Merci. Dans un commentaire de la décision 2019-803 QPC, j'ai été assez étonné de lire ceci : "Cette décision confirme que la possibilité de se constituer partie civile n'est pas une composante du droit à un recours juridictionnel effectif. Il s'agit simplement de l'un des moyens ouverts à la victime pour obtenir réparation du préjudice subi. Cela ressort également des décisions n° 2013-350 QPC et n° 2019-795 QPC." Car, certaines décisions de premier ressort s'appuie sur le fait que dans le cadre d'une mise en responsabilité de l'Etat, il est indispensable d'avoir épuisé toutes les voies de recours, y compris celles de la citation directe et de la constitution de partie civile.
Merci
👍
Merci. Dans un commentaire de la décision 2019-803 QPC, j'ai été assez étonné de lire ceci : "Cette décision confirme que la possibilité de se constituer partie civile n'est pas une composante du droit à un recours juridictionnel effectif. Il s'agit simplement de l'un des moyens ouverts à la victime pour obtenir réparation du préjudice subi. Cela ressort également des décisions n° 2013-350 QPC et n° 2019-795 QPC." Car, certaines décisions de premier ressort s'appuie sur le fait que dans le cadre d'une mise en responsabilité de l'Etat, il est indispensable d'avoir épuisé toutes les voies de recours, y compris celles de la citation directe et de la constitution de partie civile.