La saisie d'attribution
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- Опубликовано: 8 сен 2024
- Damien Stevens, créateur d'entreprise, partage avec vous les difficultés, les problématiques et les expériences que peut vivre un chef d'entreprise d'une PME.
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Alors, il manque une partie non négligeable de la procédure de saisie attribution. Néanmoins, il est possible par le biais de la saisie conservatoire de créance de bloquer (sans l'effet attributif) les comptes du débiteur avec une autorisation judiciaire ou parfois sans autorisation comme l'indique l'art L511-2 du code des procédures civiles d'exécution. (Titre exécutoire, contrat de louage d'immeuble...)
Moi je voulais juste un récap de la saisie attribution et j'ai une story Time :)
Et le titre éxécutoire???
Bonsoir Professeur: Comment allez-vous? J'espère que tu vas bien. Je suis chercheur irakien et j'étudie en master, puis-je poser des questions sur les livres français et les sources de recherche scientifique?
Bonjour monsieur mon débiteur touche allocation adultes handicapés est elle saisissable merci me répondre
Demander si il y a des fonds disponibles , ne devrait pas implique de donner le solde, c'est ça qui est scandaleux .
Le banquier devrait pouvoir éventuellement donner la somme possible a bloquer en fonction des conditions , mais pas le solde, inadmissible , encore un abus de pouvoir légalisé.
En clair , un huissier est habité autant qu'un juge , pour faire cette saisie d'attribution.
Et donc se faire communiquer le solde du compte .
Donc secret bancaire a la trappe .
cette réponse est erroné, l'huissier interroge un organisme dénommé FICOBA qui ne fait qu'indiquer les banques du "débiteur" et si les banques sont interrogés, elles ne communique en aucun cas la position du compte, il convient de signifier la saisie attribution pr savoir si la saisie est créditrice ou débitrice