Solliciter une remise de dette pour cause de précarité de la part de la CPAM
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- Опубликовано: 9 сен 2024
- L'assuré social peut saisir le juge, en raison de sa précarité, pour contester le refus ou la remise partielle d'une dette de la part de la CPAM.
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L'arrêt analysé : Cass. Civ.2 28 mai 2020 n° 18-26.512 FS-P+B+R+I
www.legifrance...
5. Il entre dans l'office du juge judiciaire de se prononcer sur le bien-fondé de la décision administrative d'un organisme de sécurité sociale déterminant l'étendue de la créance qu'il détient sur l'un de ses assurés, résultant de l'application de la législation de sécurité sociale.
6. Dès lors qu'il est régulièrement saisi d'un recours contre la décision administrative ayant rejeté en tout ou partie une demande de remise gracieuse d'une dette née de l'application de la législation de sécurité sociale au sens du texte susmentionné, il appartient au juge d'apprécier si la situation de précarité du débiteur justifie une remise totale ou partielle de la dette en cause.
La jurisprudence antérieure qui jugeait à l'inverse que seul l'organisme social avait la faculté de remettre ou de réduire, en cas de précarité de la situation du débiteur, le montant de sa créance :
Civ.2 29 novembre 2018 n° 17-20.278 B
« Vu l'article L. 256-4 du code de la sécurité sociale ;
Attendu, selon ce texte, que sauf en ce qui concerne les cotisations et majorations de retard, les créances des caisses nées de l'application de la législation de sécurité sociale peuvent être réduites en cas de précarité de la situation du débiteur par décision motivée de la caisse ;
Attendu selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis (la caisse) lui ayant réclamé, le 8 juin 2016, le remboursement de sommes indûment perçues au titre d'indemnités journalières versées sur la base d'un taux journalier erroné, M. X... a saisi une juridiction de sécurité sociale en sollicitant soit une remise de dette, soit un échéancier de paiement ;
Attendu que pour accorder à M. X... la remise totale de la dette, le jugement retient en substance que l'indu résulte d'une erreur de la caisse et que la situation financière et personnelle de l'intéressé constitue un obstacle à la répétition de l'indu ;
Qu'en statuant ainsi, alors que seul l'organisme social avait la faculté de remettre ou de réduire, en cas de précarité de la situation du débiteur, le montant de sa créance, le tribunal a violé le texte susvisé ; »
Civ.2 10 mai 2012 n° 11-11.278 B
« Vu l'article L. 256-4 du code de la sécurité sociale ;
Attendu, selon ce texte, que sauf en ce qui concerne les cotisations et majorations de retard, les créances des caisses nées de l'application de la législation de sécurité sociale peuvent être réduites en cas de précarité de la situation du débiteur par décision motivée par la caisse ;
Attendu selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la caisse de mutualité sociale agricole de la Gironde (la caisse) a réclamé à Mme X... le remboursement d'un trop-perçu au titre de l'allocation logement qui lui avait été versée pour la période du 1er septembre 2007 au 31 décembre 2008 ; que l'intéressée a saisi une juridiction de sécurité sociale pour obtenir une remise totale ;
Attendu que pour accueillir partiellement la demande, le jugement retient qu'au vu des éléments fournis par Mme X... concernant sa situation financière, il convient de ne laisser à sa charge qu'une somme de 500 euros ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'organisme social avait seul la faculté de remettre ou de réduire, en cas de précarité de la situation de la débitrice, le montant de sa créance, le tribunal a violé le texte susvisé ; »
Merci de transmettre votre savoir, C est très intéressant...très utile dans ce monde qui plonge de plus en plus dans la précarité.
Je transmets à mon tour votre vidéo
Merci .
Merci pour votre commentaire 👍
Je vous remercie pour le partage. Vous avez raison, c’est un arrêt qui sauve des vies !
J'ai honte d'avoir mis un an à m'en rendre compte 😭
@@undeuxdroit mais non mais non, mieux vaut tard que jamais !
Merci énormément !
de rien énormément :)
Bonjour Merci pour votre aide je suis fonctionnaire et l’expert a refusé ma rechute car pourlui j’étais reconnu travailleur handicapé avant l’accident
Merci de me donner suite
Merci Maître , je suis dans ce cas de figure indus de la Cpam.
J’ai reçu un virement de plus de 3400€ je suis en MP , mais pas en arrêt.
En voyant cette somme je les ai appelés, ils me répondent que tout est ok , que c’est une régularisation ….. bref j’insiste pas plus.
La je reçois en lettre simple un indus de 3890€
Pouvez-vous me dire quelle jurisprudence je peux mettre pour la commission à l’aimiable ?
Merci d’avance.
Comme ça j'ai pas trop d'idée
Merci 🙏
avec plaisir :)
bonjour,
Merci pour l'information. Petite question, en cas de dossier de surendettement à la banque de France, est ce que cette dernière peut effacer les sommes dues à la CPAM ? Je pense que oui, car si mes souvenirs sont bon, les seules dettes que la banque de France ne peut effacer sont celles issues de décisions de justice.
aucun rééchelonnement, remise ou effacement n'est possible sans l'accord du créancier pour les dettes frauduleuses contre un organisme de protection sociale (source : www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16982 et confirmé par la circulaire www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=45165) donc hors le cas de la fraude, c'est possible
@@undeuxdroit c'est logique en effet. Merci :-)
mais ça va changer pour les travailleurs indépendants avec la nouvelle loi qui vient d'être annoncée : "permettre que les dettes de cotisations et de contributions sociales des dirigeants majoritaires de sociétés anonymes à responsabilité limitée (SARL) puissent être effacées dans le cadre d’une procédure de surendettement des particuliers" (source www.vie-publique.fr/loi/281686-projet-de-loi-soutien-independants-statut-unique-ati)
@@undeuxdroit Bonjour merci pour l'info :)