Le Quart d'heure de la médiation [n°10] - Les contrats obsèques - Juillet 2024

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  • Опубликовано: 2 июл 2024
  • Pour cette 10e émission, Arnaud Chneiweiss, le Médiateur de l'Assurance, et Laurent Arachtingi, le Directeur Général du Groupe Ifpass font un focus sur les contrats obsèques.
    En 2022, la Direction générale de la concurrence, consommation et répression des fraudes (DGCCRF) du ministère des Finances avait pointé de nombreux dysfonctionnements dans la commercialisation de ces contrats.
    Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a décidé de se saisir de la question des contrats d’assurance obsèques, également suite aux remontées de l’Autorité de contrôle prudentielle et de résolution et du médiateur de l’assurance sur les difficultés particulières que posent ces contrats. Les débats ont commencé et se poursuivront quelques mois.
    Il est pertinent d'avoir l'opinion du Médiateur de l'Assurance sur ce type de contrat et surtout ses conseils afin de mieux les encadrer.

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