Bonjour, non, la jurisprudence Sarran est complémentaire, pas en opposition. La constitution est au-dessus du droit européen, en cas de contradiction, il faut donc réviser la constitution (ce qui a été fait à six reprises depuis le Traité de Maastricht).
je ne comprends pas car dans l'arrêt Costa/Enel, ils affirment la supériorité du droit communautaire sur tout type de droit interne, peu importe leur nature (cad autant législatif que constitutionnel), dans ce cas Sarran est forcément remis en cause ? @@Moskva0123
@@nina5667 Salut ! C'est une notion qui n'est pas facile à expliquer en quelques lignes. L'arrêt Costa c/ ENEL consacre 1. L'ordre juridique européen comme un ordre spécifique 2. à ce titre le droit communautaire (puis européen) ne peut se voir opposer judiciairement (c'est-à-dire par la saisine d'un tribunal d'un ordre juridique interne) un texte de droit interne. = primauté du droit européen. Dans la logique de cet arrêt, il est juste de dire que les règles constitutionnelles sont également subordonnées au droit de l'UE. Mais (car il y a souvent des "mais" en droit de l'UE), chaque juge national, en fonction de la tradition juridique de son pays, a admis ou pas la supériorité du droit de l'UE sur son droit constitutionnel. Les Pays-Bas et la Belgique ont admis que le droit UE est supérieur, dans la hiérarchie des normes, à leur droit constitutionnel. La France a admis que le droit de l'UE est supérieur aux lois nationales mais pas à la constitution de 1958 (d'où ses différentes révisions pour qu'elle puisse être compatible avec le droit de l'UE). Le raisonnement juridique repose notamment sur l'article 55 de la constitution qui admet la supériorité des traités par rapport à la loi (donc le TUE et le TFUE sont supérieurs à la loi française) mais pas des traités à la constitution. Le Conseil constitutionnel dans plusieurs décisions (1992, 1997, 2004, 2007) a dégagé, sans la définir (sinon se serait trop simple), la notion de "conditions essentielles d’exercice de la souveraineté nationale". Estimant que les différentes révisions des traités européens portaient atteinte à ces conditions essentielles (...), il a fallu réviser la constitution. J'espère que c'est un peu plus clair, bon courage pour les révisions !
Excellente vidéo !! Je comprend mieux la suprématie juridique de l'Union Européenne
Merci !
clean
😀
Bonjour dans un arrêt de la CJUE où se toruvent les motifs (motivaiton de la décision) svp ?
merci:)
Merci à toi pour ton commentaire :)
topissime!
super mais la musique de fond est insupportable, à enlever urgemment !
Merci beaucoup pour cette vidéo :) Du coup, cet arrêt n'est-il pas contradictoire avec l'arrêt Sarran ?
je me pose aussi la question par rapport à la jp des semoules de 1968 mdr je suis perdue
@@Lola-wj9nd comment ça par rapport à la JP des semoules
Bonjour, non, la jurisprudence Sarran est complémentaire, pas en opposition. La constitution est au-dessus du droit européen, en cas de contradiction, il faut donc réviser la constitution (ce qui a été fait à six reprises depuis le Traité de Maastricht).
je ne comprends pas car dans l'arrêt Costa/Enel, ils affirment la supériorité du droit communautaire sur tout type de droit interne, peu importe leur nature (cad autant législatif que constitutionnel), dans ce cas Sarran est forcément remis en cause ? @@Moskva0123
@@nina5667 Salut ! C'est une notion qui n'est pas facile à expliquer en quelques lignes. L'arrêt Costa c/ ENEL consacre 1. L'ordre juridique européen comme un ordre spécifique 2. à ce titre le droit communautaire (puis européen) ne peut se voir opposer judiciairement (c'est-à-dire par la saisine d'un tribunal d'un ordre juridique interne) un texte de droit interne. = primauté du droit européen. Dans la logique de cet arrêt, il est juste de dire que les règles constitutionnelles sont également subordonnées au droit de l'UE. Mais (car il y a souvent des "mais" en droit de l'UE), chaque juge national, en fonction de la tradition juridique de son pays, a admis ou pas la supériorité du droit de l'UE sur son droit constitutionnel. Les Pays-Bas et la Belgique ont admis que le droit UE est supérieur, dans la hiérarchie des normes, à leur droit constitutionnel. La France a admis que le droit de l'UE est supérieur aux lois nationales mais pas à la constitution de 1958 (d'où ses différentes révisions pour qu'elle puisse être compatible avec le droit de l'UE). Le raisonnement juridique repose notamment sur l'article 55 de la constitution qui admet la supériorité des traités par rapport à la loi (donc le TUE et le TFUE sont supérieurs à la loi française) mais pas des traités à la constitution. Le Conseil constitutionnel dans plusieurs décisions (1992, 1997, 2004, 2007) a dégagé, sans la définir (sinon se serait trop simple), la notion de "conditions essentielles d’exercice de la souveraineté nationale". Estimant que les différentes révisions des traités européens portaient atteinte à ces conditions essentielles (...), il a fallu réviser la constitution. J'espère que c'est un peu plus clair, bon courage pour les révisions !
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