Client qui ne paye pas : quels sont les délais de paiement pour les entreprises ?

Un client ne paye pas sa facture ? Que pouvez-vous faire ? La première étape est de connaître les règles en matière de recouvrement de créance et de délais de paiement pour les entreprises.
Cette première vidéo est tout particulièrement dédiée à la date-limite des paiements.
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================== CE QUE VOUS TROUVEREZ DANS CETTE VIDEO ===================
Que faire si un client ne paye pas sa facture ? Quelles sont les règles en matière d’impayés clients ? Avant de répondre à ces questions nous reviendrons sur les règles applicables en matière de délai de paiement entre professionnels.
Un professionnel qui ne paye pas et présente des impayés de paiement trop important s’expose à une amende pouvant aller jusqu’à 75.000 € pour une personne physique ou un auto-entrepreneur et 2 millions d’euros pour une société.
La date d’exigibilité des sommes dues diffère selon que vous contractez avec un particulier ou avec un autre professionnel. Lorsque le débiteur est un particulier, la date d’exigibilité des sommes dues peut ainsi être librement fixée entre le créancier et le débiteur, ou être comptant.
Entre deux professionnels, les créances arrivent à échéance à la date fixée dans la facture ou les conditions générales de vente, dans la limite de 60 jours à compter de la d’émission de la facture ou 45 jours fin de mois. A défaut d’accord, le délai de paiement légal est de 30 jours, sauf cas particuliers détaillés dans cette vidéo.
Lorsque le client ne paye pas sa facture, plusieurs moyens sont à disposition du créancier avant que ce dernier n’envisage une procédure de recouvrement des créances impayées :
- Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros est systématiquement due en cas de retard de paiement, sans qu’il soit nécessaire d’envoyer au mauvais payeur une lettre de mise en demeure pour défaut de paiement ou des relances. Ce montant forfaitaire s'ajoute aux pénalités de retard.
- Des pénalités de retard d’un montant variable entre 3X le taux d’intérêt légal, et un taux fixé par la Banque Centrale Européenne.
- Demander à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) de prononcer une sanction administrative d’un montant au plus de 75.000 € pour une entreprise individuelle ou un micro-entrepreneur ou de 2 millions d’€ pour une société.
Sommaire de la vidéo :
00:00 Intro
00:49 Qui je suis ?
01:50 Délais de paiement entre un professionnel et un particulier
02:36 Délais de paiement entre professionnels - Principe général
02:56 Délais de paiement entre professionnels - Accord entre les parties
03:40 Comment se calcule le délai de 45 jours fin de moi
04:33 Exceptions aux règles de délais de paiement
04:47 Les modalités de lutte contre les retards de paiement
06:12 Conclusion
================ QUI JE SUIS ? ======================
Je suis Solène Coriolles, expert-comptable, commissaire aux comptes et coach professionnel.
Je dirige deux sociétés. Koï Finance qui est une société d’expertise comptable axée sur la proximité client et Koï Coaching qui est une société d’accompagnement à la création d’entreprise.
Parce que pour moi l’entrepreneuriat est le meilleur moyen de révéler qui nous sommes vraiment, j’ai à cœur de partager avec les chefs d’entreprises audacieux mes connaissances en finance d’entreprise, fiscalité et ressources humaines.
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[@academystartraining724]

Super !

[@cookingmymy]

Bonjour, trés bonne vidéo merci. J'ai une question concernant les paiements entre 2 entreprises. Une entreprise a t-elle le droit de demander un paiement à reception à une entreprise cliente ? Si oui, est-ce qu'une simple mention "paiement à réception des livrables" suffit ou faut-il indiquer une date de délai ? Par exemple pour une facture envoyée le 3 mai, on pourrait ecrire "paiement à reception, date limite de règlement le 8 mai" ?

[@aissahelmer4231]

Bonjour Mme,
J’ai un litige avec une cliente qui refuses de payer sa prestation reçu pour son mariage. Le contrat était oral, mais des échanges sms prouvent la réalisation du service et des paiements dans le cadre de l’organisation de son mariage m’ont été versés.
Depuis août ne n’ai pas reçu mes versements et elle refuse de payer au motif de l’amitié. Il faut savoir que c’était pour un mariage sur deux jour avec prestation goodies, décoration, ménage, montage de table, confection de serviettes et nappes le tout en 1 semaines donc une prestation expresse.
Péage, avance de frais et AirBnB à mes frais, le tout pour aller installer et préparer la salle avant de faire la route inverse pour rentrer chez moi.
Je débute mon SAS et je n’ai pas enregistré la boîte car je devais avoir mes premier fonds à enregistrer dans la boîte lors de l’enregistrement. Que faire?
Merci d’avance à vous et tous les vœux !

[@eldween3816]

Bonjour,
Je vous invite à contacter le CCAS de votre commune, ils pourront vous guider sur ce problème avec plus de précisions.
Vous pouvez aussi saisir un huissier de justice.
Bon courage à vous ! =)

[@omar-eq1rv]

@@eldween3816 Rien du tout oui. Elle bosse au noire! Elle aura juste des problèmes pour travail illégal. Faut arrêter les gens.

[@eldween3816]

@@omar-eq1rv la CCAS n’a rien à faire si tu bosses au noire ou pas, ils seront là pour guider. Et elle peut déclarer l’argent qui n’a pas été déclaré après la création de son entreprise.
Je sais de quoi je parle, j’étais dans ce cas là. Après faut pas abuser non plus si tu déclares le non déclaré après plusieurs années y a problème. T’appelles l’URSAFF et c’est réglé. Tu leur explique que tu as des particuliers et que t’es entrain de faire ton entreprise. On propose des solutions pas des problèmes.

[@karimadaoud6365]

Bonjour, je souhaiterais savoir comment je dois procéder pour les créances clients qui date depuis 2018 jusqu'à jour, que cela soit avec les particuliers ou autres...