La compétence universelle en droit et en pratique - 28 minutes - ARTE
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- Опубликовано: 17 окт 2024
- Clémence Bectarte avocate à la FIDH et chargée de l'affaire Obeida Dabbagh nous explique la notion de compétence universelle.
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TROP CLAIR COMME D ABITUDE
Peut-on dire que la notion de compétence universelle porte atteinte au principe de la souveraineté Etatique?
C'est la question même que je me posais.
En effet non, car les chefs d'Etats ainsi que les ministres et les diplomates ont une immunité d'exercice, c'est à dire qu'ils ne peuvent pas être poursuivi en justice. Je vous recommande de fouiller un peu sur l'affaire Pinochet et l'affaire Sabra et Chatila
Est-ce que cette compétence n'a pas vraiment les effets politiques,diplomatiques y compris les indépendances de certaines États Madame ?
Depuis la RDC ville de Goma