Dans les faits compte tenu de la jurisprudence un propriétaire qui loue son bien pour une activité perd l'usus, ce qui est normal, s'il n'est pas payé il aura toutes les peines du monde a récupérer son usufruit ou a mettre un terme au contrat emphytéotique sans payer une indemnité d'éviction colossale basée sur le chiffre d'affaires et si l'exploitant sous loue ou vend son prétendu usufruit sans lui dire, il perdra définitivement son usufruit par le mécanisme de l'apparence, ne lui restera que vaguement et contraint avec le temps le droit de disposer du bien
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Dans les faits compte tenu de la jurisprudence un propriétaire qui loue son bien pour une activité perd l'usus, ce qui est normal, s'il n'est pas payé il aura toutes les peines du monde a récupérer son usufruit ou a mettre un terme au contrat emphytéotique sans payer une indemnité d'éviction colossale basée sur le chiffre d'affaires et si l'exploitant sous loue ou vend son prétendu usufruit sans lui dire, il perdra définitivement son usufruit par le mécanisme de l'apparence, ne lui restera que vaguement et contraint avec le temps le droit de disposer du bien
La propriété est bien malade. L'habitat se dégrade. L'impôt foncier n'a plus de fondement
Et notre président rêverait que l'argent ne dorme pas