Commissaire aux services en français de l’Ontario : Rapport annuel 2021-2022

Dans son troisième Rapport annuel, la Commissaire se penche avec optimisme sur les accomplissements de son Unité des services en français, au sein du Bureau de l’Ombudsman, qui a résolu plus de 1 000 cas depuis mai 2019.
Dans ce rapport, la Commissaire fait le point sur toutes les recommandations qu’elle a présentées jusqu’à présent, soulignant que toutes ont été bien accueillies par le gouvernement et que deux ont été mises en œuvre : toutes les alertes Amber sont maintenant bilingues, et la ministre des Affaires francophones fait maintenant un rapport annuel à la Législature sur les activités de son ministère. Sur ce dernier point, toutefois, la Commissaire précise que les plans de services en français, attendus de tous les ministères en avril de cette année, sont toujours en cours de réalisation.
La Commissaire fait deux nouvelles recommandations dans ce rapport, fondées sur les 277 cas (plaintes et demandes de renseignements) reçus par l’Unité des services en français du 1er octobre 2021 au 30 septembre 2022, et sur les questions qu’elles soulèvent :
• Le Règlement 398/93, qui dresse la liste des organismes désignés pour fournir des services en français, est tellement désuet qu’il constitue « un obstacle à l’accès aux services en français dans plusieurs domaines, dont la santé, la petite enfance, l’éducation, les services sociaux et communautaires et les soins de longue durée », dit la Commissaire dans le rapport. Elle demande au ministère des Affaires francophones de lui fournir un plan de modernisation de ce règlement.
• Les offres d’emploi dans la fonction publique ne sont affichées en français que pour les emplois désignés bilingues, si bien que « le gouvernement ne communique pas aux francophones l’ensemble de ses opportunités d’emploi », alors qu’il s’est engagé à accroître ses effectifs bilingues, souligne la Commissaire. Elle recommande au Secrétariat du Conseil du Trésor de revoir les politiques d’emploi pour qu’un plus grand nombre de postes soient affichés en français.
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NOTE : L’audio de la vidéo est en français seulement, avec des sous-titres disponibles en français