Peut-on donner et reprendre ? | Le Club du Droit

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  • Опубликовано: 31 янв 2025

Комментарии • 1

  • @lilianegordien5076
    @lilianegordien5076 2 года назад

    Si la valeur de la donation est versée en usufruit à une autre personne alors l obligation ne peux s effectuer