La location gérance par Jean-Baptiste Gouache

La location gérance est un contrat par lequel le propriétaire d'un fonds de commerce le fait exploiter par un locataire, en contrepartie de la perception d'une redevance.
Il existe plusieurs intérêts pour les enseignes de recourir à la location gérance.
Premièrement, ne pas assumer les risques d'exploitation. Ces risques reposent sur le locataire gérant.
La location gérance permet, deuxièmement, au locataire gérant d'accéder finalement à l'indépendance avec un apport plus limité.
Ce contrat permet, troisièmement, de maîtriser le périmètre du réseau, l'enseigne est propriétaire des baux et des fonds.
En dernier lieu, il s'ait d'un contrat qui permet de maîtriser les conditions d'exploitation du fonds.
www.doctrine.f...

[@12385JJE]

La loi du 19 juillet 2019 a supprimé la condition selon laquelle le propriétaire du fonds de commerce doit l'avoir exploité lui-même pendant 2 avant de le louer. Attention à l'actualisation des données *

[@shirelhazan9351]

Bonjour Maître, lorsque vous parlez de la responsabilité du loueur aux dettes du locataire gérant, pouvez-vous me confirmer que cette solidarité perdure jusqu'à la publication par le locataire gérant de la fin du contrat? Merci par avance!