Bonjour, très interessante video mais comment alors est ce possible que la CAF considère 2 personnes en couple "officieux" comme étant concubins (et donc de foyers séparés fiscalement au yeux de la loi) et qu'ils doivent déclarer les révenus de l'autre pour des aides individuelles comme le RSA ou la prime d'activité (ce qui voudrait dire qu'ils ont une sorte d'obligation d'assistance financière mutuelle) alors que la définition du concubinage ou union libre dit l'inverse...? est-ce légal? en vous remerciant pour votre réponse
Mariage = risques de payer une pension alimentaire pour les beaux parents quand on est veuf (veuve)L’article 206 du Code civil prévoit que le mariage engendre une obligation alimentaire des époux vis-à-vis de leurs beaux-parentsdans le besoin, et ce, quel que soit le régime matrimonial choisi.
Merci bien Ludovic pour les explications claires !
Très bien expliqué merci beaucoup
Merci à vous
?
Bonsoir svp comment je vais pour réussir le droit.
Bonjour, très interessante video mais comment alors est ce possible que la CAF considère 2 personnes en couple "officieux" comme étant concubins (et donc de foyers séparés fiscalement au yeux de la loi) et qu'ils doivent déclarer les révenus de l'autre pour des aides individuelles comme le RSA ou la prime d'activité (ce qui voudrait dire qu'ils ont une sorte d'obligation d'assistance financière mutuelle) alors que la définition du concubinage ou union libre dit l'inverse...? est-ce légal? en vous remerciant pour votre réponse
Mariage = risques de payer une pension alimentaire pour les beaux parents quand on est veuf (veuve)L’article 206 du Code civil prévoit que le mariage engendre une obligation alimentaire des époux vis-à-vis de leurs beaux-parentsdans le besoin, et ce, quel que soit le régime matrimonial choisi.
C'est de l'arnaque
Oui mais c'est rare que l' épouse morre avant leur parents 😅
@L'homme fort :depuis juin je vais déposé mon dossier de régularisation à la préfecture je pas eu de réponse Merci de répondre