Merci pour votre intervention. Cependant, il manque les fondements juridiques de vos déclarations quoiqu'elles soient vrai. Aussi, j'ai une question: j'aimerais avoir le fondement juridique de la durée du statut de l'entreprenant
Salut cher Ahamat Ibrahim hassan, tout d'abord merci pour cette marque de considération. Pour répondre à votre question, présentez à la banque un dossier dans lequel vous mettrez une copie de votre registre de commerce et le NINEA ainsi que la déclaration d'existence de votre entreprise auprès des services des impôts puis le bilan des activités de votre entreprise c'est à dire vos entrées et sorties. Pour plus d'information laissez moi un mail sur ce mail: lba.juridique@gmail.com
Très édifiant M. Armenia. Cependant, je vous conseille à titre de contribution de bien vouloir convoquer désormais les différents articles de l'acte uniforme à titre de fondements juridiques de ce que vous avancez. Sinon, tout est bien du courage. Nianty Coulibaly, juriste de formation.
l’article 13 de l’AUCIF a fixé les seuils suivants : - - - Soixante (60) millions de francs CFA ou l’équivalent dans l’unité monétaire ayant cours légal dans l’Etat-partie pour les entités de négoce ; Quarante (40) millions de francs CFA ou l’équivalent dans l’unité monétaire ayant cours légal dans l’Etat-partie pour les entités artisanales et assimilées ; Vingt (20) millions de francs CFA ou l’équivalent dans l’unité monétaire ayant cours légal dans l’Etat-partie pour les entités de services.
Merci
Vraiment chapeau à vous. Il mérite des abonnés
Merci beaucoup
Très bon enseignement !
Merci cher juriste Ara
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Bonne continuation !!
Merci mon ingénieur
merci mon cher ingénieur
très enrichissante
Merci c'est vraiment parfait. Mais pour que vous soyez encore plus efficace inseré aussi les articles. Merci !
Merci pour les appréciations. les remarques sont également bien notées.
merci beaucoup
Bonjour
S'il vous plaît je veux savoir s'il existe une différence entre un entrepreneur et un entreprenant
Bonjour Maître et merci pour cette intervention sur le statut de l' entreprenant.
Pourriez-vous nous dire comment l'entreprenant se déclare ?
Merci bien 🙏 et force à toi
merci beaucoup
Merci pour votre intervention. Cependant, il manque les fondements juridiques de vos déclarations quoiqu'elles soient vrai. Aussi, j'ai une question: j'aimerais avoir le fondement juridique de la durée du statut de l'entreprenant
Peut-on cumuler les deux qualités ?
Parfait 🙏🏾
merci
Merci beaucoup mon frère Me ARAMENDA
Merci beaucoup
Je suis dans l'IMPORT & EXPORT . Et pour ouvrir un compte, le banque me demande de prouver les statuts d'activités. A qui l'approcher?
Salut cher Ahamat Ibrahim hassan,
tout d'abord merci pour cette marque de considération.
Pour répondre à votre question, présentez à la banque un dossier dans lequel vous mettrez une copie de votre registre de commerce et le NINEA ainsi que la déclaration d'existence de votre entreprise auprès des services des impôts puis le bilan des activités de votre entreprise c'est à dire vos entrées et sorties.
Pour plus d'information laissez moi un mail sur ce mail: lba.juridique@gmail.com
Très édifiant M. Armenia. Cependant, je vous conseille à titre de contribution de bien vouloir convoquer désormais les différents articles de l'acte uniforme à titre de fondements juridiques de ce que vous avancez. Sinon, tout est bien du courage.
Nianty Coulibaly, juriste de formation.
Merci beaucoup, vos remarques sont notées.
Une vidéo sur les intermédiaires de commerce svp
bientôt
Témoins de la capacité de maître Aramenda de vous accompagner dans tout ce qui concerne le droit des affaires 🧑💼 ⚖️👨⚖️
Merci beaucoup
l’article 13 de l’AUCIF a fixé les
seuils suivants : - - -
Soixante (60) millions de francs CFA ou l’équivalent dans l’unité monétaire
ayant cours légal dans l’Etat-partie pour les entités de négoce ;
Quarante (40) millions de francs CFA ou l’équivalent dans l’unité monétaire
ayant cours légal dans l’Etat-partie pour les entités artisanales et assimilées ;
Vingt (20) millions de francs CFA ou l’équivalent dans l’unité monétaire ayant
cours légal dans l’Etat-partie pour les entités de services.
Viens de l'Acte Uniforme relatif au Droit Comptable et à l'Information Financière