2:37 procédure pré contentieuse , formelle et contentieuse : 2:48 : phase pré contentieuse • Commission enquête sur le potentiel manquement • Échange avec l’EM la majorité des affaires est réglée durant cette phase • Phase secrète de l’ordre diplomatique Échange avec l’autorité nationale 3:20 procédure formelle • Envoie de la lettre de mise en demeure avec toutes les info et le grief • L’em a un délai raisonnable pr y répondre • Si pas convainquant, possibilité de envoyer un avis motivé à l’EM • Avis motivé : délimité l’objet du litige. Cristallise le litige 4:17 : phase contentieuse Si à l’issu du délai fixé et que l’EM ne s’est pas conformé aux obligations • Commission peut faire le recours en manquement (aucun délai imposé) devant la CJUE (délai raisonnable tt de même) • l’objet du recours est limité aux motifs et moyens dans l’avis motivé • la cour appréciera l’existence du manquement au terme du délai fixé dans l’avis motivé (les changements intervenus après l’expiration du délai, n’entrent pas dans l’analyse de la CJUE) • effet de l’arrêt : effet déclaratoire (la cour constate le manquement ou non) ; effet créer une obligation à la charge de l’état membre pour qu’ils se mettent en conformité avec les règles de l’UE dans les + brefs délais 6:05 : manquement sur manquement : la commission euro peut engager ce recours devant la CJUE en indiquant une somme forfaitaire ou de l’astreinte (si l’EM n’a rien respecté)
Merci beaucoup pour votre explication vous êtes clairs concis et précis
2:37 procédure pré contentieuse , formelle et contentieuse :
2:48 : phase pré contentieuse
• Commission enquête sur le potentiel manquement
• Échange avec l’EM
la majorité des affaires est réglée durant cette phase
• Phase secrète de l’ordre diplomatique
Échange avec l’autorité nationale
3:20 procédure formelle
• Envoie de la lettre de mise en demeure avec toutes les info et le grief
• L’em a un délai raisonnable pr y répondre
• Si pas convainquant, possibilité de envoyer un avis motivé à l’EM
• Avis motivé : délimité l’objet du litige. Cristallise le litige
4:17 : phase contentieuse
Si à l’issu du délai fixé et que l’EM ne s’est pas conformé aux obligations
• Commission peut faire le recours en manquement (aucun délai imposé) devant la CJUE (délai raisonnable tt de même)
• l’objet du recours est limité aux motifs et moyens dans l’avis motivé
• la cour appréciera l’existence du manquement au terme du délai fixé dans l’avis motivé (les changements intervenus après l’expiration du délai, n’entrent pas dans l’analyse de la CJUE)
• effet de l’arrêt : effet déclaratoire (la cour constate le manquement ou non) ; effet créer une obligation à la charge de l’état membre pour qu’ils se mettent en conformité avec les règles de l’UE dans les + brefs délais
6:05 : manquement sur manquement : la commission euro peut engager ce recours devant la CJUE en indiquant une somme forfaitaire ou de l’astreinte (si l’EM n’a rien respecté)
Précis, concis et bien structuré. Merci
Merci 1
Merci ça m'aide beaucoup
Merci pour cette vidéo claire
Je vous remercie !