Tout savoir sur le séquestre (dépôt de garantie)

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  • Опубликовано: 6 окт 2024
  • Vous avez trouvé le bien de vos rêves et il est temps de signer le compromis de vente. Durant cette signature, il est d’usage que l’acheteur verse une somme d’argent permettant de rassurer le vendeur quant à son engagement et qui reste bloquée jusqu’à la vente : il s’agit du séquestre. Au moment de signer le compromis de vente, l’acquéreur verse un séquestre au vendeur pour réserver le bien. Il s’agit du dépôt de garantie.
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Комментарии • 2

  • @marienatale3042
    @marienatale3042 Год назад

    Mes acheteurs refusent de verser un dépôt de garantie, alors que je le demande. Est-ce que je peux annuler cette vente ? J'ai signé l'offre d'achat des acheteurs, ce qui m'engagerait à aller au bout de la vente, d'après ce que j'ai cru comprendre.

    • @LaetitiaDurieupeyrou
      @LaetitiaDurieupeyrou  Год назад

      Bonjour,
      En général, la question du séquestre se pose au moment de l'acceptation de l'offre d'achat.
      N'hésitez pas à en parler à votre notaire afin que ceci soit indiqué dans le compromis.
      Dans tous les cas, il n'est pas obligatoire.
      Ci dessous un article reprenant les informations sur le séquestre.
      edito.seloger.com/conseils-d-experts/acheter/qu-est-ce-qu-un-sequestre-dans-un-achat-immobilier-article-33996.html