Doit on prendre en compte la différence entre les infractions immédiates/ permanentes et continues ? Les premieres se verront appliquer la loi ancienne alors que les deuxième la loi nouvelle, fusse-t-elle plus sévère ?
Cette loi s’applique-t-elle, sur une loi qui a été modifiée exemple : article 41-4 du Code de procédure pénale qui a été modifier en 2014 ( mentionne les saisie de bien qui ont fait l’objet direct ou indirect de l’infraction) hors en 2010 lors de ma mise en examen cet alinéa n’exister pas dans cet article. Peuvent-ils me saisir alors que cet alinéa n’existe pas auparavant d’après ce que j’ai compris de votre vidéo car cela alourdie ma peine vue c’est une peine complémentaire? Merci par avance pour votre réponse.
"peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date" - art.112-1 du Code pénal, si cet alinéa n'existait pas au moment de l'infraction il n'est pas applicable en l'espèce
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Doit on prendre en compte la différence entre les infractions immédiates/ permanentes et continues ? Les premieres se verront appliquer la loi ancienne alors que les deuxième la loi nouvelle, fusse-t-elle plus sévère ?
Excellente vidéo, j'ai fait des schémas, super sympa d'avoir fait cette vidéo, merci 😊
doit on prend en compte ici le delai pour interjeter appel? est ce passer ce delai il pourra faire cette demande ?
MERCI BCP
Cette loi s’applique-t-elle, sur une loi qui a été modifiée exemple : article 41-4 du Code de procédure pénale qui a été modifier en 2014 ( mentionne les saisie de bien qui ont fait l’objet direct ou indirect de l’infraction) hors en 2010 lors de ma mise en examen cet alinéa n’exister pas dans cet article. Peuvent-ils me saisir alors que cet alinéa n’existe pas auparavant d’après ce que j’ai compris de votre vidéo car cela alourdie ma peine vue c’est une peine complémentaire?
Merci par avance pour votre réponse.
"peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date" - art.112-1 du Code pénal, si cet alinéa n'existait pas au moment de l'infraction il n'est pas applicable en l'espèce
Sujet corrigé en droit pénal