d’activité. J’aimerai donc savoir s’il vous plait, s’il est nécessaire d’avoir un NDA ? Merci par avance pour votre retour.
Bonjour, Merci pour votre soutien. Si vous ne réalisez pas une action de formation, vous n'avez pas besoin de faire une déclaration auprès des autorités compétentes. L'empilement des Lois, Décrets, Arrêtés et Circulaires rend le sujet compliqué. N'ayant pas toutes les informations sur votre contexte administratif, statutaire et de vos domaines d'intervention, on vous invite à vous rapprocher des autorités compétentes et de leur poser la question.
@@CelineEtNico Merci pour votre retour. Oui car j'ai regardé le bilan pédagogique et financier et il concerne les organismes de formations proposant un parcours précis. Merci à vous.
Bonjour,
Merci pour votre vidéo, pouce bleu.
Je souhaiterai être formateur excel en 100% distanciel pour des organismes de formations et des entreprises.
Avant de créer ma micro-entreprise, j’aimerai savoir s’il était nécessaire d’avoir un numéro d’activité auprès de la dreets.
En France, les avis sur ce sujet divergent énormément.
Or, selon l’article L.6351-1 du Code du Travail que seule la conclusion de la première convention de formation ou du premier contrat de formation professionnelle déclenche l’obligation de déclaration d’activité. Si cette condition n’est pas remplie, la déclaration d’activité ne peut pas être imposée au prestataire qui n’intervient qu’en sous-traitance pour le compte d’un ou plusieurs organismes de formation.
Il n’existe donc aucune obligation légale ou réglementaire imposant à un prestataire de formation sous-traitant d’opérer une déclaration d’activité.
J’aimerai donc savoir s’il vous plait, s’il est nécessaire d’avoir un NDA ?
Merci par avance pour votre retour.
Bonjour,
Merci pour votre soutien.
Si vous ne réalisez pas une action de formation, vous n'avez pas besoin de faire une déclaration auprès des autorités compétentes.
L'empilement des Lois, Décrets, Arrêtés et Circulaires rend le sujet compliqué.
N'ayant pas toutes les informations sur votre contexte administratif, statutaire et de vos domaines d'intervention, on vous invite à vous rapprocher des autorités compétentes et de leur poser la question.
@@CelineEtNico Merci pour votre retour.
Oui car j'ai regardé le bilan pédagogique et financier et il concerne les organismes de formations proposant un parcours précis.
Merci à vous.